Dans le cadre du renouvellement des magistrats, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme impose un encadrement rigoureux des passations de fonctions, prévues du 26 au 30 octobre 2026. Les instructions du garde des Sceaux mettent l’accent sur l’inventaire contradictoire des procédures en cours, la traçabilité des dossiers judiciaires et la formalisation des responsabilités entre magistrats sortants et entrants.
Dans une circulaire datée du 22 octobre, le garde des Sceaux, Ibrahima Sory II Tounkara, instruit les responsables des juridictions et des parquets de veiller à la bonne organisation de ces opérations, avec une attention particulière aux affaires en cours de traitement.
Le document insiste sur la nécessité d’identifier précisément les procédures pendantes, notamment celles concernant des personnes détenues, les actes urgents et les dossiers soumis à des délais susceptibles d’expirer. Les scellés, les valeurs et les objets placés sous la responsabilité des services devront également être recensés afin d’assurer une transmission claire entre les magistrats sortants et entrants.
Autre exigence : les magistrats appelés à quitter leurs fonctions devront s’abstenir de statuer sur les affaires encore en délibéré. En revanche, ils sont tenus d’achever la rédaction des décisions déjà prononcées et de finaliser les formalités de signature relevant de leurs attributions. Les minutes devront ensuite être remises au greffe et rapprochées des registres d’audience.
La circulaire prévoit par ailleurs un inventaire contradictoire des procédures en cours, avec une attention particulière aux dossiers impliquant des personnes détenues, aux actes urgents et aux délais susceptibles d’expirer.
Chaque passation devra faire l’objet d’un procès-verbal signé par les parties concernées, puis transmis sans délai à la Chancellerie, avec copie à l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires.
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