Le ministère de la Modernisation de l’administration et de la Fonction publique vient de trancher une question qui se posait inévitablement depuis la proclamation des résultats définitifs des élections législatives et communales du 31 mai 2026. Dans un communiqué daté du 13 juillet 2026 et signé du ministre Faya François Bourouno, le département en charge de la Fonction publique précise la position statutaire des agents de l’Etat déclarés définitivement élus comme députés à l’Assemblée nationale ou comme conseillers communaux.
La mesure s’appuie sur l’article 150 de la loi L/2019/0027/AN du 9 juin 2019, portant Statut général des agents de l’Etat. En application de cet article, tout fonctionnaire assumant un mandat électif bénéficie automatiquement d’une mise en détachement d’office pour la durée de son mandat. Autrement dit, il quitte temporairement son poste au sein de l’administration, sans pour autant rompre définitivement le lien qui le rattache à la fonction publique. À l’issue de son mandat, il pourra en principe réintégrer son corps d’origine.
Le communiqué ne se limite pas à rappeler ce principe. Il fixe également un délai précis pour sa mise en œuvre. Les fonctionnaires concernés sont invités à prendre contact, dans un délai ne dépassant pas dix jours, avec les chefs de division des ressources humaines de leurs services respectifs pour faire constater l’entrée en vigueur formelle de cette mise en détachement.
Cette mesure intervient à quelques jours de l’ouverture de la session inaugurale de la nouvelle Assemblée nationale, prévue le vendredi 17 juillet prochain. Elle illustre la volonté des autorités guinéennes d’accompagner la mise en place des nouvelles institutions dans le strict respect des textes en vigueur, en régularisant dès à présent la situation administrative des nombreux fonctionnaires qui siégeront désormais dans les deux nouvelles instances élues de la République.
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