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ASSEMBLÉE NATIONALE : les députés votent la loi portant sur la Mutualité sociale

Ce mardi 6 avril 2021, le projet de loi portant sur la Mutualité sociale en République de Guinée a été adopté par l’Assemblée nationale, à l’unanimité des députés présents, en faveur d’une plénière tenue cet après-midi au Palais du peuple.

Selon le rapporteur Tokpa Jean Kolié, le projet a fait l’objet d’examens en plusieurs séances de travail, avec la participation effective de la ministre de l’Action sociale et de l’Enfance, accompagné de hauts cadres du département.

Ce projet, dans son contexte de justification, précise que malgré la ratification de tous les instruments juridiques internationaux et régionaux ainsi que les mesures de protection sociales publiques, privées et mixtes relatives à la promotion et à la protection des droits humains par la République de Guinée, il s’avère important de souligner que seuls 6% de la population guinéenne bénéficient de la couverture sociale.

En Guinée, le contexte réglementaire de la Mutualité sociale est régi par le décret Du/1994/090 d’octobre 1994, qui reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. Toutefois, il est important de signaler la faiblesse des moyens de l’État pour couvrir les besoins de tous les citoyens en matière d’accès aux services de santé, à la retraite ou aux funérailles. C’est en cela que les mutuelles contribuent à appuyer l’État dans la prise en charge des besoins de protection sociale, en particulier pour les ménages de très faibles revenus.

Structure du projet

Parlant de la  structure du projet de loi adopté, la commission des lois, par la voix de son rapporteur, précise qu’il comprenait 64 articles, répartis en 9 chapitres, disposés comme suit :

  • Chapitre 1 : constitution, organisation de la mutuelle sociale (articles 4-5) ;
  • Chapitre 2 : définition (article 6) ;
  • Chapitre 3 : constitution (articles 7-14) ;
  • Chapitre 4 : unions, fédérations et confédérations de mutuelle (articles 15-20) ;
  • Chapitre 5 : fusion, scission, dissolution et liquidation (articles 21-30) ;
  • Chapitre 6 : administration (articles 31-41) ;
  • Chapitre 7 : gestion et contrôle (articles 42-49) ;
  • Chapitre 8 : ressources et dispositions financières (articles 50-59).

A la suite des travaux en commission, tout en maintenant le nombre initial d’articles du texte, des réaménagements ont été effectués au niveau des chapitres. Ainsi, le chapitre 3 intitulé ‘constitution’  a été supprimé pour répétions inopportune.

L’article 10 a été reformulé pour préciser l’autorité habilitée à délivrer les agréments aux mutuelles sociales.

Balla Yombouno

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