Alors que la nouvelle Assemblée nationale s’apprête à adopter un nouveau Code électoral qui aura une incidence directe sur l’élection présidentielle prévue à la fin de l’année, le Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) dénonce un projet visant à ”tripatouiller la loi électorale, en violation flagrante du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la Gouvernance et la démocratie révisé en 2012”. Le mouvement anti-troisième mandat l’a fait savoir dans un communique rendu public ce mardi 2 juin 2020 dont nous proposons ci-dessous l’intégralité…
Dans sa logique de confiscation du pouvoir, le clan mafieux de M. Alpha Condé décide, de connivence avec le bureau politique du RPG installé au siège du parlement, de tripatouiller la loi électorale en violation flagrante du protocole additionnel de la CEDEAO sur la Gouvernance et la démocratie révisé en 2012.
Ce protocole dispose :
Article 2 alinéa 1 : “Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques”.
Article 2 alinéa 2 : “Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales.”
Ce droit communautaire qui est au-dessus des normes internes dégage des principes généraux qui font force de loi pour tous les États-membres. Aux termes de l’article premier “les principes ci-après sont déclarés principes constitutionnels communs à tous les États membres de la CEDEAO :
- b) Toute accession au pouvoir doit se faire à travers des élections libres, honnêtes, et transparentes.
- c) Tout changement anticonstitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir.
- d) La participation populaire aux prises de décision, le strict respect des principes démocratiques…
- h) Les droits contenus dans la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et les instruments internationaux sont garantis dans chacun des Etats membres de la CEDEAO ; tout individu ou toute organisation a la faculté de se faire assurer cette garantie par les juridictions de droit commun ou par une juridiction spéciale ou par toute Institution nationale créée dans le cadre d’un Instrument international des Droits de la Personne.
En cas d’absence de juridiction spéciale, le présent protocole additionnel donne compétence aux organes judiciaires de droit civil ou commun.
- j) La liberté d’association, de réunion et de manifestation pacifique est également garantie.
C’est pourquoi le FNDC interpelle la CEDEAO et l’Union Africaine, prend à témoin l’opinion nationale et internationale des graves violations des principes démocratiques, des atteintes à la stabilité et l’oppression du peuple de Guinée par M. Alpha Condé et son clan.
Cette rébellion contre les lois de la République et les principes démocratiques communautaires sont intolérables et le FNDC y apportera une réponse à la hauteur de la forfaiture.
Le FNDC informe le vaillant peuple de Guinée que son collectif d’avocats a saisi le bureau du Président en exercice de la CEDEAO pour une action urgente en Guinée mais aussi se prépare à saisir la cour de justice de cette même institution.
Le FNDC réitère sa position initiale de l’illégalité et illégitimité du bureau politique du RPG installé au siège de l’Assemblée Nationale et intime à M. Alpha Condé de quitter le palais présidentiel au plus tard le 21 décembre 2020 au risque de s’exposer à la sanction populaire.
Ensemble unis et solidaires, nous vaincrons !
Fait à Conakry le 1er juin 2020
