Le moins qu’on puisse dire c’est que la sortie du ministre d’Etat, ministre de la Justice sur la falsification supposée de la nouvelle constitution n’aura pas convaincu notamment l’ordre des avocats. Ceux qui avaient, dans leur communiqué, dénoncé la « délinquance juridique » des falsificateurs du texte approuvé par référendum, disent même n’avoir pas compris la démarche du Garde des Sceaux. Mamadou Lamine Fofana avait, rappellent-ils, promis de vérifier les allégations de falsification. Mais alors qu’il n’a pas encore rendu publics les résultats de ces vérifications, le voilà qui prononce une sentence péremptoire. Mais à en croire Pépé Antoine Lama qui avait mis en évidence la supercherie c’est parce que Mamadou Lamine Fofana reçoit des instructions qui vont à l’encontre de toute logique. Il nous l’a dit dans un entretien qu’il a accordé à notre rédaction.
Vous avez certainement suivi la sortie médiatique de l’ancien ministre conseiller à la présidence, quelle est votre réaction ?
C’est avec une grande stupéfaction que j’ai suivi la sortie médiatique de monsieur le ministre de la Justice, Garde des sceaux. Légitimement, on peut relever des failles dans la démarche ayant débouché sur le document qu’on appelle encore nouvelle constitution publié au journal Officiel le 14 avril 2020. Souvenez-vous, c’est le ministre de la Justice que le président de la république avait désigné 19 décembre 2020 comme étant le promoteur par excellence du projet de nouvelle constitution. Dans l’exercice de cette mission à lui confiée par le chef de l’État, un document officiel a été publié au journal officiel au mois de janvier 2020. C’est ce document qui a été présenté au peuple de Guinée comme étant le document final qui va être soumis au référendum du 22 mars 2020. C’est le seul texte officiel connu par le peuple de Guinée soumis au référendum qui s’est tenu le 22mars 2020. Si aujourd’hui, le même Garde des Sceaux, qui d’ailleurs avait pris acte des révélations que nous avons faites, en promettant de mettre en place une commission pour faire l’état des lieux, se dédit en ne se souvenant plus de ce qu’il avait annoncé au peuple de Guinée, pour venir légitimer une constitution qui n’a jamais été soumise au référendum, je suis vraiment surpris.
Ce qu’on peut ajouter par rapport à ça c’est un peu le manque de bonne foi et de sens juridique de la démarche elle-même. Le Garde des sceaux ne peut pas ignorer que ce n’est pas ce texte qui a été soumis au référendum. Il nous fait savoir aujourd’hui que c’est le texte final qui a été soumis au référendum, Alors, la question que je suis à même de me poser est de savoir : peut-on soumettre au référendum un texte inconnu ? Moi je réponds non! On ne part au référendum qu’avec un texte connu à l’avance, et on est en train de légitimer un texte qui a été écrit après le référendum, ce qui ne rime pas avec la procédure référendaire. Le ministre de la Justice ne saurait soutenir sa démarche et sa solution par un argument juridique. En fait, on ne peut pas considérer ce texte là comme étant le texte final qui a été soumis au référendum du 22 mars. Comme on le sait, c’est un secret de polichinelle, l’argument phare des promoteurs de la nouvelle constitution, c’était de faire désormais la consécration à l’article 2 du projet : la candidature indépendante. Et vous êtes d’accord avec moi que la candidature indépendante a disparu du document publié au journal officiel le 14. Finalement, c’est à se demander ce à quoi a servi fait d’aller au référendum, s’il faut aller au référendum avec un texte qu’on vient modifier un peu plus tard ?
Le Garde des sceaux devrait aller au terme de sa mission : s’il a décidé de porter le projet qu’il a montré au peuple de Guinée et de le soumettre au référendum, il devait faire en sorte que le document adopté véritablement par le peuple de Guinée soit le même qui soit publié au journal officiel de la république.
Comment comprenez justement que le ministre sans annoncer le résultat des vérifications qu’il avait promises, proclame tout de go que c’est le document promulgué qui sert de constitution à notre pays ?
Moi je le comprends. C’est un ministre de la république, il est nommé par décret du président de la république et du point de vue de la hiérarchie il relève de ce dernier. Il peut avoir une certaine conduite dictée par ses propres convictions, mais s’il reçoit des instructions contraires, par subordination, il se plie. Et c’est ce qu’on voit là, Sinon je ne comprends pas ce rétropédalage.
Maintenant que faire ?
J’ai annoncé les solutions juridiques qu’on peut exploiter pour rétablir l’ordre constitutionnel.
J’ai annoncé qu’on pouvait poursuivre ce texte pour faux en écriture publique et maintenant on connaît les auteurs, puisque c’est l’autorité elle-même qui vient légitimer ce document, ce qui complique déjà la situation. La deuxième solution, c’était de provoquer la saisine de la cour constitutionnelle à travers les institutions habilitées à la saisir. Puisqu’en Guinée n’importe qui ne peut pas saisir la cour constitutionnelle. Malheureusement avec ce que nous venons de connaître, les chances de succès de cette solution là sont quasiment nulles. Et la dernière solution c’est la cour de justice de la CEDEAO. J’avais signalé qu’on pouvait valablement la saisir pour violation des droits de l’homme, puisque la suppression de la candidature indépendante est belle et bien une violation des droits de l’homme. On pourrait saisir cette cour pour violation des principes essentiels de la démocratie, de l’Etat de droit et l’ordre constitutionnel.
Pensez-vous que l’une de ces solutions puisse aboutir ?
Je ne peux pas faire de préjugés, ce sont des solutions juridiques que j’ai soumises. On peut valablement les exploiter, ce ne sont pas des solutions faites au hasard, donc pour moi il y a beaucoup de chance de succès en utilisant l’une de ces voix-là. Cependant, pour ce qui est de la procédure visant à saisir la cour de justice de la CEDEAO qui me tient plus à cœur, tout citoyen guinéen qui a plus de 18 ans et qui n’est pas frappé d’une incapacité juridique peut valablement la saisir. C’est également le cas de toute organisation de défense des droits de l’homme admise en Guinée.
Propos recueillis par Hawa Bah
