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Mise en place de la commission ad-hoc chargée de l’élaboration de la nouvelle Constitution : Ahmed Tidiane Sylla dénonce la violation de la Charte de la transition et du Règlement intérieur du CNT par Dansa Kourouma

Dansa Kourouma vient de décider, en violation des article 57, 59 de la Charte de la transition, du Règlement intérieur du CNT à son article 22, de mettre sur place une commission Ad-Hoc de 11 membres, par cooptation, pour la rédaction de l’avant-projet de la Constitution, alors que ce travail revient à la commission Constitution, Lois Organiques, Administrations publiques, Organisation judiciaire qui est la commission de permanente.

Si la charte a conféré au CNT la mission exclusive d’élaborer le projet de Constitution entre autres, les commissions de ladite institution ont été constituées à cet effet. D’où la mise en place la Commission permanente Constitution, Lois organiques, Administration publication, Organisation judiciaire.

Donc, la conférence des présidents dont les attributions sont définies à l’article 14 du Règlement intérieur du CNT, ne font pas d’elle l’instance qui doit statuer sur la mise en place d’une commission Ad-Hoc d’un avant projet de constitution et faire entériner par un acte du Président du CNT. Son rôle se limite à organiser les travaux des commissions et préparer la plénière qui est seule instance souveraine du CNT (art 12 du RI).

On peut comprendre déjà une manœuvre qui consiste à écarter des conseillers gênants pour lui au sein du CNT, membre de la commission permanente qui tiennent à leurs indépendances et aux respects de la charte et du règlement intérieur.

Par ailleurs, sur le fond, comme pour dire qu’il n’y a jamais de crime parfait, on peut constater que cinq (5) des neuf (9) conseillers de cette commission Ad-Hoc sont issus de la même entité (personnes ressources). Et que sur les cinq (5) membres de la commission constitution annoncés on y voit que quatre (4). Sans parler des erreurs sur des noms et fonctions.

Allez-y comprendre !

Toute cette confusion ne concourt-elle pas à mettre les conseillers nationaux et le peuple de Guinée devant un fait accompli ? Tout en prenant la communauté nationale à témoin, nous n’allons pas accepter cette dérive.

Le CNT est régi par un règlement intérieur, qui est une loi organique qui s’impose à tous au sein de l’institution et définit les prérogatives et attributions de chaque instance, organe ainsi que des conseillers. Le CNT ne peut ni être un chambre d’enregistrement ni une caisse de raisonnance.

Enfin, ce n’est pas par ces méthodes peu orthodoxes qu’on élaborera une Constitution qui pourra résister aux temps et aux tentations. Car les memes causes produisent les mêmes effets !

Ahmed Tidiane Sylla

Conseiller National 

Membre de la Comission

Constitution, Lois organiques, Administration publique, Organisation judiciaire

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