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« La nouvelle constitution a été publiée le 14 avril 2020 », tranche la Cour constitutionnelle

Saisie par une quinzaine de députés de l’Assemblée nationale et la Plateforme nationale de participation et d’initiative citoyenne (PNAPIC), la Cour constitutionnelle s’est finalement prononcée sur le débat relatif à la supposée falsification de la nouvelle constitutionnelle. En la forme, elle rejette les requêtes des parlementaires et de la plateforme de la société civile. Quant au fond, elle fait exactement comme le ministre de la Justice. « En exécution de l’arrêt N°AE 007 du 03 avril 2020 de la Cour constitutionnelle, le Projet définitif de constitution adopté par référendum le 22 mars 2020 a été promulgué par Décret D/2020/073/PRG/SGG du 06 avril 2020 et publié au Journal officiel de la République le 14 avril 2020″, constate d’abord la Cour constitutionnelle. L’institution rajoute que « tout autre projet ou document y afférent, quels que soient son intitulé et sa source est considéré comme document des travaux préparatoires à l’établissement d’une nouvelle constitution« . En conséquence, « La nouvelle constitution de la République de Guinée a été publiée au Journal Officiel à la date du 14 avril 2020« .

Ci-dessous l’intégralité de l’arrêt de la Cour

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