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ASSEMBLÉE NATIONALE : les députés adoptent le nouveau Code général des impôts

Le nouveau Code général des impôts, après examen, a été adopté ce dimanche 04 juillet par les députés présents à la plénière, à l’Assemblée nationale.

Dans ce nouveau code, beaucoup de changements et modifications ont été apportés ; après plusieurs jours de débats en inter-commissions.

Ce sont :

– le relèvement du seuil d’imposition au régime du bénéfice réel normal de 800 millions à 1 milliards (Art.137) ;

– la modification du taux et de l’encadrement de l’IMF (Art.244) ;

– la dématérialisation de la vignette TUV (Art.335) ;

– la modification des taux des accises (Art.435) ;

– l’actualisation des redevances de licences de pêches industrielles et artisanales (Art.514) ;

– la clarification du mode de paiement des droits de pêche (Art.515) ;

– la réécriture de la date d’entrée en vigueur du CGI (Art.1242) ;

– l’actualisation du renvoi aux dispositions portant organisation et fonctionnement de la cour suprême (Art.1226) ;

– l’augmentation de la taxe sur la consommation téléphonique de 1 à 2 francs la seconde (Art.518) Septies ;

– l’abrogation des articles 485, 486, 488, 516 et 517.

Balla Yombouno

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