Ça y est ! C’est maintenant officiel, les avocats du Front national pour la défense de la constitution (FNDC) saisissent le bureau de Mme le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) via un signalement qu’ils y ont déposé le mercredi 29 avril 2020. De la procédure, lesdits avocats disent attendre qu’après un « examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, qu’elle débouche sur l’ouverture d’une enquête sur la situation. Ils attendent en effet de la CPI qu’elle enquête notamment sur une série de meurtres pouvant être qualifiés de politiques et sur la répression qui s’opère depuis plusieurs années sur les opposants, compte tenu de l’impossibilité de voir des enquêtes indépendantes menées en Guinée et de voir les responsables traduits en justice devant les juridictions nationales ».
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Ci-dessous, l’intégralité du communiqué produit par les avocats en PJ une copie de la lettre adressée à Mme le Procureur de la CPI
Communiqué des avocats du Front National pour la Défense de la Constitution
Les soussignés indiquent avoir déposé, mercredi 29 avril 2020, en qualité de Conseils des membres du FRONT NATIONAL DE DEFENSE DE LA CONSTITUTION (« FNDC »), mouvement citoyen créé le 3 avril 2019 en Guinée et réunissant les principaux partis d’opposition, des organisations de la société civile et des syndicats, un signalement auprès de la cour pénale internationale en application de l’article 15 du Statut de Rome.
En menant une répression violente contre l’opposition politique depuis plusieurs années, le gouvernement du Président Alpha CONDE s’est en effet rendu coupable de violations graves et répétées de droits fondamentaux d’une partie de la population. Ces persécutions qui visent ces derniers mois le Front National pour La Défense de Constitution et ses partisans, sont fondées sur des considérations politiques et ethniques, de nature à justifier la qualification de crimes contre l’humanité.
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La population guinéenne n’a pas à être prise en otage de la volonté d’Alpha CONDE de se maintenir au pouvoir, encore moins au prix de très graves violations des droits fondamentaux, d’une torsion de la Constitution et d’une instrumentalisation de la crise sanitaire pour tenter d’étouffer toute forme d’opposition. L’impunité doit cesser aussi pour que la Guinée puisse prétendre à une reconstruction démocratique.
Les soussignés attendent de cette procédure qu’après un examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, qu’elle débouche sur l’ouverture d’une enquête sur la situation. Ils attendent en effet de la CPI qu’elle enquête notamment sur une série de meurtres pouvant être qualifiés de politiques et sur la répression qui s’opère depuis plusieurs années sur les opposants, compte tenu de l’impossibilité de voir des enquêtes indépendantes menées en Guinée et de voir les responsables traduits en justice devant les juridictions nationales.
Fait à Paris,
Le 30 avril 2020
William BOURDON Vincent BRENGARTH
Guineģe – signalement CPI 29 04 2020
