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La Cour d’appel de Conakry crée une commission chargée du suivi de l’exécution des décisions de justice

Dans une note de service en date du 02 février dernier et mis à la disposition de la presse ce mardi 08 février, le procureur général près la Cour d’appel de Conakry a procédé à la création d’une commission chargée du suivi de l’exécution des décisions de justice rendues dans le ressort de ladite cour.

Selon la note de service dont nous avons copie, la commission est chargée de :

  • Recevoir les demandes de requisitions d’exécution, examiner la régularité des actes à l’appui desdites demandes et y donner suite ;
  • Prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’huissier chargé de l’exécution, des lieux et biens faisant objet de l’exécution ;
  • Déterminer le rôle des acteurs intervenant avant, pendant et après l’exécution des décisions de justice.

Composition

Elle est composée :

  • Des Avocats Généraux et Substituts Généraux du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry ;
  • D’un représentant du Barreau de Guinée ;
  • D’un représentant de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Guinée ;
  • D’un représentant du Haut Commandement de la Gendarmerle Nationale, Direction de la Justice Militaire ;
  • D’un représentant de la Direction Générale de la Police Nationale ;
  • D’un représentant du Parquet d’Instance du ressort des lieux d’exécution s’il y a lieu.

Fonctionnement

La commission chargée du suivi et de l’exécution des décisions justice rendues dans le ressort de la Cour d’appel de Conakry se réunira en session ordinaire chaque vendredi à 10h, et en session extraordinaire autant que besoin.

Balla Yombouno

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