Après l’Examen périodique universel (EPU), il y a à peine deux semaines, la Guinée passe cette fois devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations, à Genève en Suisse. Conduisant la délégation guinéenne, le ministre de la Citoyenneté et de l’Unité nationale, y a présenté le rapport du pays. A l’occasion, Mamadou Taran Diallo a livré un discours dans lequel il fait l’inventaire de toutes les initiatives que le gouvernement essaie de mettre en place pour garantir l’effectivité de ces droits économiques, sociaux et culturels. Ci-dessous, nous vous proposons l’intégralité de son discours
Monsieur le Président du Comité,
Mesdames/Messieurs les Membres du Comité,
C’est pour moi un très grand honneur, au nom du Gouvernement de la République de Guinée, de vous présenter le premier rapport de notre pays au titre des droits économiques, sociaux et culturels.
La présence de la Guinée ici est la preuve que la problématique des droits économiques, sociaux et culturels est au cœur des préoccupations de son gouvernement, soucieux de recueillir des avis et soutiens pour qualifier et renforcer ces droits.
C’est le lieu et l’occasion de remercier, sans cesse, tous les partenaires bi et multilatéraux qui apportent leur appui technique et financier à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et programmes de développement pour le bien-être de la population guinéenne.
Monsieur le Président,
Mesdames/Messieurs,
Depuis l’avènement de la troisième République avec l’élection du Professeur Alpha CONDE en 2010 comme Président de la République, la Guinée a renoué avec la planification en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations guinéennes. Cela s’est traduit, conséquemment, par bien de résultats sensibles et perceptibles au niveau de tous les secteurs de la vie socio-économique de notre pays.
Les contraintes, faiblesses et limites du programme de réformes économiques et financières (1985-1988), du programme triennal avec la Facilité d’Ajustement Structurel (FAS 1989-1991) et du Programme de la Facilité d’Ajustement Structurel Renforcé (FASR) ont nécessité et justifié l’urgence et l’élaboration du plan de développement économique et social 2011-2015.
Au terme de ce plan quinquennal et du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP 2013-2015), le gouvernement a mis en place un cadre unique de référence pour toutes les actions de développement, à savoir le Plan de Développement Economique et Social (PNDES 2016-2020).
Ce plan, matérialisation de la Vision prospective Guinée 2040 traduit l’engagement de la Guinée à mettre en œuvre les Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies et l’agenda 2063 de l’Union Africaine.
Le PNDES comprend quatre piliers avec leurs objectifs stratégiques et domaines d’action :
- Promotion d’une gouvernance au service du développement durable ;
- Transformation économique durable et inclusive ;
- Développement inclusif du capital humain ;
- Gestion durable du capital naturel.
D’un coût estimatif de 14,6 milliards de dollars américains, le PNDES a un portefeuille de 267 projets actifs, 236 projets de réserve, 172 projets phares dont 52 à maturité élevée.
Le présent rapport initial soumis par la Guinée en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 1990 comprend :
- Première partie : présentation géographique ; caractéristiques démographiques, économiques et sociales ; structure constitutionnelle, politique et juridique ; cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme.
- Deuxième partie : renseignements relatifs aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui concernent les conditions sociales et économiques essentielles à une vie de dignité et de liberté dans laquelle sont garantis l’alimentation, l’accès à l’eau potable, au travail, à la sécurité sociale, aux soins de santé, à l’éducation, au logement, à un environnement sain et aux activités culturelles.
La protection et la promotion de ces droits sont citées parmi les obligations générales de l’État qui incorporent des éléments d’exercice, de jouissance et de protection des droits économiques, sociaux et culturels. Dans le système juridique de la République de Guinée, les droits de l’homme englobent les principes de l’égalité et de la non‑discrimination qui supposent l’égalité de traitement, l’égale protection de la loi, l’égalité des chances et l’égalité effective : articles de la constitution 8, 18, 19, 20, 21 et 23.
Ce présent rapport bâti, sur des données de 2016, transmis et distribué par le Conseil économique et social des Nations Unies gagnerait à prendre des mises à jour de 2017 à fin 2019. Entre autres réformes concrètes de plus, on peut citer la mise en œuvre et l’opérationnalisation complète des réussites suivantes :
- Le Fonds de Développement Économique Local (FODEL) et le Fonds National de Développement Local (FNDL) du code minier 2011 révisé en 2013 qui prennent en compte le développement des collectivités au moyen de ressources provenant des richesses locales extraites par des sociétés minières. Le FODEL est alimenté par 0, 5% du chiffre d’affaires de chaque société minière au profit des collectivités locales concernées.
- La Contribution au Développement Local (CDL), contrairement au FODEL, est ancienne. Avant l’adoption du Code minier en vigueur, conformément à leurs conventions de base, quatre compagnies (CBG, CBK, SMD, SAG) versent la CDL sur une base individuelle à des taux variés selon des modes de liquidation différents directs ou indirects aux collectivités. Au regard des mécanismes rigoureux de gestion du FODEL, le gouvernement envisage que la bonne gouvernance de ce dernier permette progressivement l’utilisation de ce dispositif par les sociétés faisant des contributions volontaires négociées.
- Le FNDL, ce sont 15% des revenus miniers de l’Etat qui sont transférés à l’ensemble des collectivités locales du pays. L’abondement du FNDL se fait par l’ANAFIC (l’Agence Nationale de Financement des Collectivités) qui assure la mobilisation, la collecte et la distribution des ressources du FNDL en faveur des collectivités sur la base d’une formule de péréquation. Ce fonds a pour vocation de financer les investissements, le fonctionnement et les actions de développement local conformément aux critères d’accessibilité. Le fonds contribue à financer également des actions de renforcement institutionnel et des capacités des collectivités locales et des différents acteurs. L’application effective du FNDL, en 2019, a permis de dégager un montant de 517,81 milliards GNF pour l’ensemble des collectivités locales du pays.
- L’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES) a pour objectif de consentir un effort financier d’au moins 2% du PIB en faveur du partage de la prospérité suivant, en cela, les recommandations de l’Africa Progress Panel. D’ici cinq ans, l’objectif est d’atteindre 4% du PIB orientés vers les 40% des plus pauvres en vue de réduire à moyen terme la pauvreté qui touche actuellement 60% de la population (65% dans les zones rurales). Enfin l’ANIES vise à favoriser l’inclusion financière qui reste à un niveau très faible en situant, à au moins 40%, la part de la population ayant accès aux services et instruments financiers de base. L’objectif visé est de garantir la scolarisation des enfants, lutter contre les mutilations génitales féminines et les mariages précoces.
Monsieur le Président,
Mesdames/Messieurs,
Malgré tous ces louables efforts, le gouvernement guinéen est conscient des nombreux défis du pays pour continuer de faire de tous ces projets et programmes relatés dans le rapport des réalités au bénéfice exclusif des populations vivant en Guinée.
C’est pourquoi, la République de Guinée, se veut, volontiers, un cas d’école pour cette thématique du droit au développement qui prend en compte ces besoins vitaux si pressants des populations que sont les droits économiques, sociaux et culturels.
La nécessaire et indispensable défense, promotion et mise en œuvre de ces droits sortiront de la précarité et de la pauvreté environ 1/5éme de la population des pays en développement qui connaît la faim, ¼ qui est privé de moyens essentiels de survie (eau, énergie…) et un tiers qui végète dans la misère.
En plus des droits civils et politiques, vivement l’effectivité de la priorité, aussi, des droits économiques, sociaux et culturels pour le bien des plus démunis.
Je vous remercie pour votre bienveillante attention.
