La Direction générale des élections (DGE), rattachée au ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, a rendu publique une décision signée par le directeur général adjoint, Georges Abraham Sorry, le texte fixe le montant de la caution et le plafond des dépenses de campagne pour les élections sénatoriales du 20 décembre 2026.
Premier chiffre : chaque candidat devra s’acquitter d’une caution de 30 millions de francs guinéens. L’article premier le précise : « Conformément aux dispositions de l’article 275 du Code électoral, le montant de la caution à verser par chaque candidat prenant part aux élections sénatoriales du 20 décembre 2026 est fixé à trente millions (30.000.000) Francs guinéens », indique le document.
La décision détaille aussi les modalités de paiement. En application de l’avis n° 26 du 8 octobre, la caution est déposée au Trésor public, contre récépissé, « au plus cinquante (50) jours avant la date du scrutin ». Les fonds sont versés dans les comptes du Trésor public ouverts à la Banque centrale de la République de Guinée. Un compte spécifique est ouvert pour Conakry et pour chaque préfecture.
Un plafond de 300 millions par candidature
Second chiffre clé : le montant global des dépenses de campagne est plafonné à 300 millions de francs guinéens par candidature, soit dix fois le montant de la caution. L’article 3 l’énonce ainsi : « Le montant global des dépenses de campagne électorale est plafonné à trois cents millions (300.000.000) Francs guinéens par candidature ».
La DGE ne laisse aucune marge de manœuvre. L’article 4 prévoit : « Il est formellement interdit à tout candidat de dépasser le plafond fixé à l’article 3 ci-dessus ».
Et le texte précise les conséquences : « Toute dépense excédentaire constitue une violation des dispositions du Code électoral et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi », indique la décision.
La décision impose enfin une traçabilité des fonds. En application des articles 280 et 281 du Code électoral, chaque candidat doit constituer un fonds électoral destiné exclusivement au financement de la campagne. Il doit aussi ouvrir un compte de campagne auprès d’un établissement bancaire agréé :
« Les candidats doivent établir un compte de campagne auprès d’un établissement bancaire agréé, qui reçoit les fonds électoraux et retrace l’origine et l’emploi de toutes les sommes perçues et dépensées dans le cadre de la campagne », souligne le document.
Le texte ajoute que la personne responsable des dépenses électorales ne peut effectuer de paiement ni engager de dépense que sur le fonds électoral.
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