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ASSEMBLÉE NATIONALE : confusion autour du projet de reforme du Code électoral

L’examen du projet de loi sur le Code électoral par la nouvelle Assemblée nationale aurait été reporté à une date ultérieure. Cependant, les députés de « l’opposition » et leurs collègues de la mouvance ne s’accordent pas sur le motif de ce report ni même de la suite.

Si les premiers expliquent que ce report sera observé jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle tranche sur quelle constitution se référer après que la Guinée s’est retrouvée avec trois textes constitutionnels (la Constitution de 2010 que les partisans du FNDC considèrent comme la seule à être en vigueur, le texte voté par référendum lors du double scrutin controversé du 22 mars et le texte promulgué en avril dernier dont de nombreux juristes ont qualifié de Constitution falsifiée), les seconds nient même l’arrêt des travaux sur le Code électoral. La prochaine plénière est prévue ce vendredi. Mais d’ici le retour des députés au Palais du peuple, c’est le doute qui s’installe.

« Nous avons mené des démarches pour écrire à la Cour constitutionnelle pour qu’elle nous clarifie la situation sur la constitution. La mouvance et l’opposition se sont associées aux démarches, et le président (de l’Assemblée nationale) a joué à la neutralité », a confié le député Ahmed Kourouma.

« Faux ! », a rétorqué Domani Doré, députée du RPG/Arc-en-ciel, la coalition de partis au pouvoir. « Lorsqu’il s’agit de retirer un texte en attente d’une décision de la Cour constitutionnelle, ça ne se fait pas au gré des humeurs de quelques députés, mais en conférence de présidence qui, justement, soumet en plénière aux autres députés et on s’accorde sur la question pour le faire »,  a-t-elle ajouté, soutenant que la nouvelle assemblée s’inscrit plutôt dans une logique d’adapter les textes notamment le Code électoral à la nouvelle constitution.

Pour le président du Front national guinéen (FNG), la constitution qui a été votée par référendum doit être ramenée. S’agissant du Code électoral, il rappelle que sa reforme est soumise à certaines conditions. « Il y a un problème de loi organique au niveau du Code électoral. Si vous prenez le protocole additionnel de la CEDEAO, il n’y a pas de modification substantielle du Code électoral six mois avant les élections. C’est une violation de la loi », a expliqué Ahmed Kourouma, l’ancien vice-président du GRUP.

Hawa Bah

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