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GUINEE : les huissiers n’excluent pas de se passer du parquet général

Depuis le 12 avril 2021, les huissiers de justice sont en grève générale et illimitée. Ils dénoncent l’inexécution des décisions publiques, principalement la « non-assistance de la force publique pour exécuter les décisions relatives aux déguerpissements et expulsions ». Et selon Me Sory Daouda Camara, président de la Chambre nationale des huissiers de Guinée, cette « non-assistance », est le fruit d’une décision de la « plus haute juridiction du pays ». S’il ne précise pas ce qu’il entend par l’expression « plus haute juridiction du pays », il rajoute néanmoins que la décision s’impose aussi bien au parquet qu’aux agents de la force publique.

Pourtant, à en croire le président de la chambre nationale des huissiers, ces derniers ne sont pas forcément dépendants de l’autorisation du parquet.  En effet, rappelle-t-il, au bas des décisions de justice, il est toujours mentionné ce qui suit : « La République de Guinée mande et ordonne à tout huissier de justice de mettre ce mandat à exécution ». Et pour lui, il en découle que « le pouvoir est donné à l’huissier par le peuple ». D’autant que rajoute-t-il, au bas des décisions de justice, est également mentionné que « la demande est faite aux procureurs généraux, au procureur de la République de tenir leurs dossiers, donc d’accompagner la mesure ; Et il est demandé aux forces de sécurité, les officiers et sous-officiers, de prêter main forte lorsqu’ils en sont requis ».

Du point de vue de loi, l’exécution des décisions de justice ne devrait donc souffrir d’aucune entorse. Sauf que dans les faits, l’application des textes reste aléatoire « Donc, il faut régler la question une fois pour toutes, parce que les juridictions continuent à fonctionner, on continue à donner des décisions de justice, or une décision ne vaut que ce que vaut son application », estime Me Camara.

D’où le choix de la grève en cours. « Nous pensions que c’était un phénomène passager, mais cela a perduré. On a essayé toutes les cartouches pour éviter la grève. Nous avons fait plusieurs démarches auprès de nos autorités pour que cela soit levé, nous ne nous sommes pas fait entendre » justifie-t-il.

Et dans l’optique de la résolution définitive du problème, il préconise l’annulation de la signature réquisitoire par le parquet général pour solliciter l’action publique. « Ce n’est pas la loi qui le prévoit expressément. La Guinée est membre signataire du traité de l’OHADA, et il est dit dans ce traité, concernant la mention exécutoire dont je viens de vous faire lecture partielle, en son article 29, que cette mention exécutoire vaut réquisition directe de la force publique », souligne-t-il en effet.

Joint au téléphone par notre rédaction, le ministère de tutelle dit ne pas vouloir s’exprimer là-dessus avant les prochains pourparlers. Nos tentatives d’entrer en contact avec le procureur général, quant à elles, sont restées vaines.

Hawa Bah

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