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Le CNT adopte la loi sur le contenu local et modifie des dispositions du Code de procédure pénale

Deux projets de Loi étaient inscrits à l’ordre du jour de la plénière du Conseil national de la Transition ce jeudi, 22 septembre 2022 pour examen et adoption. Il s’agit de la Loi sur le contenu local et celle portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale. Une plénière qui a connu la présence des ministres du commerce, de l’industrie, des PME et celui de la Justice et des Droits de l’homme ainsi que des cadres de l’administration.

Dans la lecture de son rapport, la commission des affaires économiques et du développement durable du CNT a souligné que ce projet de loi relatif au contenu local « vise à corriger les insuffisances constatées dans la mise en œuvre des dispositions antérieure contenues dans les lois et politiques publiques en lien avec le contenu local, qui englobe les initiatives visant la promotion sur toute la chaîne de valeur des projets », a déclaré Saran Traoré, rapporteure de la commission. Dans la foulée, elle note un aspect du projet de loi question à savoir l’obligation pour les opérateurs d’établir des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec des personnes physiques ou morales guinéennes afin de s’approvisionner sur le marché local. « Cette disposition est très importante en ce sens qu’elle permettra à nos entreprises locales d’améliorer leurs capacités d’intervention et leurs revenus », dit la rapporteure. Elle souligne également la fixation à 40% au moins du volume des prestations à réaliser par une entreprise locale dans le cadre de la cotraitance. Ceci, dit-elle « aura certainement pour effet de disposer à long terme d’entreprises capables et d’éviter de léser l’entreprise attributaire du marché ».

Le prévoit également l’institution d’un quota minimal d’emploi du personnel guinéen à respecter par catégorie, avec pour avantage de permettre aux Guinéens de bénéficier de l’emploi et des compétences. Enfin, il est envisagé l’établissement d’un certificat de conformité pour les entreprises respectant les exigences du contenu local…

Pour une meilleure appropriation de la loi, la commission a recommandé la :

  • Vulgarisation à tous les niveaux (administrations, entreprises publiques et privées), et en langues nationales du concept ‘’contenu local ‘’ pour les communautés pour éviter sa mauvaise interprétation ;
  • Préparation des textes d’application de la présente loi pour favoriser son application ;
  • Renforcement de l’investissement à la base en faveur des secteurs (agriculture, élevage, formation professionnelle, artisanat, tourisme, culture, pêche…) ;
  • Mise en place d’un véritable système de suivi pour s’assurer de l’application effective des dispositions de la présente loi ;
  • Application correcte de cette loi surtout sur le volet sanctions pour décourager les exploitants illicites des carrières.

En ce qui concerne le projet de loi relatif à la modification de certaines dispositions du code de procédure pénale, il portait sur la reformulation de deux articles.

Aux termes des débats, le projet de loi sur le contenu local a été adopté à la majorité de 71/81, tandis qu’en ce qui concerne celui portant sur la modification de certaines dispositions du code de procédure pénale, il n’y a qu’une seule abstention.

 N’Famoussa Siby

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