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Commentaires sur la Loi des finances initiale (LFI) 2022

1- DÉFINITION : C’est quoi le budget de l’Etat ?

Le budget de l’Etat est un document dans lequel le Gouvernement dit ce qu’il peut gagner comme argent (recettes) et ce qu’il veut faire comme dépenses pour régler les problèmes de développement du pays pendant douze (12) mois, c’est-à-dire de janvier à décembre. Grâce au budget de l’Etat, le Gouvernement met en œuvre sa politique de développement économique et social. Le budget devient une loi qu’on appelle « Loi de Finances » une fois qu’on le montre aux députés ou aux conseillers de transition CNT et qu’ils disent que c’est bien fait en le votant. Dans l’état actuel des choses, c’est le Président de la transition qui prend une ordonnance.

Le vendredi 31 décembre 2021, le Président de la Transition le Colonel Mamadi DOUMBOUYA a promulgué le budget primitif 2022 par ordonnance. Il faut rappeler que la veille, en Conseil de Ministres le projet avait été adopté. Selon le Gouvernement, ce budget 2022 s’est appuyé sur des hypothèses macro-économiques réalistes ainsi que sur des estimations de recettes et dépenses sincères et prudentes. Il a également mentionné que tous les prêts et ressources de financement couvrant le solde budgétaire sont clairement identifiés, avec un degré raisonnable de certitude, permettant ainsi de garantir le principe de soutenabilité et l’obligation d’équilibre financier dans le budget.

2- CONTEXTE ÉCONOMIQUE

L’économie de la Guinée demeure relativement peu diversifiée et structurellement vulnérable aux chocs exogènes, notamment sur les matières premières : (i) la contribution du secteur agricole au PIB est relativement modeste (23% en moyenne) alors que ce secteur emploie près de 52% de la population active ; (ii) le secteur secondaire (35% du PIB) est principalement dominé par les activités minières qui, avec la bauxite, l’or et le diamant, représente en moyenne 85% des exportations du pays ; l’énergie est également un secteur stratégique, tant pour les investissements en cours que pour ses effets d’entrainement sur les autres activités : le barrage de Souapiti 450  MW est entré en production,  enfin, (iii) le secteur tertiaire (46% du PIB) est quant à lui porté par le commerce, le transport, les télécommunications, l’immobilier et les services aux entreprises.

En dépit de ces atouts, les indicateurs socio-économiques de la Guinée demeurent faibles. Avec une population de 13,1 M d’habitants et un PIB de 15,4 Mds USD en 2020, la Guinée se situe au bas du classement IDH, occupant le 178ème rang sur 189 pays en 2019. Selon les autorités, un peu moins de la moitié des Guinéens (44%) vivraient en dessous du seuil national de pauvreté qui est estimé à 13 717 GNF/personne/jour (1,1 EUR) en 2019. Par ailleurs, l’économie reste encore largement informelle, avec une part estimée à 43% du PIB et 96% des emplois en 2018. En outre, l’espérance de vie à la naissance dépasse à peine 60 ans.

Pour financer les projets de développement visant à l’amélioration des conditions de vie des populations, le Gouvernement perçoit des recettes provenant essentiellement des impôts, droits et taxes payés par les citoyens et les sociétés. Il s’agit principalement des prélèvements tels que l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les taxes sur les biens et services (y compris les taxes sur les produits miniers), l’impôt foncier et l’impôt sur le commerce international. A cet effet, le concours de chaque citoyen est sollicité à travers ses paiements d’impôts et taxes qui contribuent à la réalisation des infrastructures de développement, notamment la construction des écoles, des hôpitaux, des routes, des barrages hydroélectriques, … Le Gouvernement peut également recevoir des dons et contracter des emprunts auprès des partenaires nationaux et étrangers pour financer certains besoins favorables au développement national.

a. Les Recettes : Combien l’Etat prévoit- il mobiliser ?

Sur la base des hypothèses citées ci-dessus, à 26 063,79 milliards GNF.

b. Les dépenses : combien l’Etat prévoit il dépenser ?

Les dépenses du budget de l’Etat sont prévues pour 30 607,66 milliards GNF.

Qu’est-ce que le déficit budgétaire ?

Le déficit budgétaire, c’est quand les recettes (l’argent) ne suffisent pas pour payer toutes les dépenses que l’Etat veut faire pour le bien-être de la population. Que fait l’Etat dans ce cas ? Pour combler ce déficit, l’Etat est obligé d’aller prendre des crédits pour compléter son argent.  Pour cette année, le déficit est de 4543,87 milliards GNF (ou 2,6% du PIB)

3- RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES : RENFORCER NOTRE DISPOSITIF DE TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE BUDGET

Le Code de la transparence des finances publiques du FMI adopté en 2014 porte sur trois piliers : (I) l’information financière ; (II) les prévisions financières et la budgétisation ; et (III) l’analyse et la gestion des risques budgétaires.

3-1 INFORMATION FINANCIERE :

La Guinée peut s’inspirer de transparence en matière d’information financière au regard des standards du Pilier I du Code de transparence des finances publiques en vigueur dans les pays membres de l’UEMOA. Les quatre dimensions du Pilier I sont ainsi considérées : i. Couverture des institutions, des stocks et des flux ; ii. Fréquence et actualité de l’information financière ; iii. Qualité, accessibilité et comparabilité des rapports financiers ; et iv. Intégrité des rapports financiers.

En 2020, AFRITAC OUEST a assisté la Guinée pour affiner les statistiques de l’administration centrale budgétaire et élargissement du champ de couverture des Statistiques de finances publiques selon le MSFP 2014.

3-2 PRÉVISION FINANCIÈRE ET BUDGÉTISATION

Les budgets et les prévisions financières qui leur servent de base doivent énoncer clairement les objectifs budgétaires et les politiques visées par l’administration, et présenter des projections exhaustives, actuelles et crédibles de l’évolution des finances publiques.

Une évaluation de la qualité des pratiques guinéennes en matière de prévisions financières et de budgétisation au regard du Code de transparence des finances publiques du FMI. L’analyse et la discussion abordent quatre domaines : i. L’exhaustivité de la loi de finances et de la documentation budgétaire ii. La clarté du processus budgétaire ; iii. L’orientation des politiques budgétaires ; et iv. La crédibilité des prévisions financières.

Amélioration du modèle de simulation de l’économie guinéenne MSEGUI.

 La mission AFRITAC OUEST a contribué à aligner les modules de projection du compte des administrations publiques et de la balance des paiements sur les nouveaux référentiels méthodologiques (MSFP 2011/14 et manuel 6 de la balance des paiements du FMI). Le module Dette a également été revu et rendu opérationnel.

3-3 ANALYSE ET GESTION DES RISQUES BUDGETAIRES :

Une évaluation de la qualité de la gestion et de l’analyse des risques budgétaires pesant sur la Guinée, selon les standards définis par le Pilier III du Code du FMI. Pour ce faire, trois axes essentiels pour la gestion et l’analyse de ces risques sont développés :

  1. Communication et analyse des risques macroéconomiques et financiers spécifiques
  2. Suivi, publication et gestion des risques financiers spécifiques ; et
  3. Coordination dans la prise des décisions financières au sein de la sphère publique.

Mohamed CAMARA, Associé Gérant Cabinet Conseil MOCAM CONSULTING,

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