La nouvelle constitution, plutôt une « régression »

En l’absence d’un débat serein et apaisé, la Guinée s’avance allègrement vers une nouvelle constitution dont les Guinéens ne connaissent pas grand-chose. Profitant de cette cacophonie ambiante, les promoteurs du nouveau projet, distillant par médias interposés quelques extraits bien choisis de la nouvelle constitution, jurent que celle-ci est la panacée. Elle consacrerait l’accession de la Guinée au rang des pays modernes en prenant en compte les préoccupations des groupes vulnérables. Eh bien, il n’en serait absolument rien. En tout cas, trois juristes du cabinet AYD Avocat[i], en auditant le projet de nouvelle constitution, n’ont pas perçu les innovations tant vantées de celui-ci. Au contraire, sur la foi de la comparaison du projet qui sera soumis à l’approbation des Guinéens le 1^er mars prochain et de la constitution encore en vigueur, ils assimilent le nouveau texte plutôt à une régression. Ce sur bien de choses. Ce qui, en définitive les amène à épouser la thèse selon laquelle la volonté de changement constitutionnel n’est guidée que par le besoin de contourner les intangibilités qui ne permettaient au chef de l’Etat d’aller au-delà de son ultime mandat qui prend fin en fin d’année. Nous avons ici répertorié leurs observations qui nous ont paru les plus pertinentes, tout en laissant le soin au lecteur de prendre connaissance de l’intégralité de leur rapport, au bas de cet article.    

Le premier couac que relèvent les auditeurs, c’est l’emploi par le projet de nouvelle constitution du terme « Attachement aux droits fondamentaux de la personne humaine », en lieu et place « d’Adhésion ». Et pour eux, le projet de nouvelle constitution est une régression par rapport à la constitution en vigueur, en ce sens qu’il consacre un « affaiblissement de la protection juridique des droits fondamentaux ».

Ensuite, ils soulignent la suppression du caractère « imprescriptible » de la corruption et des crimes économiques. Là aussi, ils estiment que cela débouche sur trois conséquences :

1. La corruption et le détournement des deniers publics perdent leur statut « d’infraction criminelle », avec les conséquences pénales tant au regard de la procédure (poursuite et jugement), que des peines encourues.
2. La majorité législative n’est plus liée par la qualification juridique retenue initialement par la constitution
3. Le projet de constitution constitutionnalise l’impunité et désacralise le principe de bonne gouvernance des biens de l’Etat

Ils ne le disent pas clairement. Mais en lisant leur rapport, on aboutit par ailleurs à la conclusion selon laquelle la parité homme/femme dont on dit que c’est une avancée fondamentale de la nouvelle constitution, relève davantage d’un slogan politique que de la réalité. En effet, les auditeurs du projet de nouvelle constitution notent que l’article 9 al. 3 de ce projet dispose : « La République affirme que la parité homme/femme est un objectif politique et social. Le Gouvernement et les Assemblées des organes délibérant ne peuvent être composés d’un même genre à plus des deux tiers des membres ». Disposition à la suite de laquelle les auteurs notent :

• Elle (cette disposition) pose le principe de la parité, tout en consacrant les principes de sa violation ; le projet de nouvelle constitution impose, en lieu et place, d’une parité effective, une discrimination acceptable jusqu’à la limite des 2/3. La lutte contre la discrimination est en outre, indiquent-ils, garantie par l’actuelle constitution, notamment son article 8 qui dispose : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les Hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être désavantagé ou privilégié en raison de son sexe, de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses. ». Il s’en suit, selon eux, qu’en matière de lutte contre la discrimination, la Guinée a davantage besoin d’action politique opérationnelle que de règles efficaces.

De même, sur la base du projet de nouvelle constitution, l’obligation de la gratuité de la scolarisation n’est plus valable que jusqu’à 16 ans. Alors qu’en son article 23 al. 8, la constitution de 2010 imposait à l’Etat d’assurer « l’enseignement de la jeunesse qui est obligatoire ».

Contrairement à la Constitution de 2010, le projet de constitution a supprimé :

• le caractère imprescriptible des droits et libertés fondamentaux ;
• le caractère imprescriptible du droit qu’ont les citoyens de s’adresser au juge pour faire valoir leurs droits face à l’État et ses préposés ;
• Le droit de résistance à l’oppression pour le peuple.

Cette suppression, si elle est adoptée, estiment les auditeurs, « réduira immanquablement le standard de protection des droits fondamentaux. La prescriptibilité des faits de violation des droits de l’homme entraîne un contexte d’impunité légale du fait de l’extinction du droit de poursuite après un certain délai ».

Un autre danger éventuel face auquel mettent en garde les auditeurs, c’est par rapport à la Cour constitutionnelle. Si ses attributions n’ont pas changé d’une constitution à une autre, en revanche, nous disent les auditeurs, « les délais de la procédure sont remis en cause, ainsi que les modalités de compositions de la Cour ». Sur en particulier les modalités de composition de la Cour, les auteurs nous rappellent tout d’abord ce qui est prévu par la constitution en vigueur, en son article 100 notamment :

« La Cour Constitutionnelle comprend neuf membres âgés de quarante-cinq ans au moins choisis pour leur bonne moralité.

Elle est composée de :  

• deux personnalités reconnues pour leur probité et leur sagesse, dont une proposée par le bureau de l’Assemblée nationale et une proposée par le président de la République;
• trois magistrats ayant au moins vingt années de pratique, désignés par leurs pairs ;
• un avocat ayant au moins vingt 20 années de pratique élu par ses pairs ;
• un enseignant de la faculté de droit titulaire au moins d’un doctorat en droit public et ayant une expérience d’au moins vingt 20 années, élu par ses pairs ;
• deux représentants de l’Institution nationale des droits humains reconnus pour leur longue expérience. ».

Ceux qui se sont penchés en profondeur sur le projet de nouvelle constitution, trouvent qu’avec celui-ci, la « garantie d’équilibre de la Cour constitutionnelle prévue par le constituant de 2010 se trouve bouleversée ». Et ils s’en expliquent :

Tout d’abord, le projet de constitution supprime :

• la condition d’âge (45 ans) pour être membre de la Cour de constitutionnelle ;
• l’ancienneté nécessaire (20 ans) dans l’enseignement et la pratique du droit ;
• la présence d’un avocat élu par ses pairs ;
• la présence de deux représentants de l’INDH.

Ensuite, le projet de constitution prévoit, désormais, que le Président de la république, proposera 3 membres là où la Constitution en vigueur prévoit 1 seul. (Article 110 du projet de constitution). En outre, 2 autres membres sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale, là où la Constitution en vigueur prévoit une désignation par le « Bureau de l’Assemblée » qui réunit, dans sa composition actuelle :

• des représentants de l’opposition (UFDG, UFR, UDG) ;
• des représentants de la mouvance présidentielle.

Par ailleurs, le Président de la Cour constitutionnelle n’est plus élu par ses pairs (Constitution en vigueur), mais nommé par le Président de la République (art. 111 du projet de constitution). Par conséquent, l’équilibre nécessaire à l’indépendance de la Cour constitutionnelle est rompu. Le projet de constitution révèle un risque incontestable d’inféodation de l’institution juridictionnelle régulatrice du fonctionnement normal des institutions républicaines.

Au sujet enfin, des forces de défense et de sécurité, le titre qui leur était consacré par la constitution de 2010 se trouve purement et simplement supprimé dans le projet de nouvelle constitution qui sera soumis à référendum le 1^er mars prochain. Dans les détails, ont été biffés :

• le caractère républicain et apolitique des forces de défense et de sécurité
• la précision des missions dévolues à l’Armée ;
• la participation de l’armée au développement économique et social du pays
• l’interdiction d’organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ou d’entretenir un groupe armé… la suppression du service national (civique ou militaire) pour la jeunesse.

De l’avis des auditeurs, cette suppression est particulièrement hasardeuse, compte tenu du rôle joué par l’Armée dans l’histoire politique guinéenne depuis 1984. Ainsi, la suppression de ce titre constitue une incertitude juridique susceptible de :

• favoriser l’instrumentalisation de l’armée à des fins politiques ;
• créer un environnement favorable aux coups d’État militaires ;
• inciter à la création et à l’entretien de milices privées (militaires ou paramilitaires).

Boubacar Sanso BARRY

Ci-dessous l’intégralité du rapport d’audit

Rapport d’audit final. projet de constitution (1)

[i] Maître DRAMÉ Alpha Yaya : Docteur en Droit public des affaires, Associé au Cabinet AYDAvocat, membre du Barreau de Lille et du Barreau de Guinée, Enseignant chercheur, CRDP – Université de Lille

SYLLA Oumarou : Assistant juridique au Cabinet AYD-Avocat, Doctorant en Droit social, membre du Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit (CRDP), Université de Lille

DIALLO Mamadou Tariq : Assistant juridique au Cabinet AYD-Avocat, Doctorant en Droit public, membre du Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit (CRDP), Université de Lille