Il existe désormais en République de Guinée un nouveau Code général des Impôts (CGI), une révision complète du code en vigueur par la loi n°L/2004/001/AN portant loi de finances de l’année 2004. Les travaux de l’atelier de validation dudit code ont été présidés ce lundi par le ministre du Budget, Ismaël Dioubaté. Cette initiative est de la direction nationale des impôts en collaboration avec le ministère du Budget.
Ce projet est le résultat des efforts d’une commission de travail désignée par une décision du ministre du Budget, numéro 0157/MB/CAB/SGG/ du 17 juillet 2017. Pour la petite histoire, ce dernier code a connu trois réformes fiscales majeures : le Code de contributions diverses en 1966, le Code des impôts directs d’Etat en 1990, l’institution de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la Contribution foncière unique (CFU) et de la Taxe professionnelle unique (TPU) en 1995.
Avec le code actuel, il était très souvent relevé des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent significativement la mobilisation des recettes intérieures et l’attractivité de la Guinée. Parmi ces dysfonctionnements, figure l’existence d’impôts dont l’assiette et le recouvrement posent des problèmes de gestion pratique : l’impôt sur le revenu des personnes physiques n’a par exemple aucun rendement.
Pour le directeur national des Impôts, Aboubacar Makhissa Camara, “le code actuel reste inadapté au contexte économique et social qui, faut-il le préciser, est en constante mutation. Sa réforme est assez complexe, aussi bien pour les praticiens que pour les contribuables ».
Par ailleurs, la révision du nouveau Code général des Impôts permettra d’atteindre plusieurs objectifs, notamment un accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale, une amélioration de la qualité du dispositif fiscal pour les praticiens de la matière fiscale pour les contribuables, une meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt, un élargissement du champ ouvert par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, l’échange de renseignements avec les différentes administrations fiscales et un dispositif fiscal incitatif pour les investissements.
Pour Lancinet Kakoro, le directeur général adjoint des Impôts, “il n’y a plusieurs avantages dans ce nouveau Code des Impôts qui procurent aux différents usagers de la fiscalité de notre administration. Premièrement, les droits et obligations des contribuables sont renforcés. Deuxièmement, plusieurs activités qui ne sont pas visées par l’actuel code des impôts sont prises en compte dans ce nouveau code. Troisièmement, les nouvelles opérations, les nouvelles technologies de l’information et de la communication qui n’étaient pas légiférées dans l’actuel code le seront dans le nouveau code. La validation de ce code général des impôts est une première en fiscalité, parce que de droit, la fiscalité elle s’impose ».
Selon le ministre du Budget, Ismaël Dioubaté, les premiers avantages qu’on peut tirer de ce code est que c’est un code simplifié avec une transparence absolue et une facilité qu’on a accordé aux contribuables. “Ensuite, dit-il, “on va profiter des nouvelles technologies des pratiques internationales pour mettre notre économie et nos contribuables aux mêmes normes. Je tiens à préciser ici que le président de la République m’a instruit de soumettre ce code à un atelier de validation avant sa soumission au Conseil des ministres. L’objectif recherché est de mettre tous les contribuables d’accord sur le contenu du code, et s’il y a des observations pertinentes qu’ils puissent les formuler et que le gouvernement en tiendra compte pour faire sortir un code qui reflète la réalité économique de notre pays et qui reflète ensuite les normes standards requises en la matière ».
Balla Yombouno
