Les exonérations fiscales accordées aux entreprises pèsent lourdement dans les finances publiques guinéennes. Selon le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée nationale sur le volet recettes du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, leur coût dépasse les 15 666 milliards de francs guinéens. Face à cette situation, les parlementaires préconisent un meilleur encadrement des avantages fiscaux, notamment dans les secteurs minier et de l’investissement.
Dans son rapport lu ce samedi 31 octobre par l’honorable Fabara Koné, rapporteur à l’Assemblée nationale, la Commission des finances évalue à 11 793 milliards GNF le montant des dépenses fiscales douanières enregistrées en 2025. Cette somme représente 48 % des 24 500 milliards GNF de recettes douanières mobilisées au cours de la même année.
À ce montant s’ajoutent 3 873 milliards GNF de dépenses fiscales enregistrées par la Direction générale des impôts au cours des neuf premiers mois de 2026. « Autrement dit, l’État a renoncé à plus de 15 666 milliards soit environ 4 % de son PIB pour des motifs à caractère social ou économique », souligne le document.
Le rapport précise que ces avantages fiscaux découlent principalement des dispositions du Code minier et du Code des investissements. Ils concernent notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et les droits de douane.
Pour illustrer l’ampleur du phénomène, la Commission s’appuie également sur une précédente étude du Conseil national de la transition. Celle-ci révèle que dix mesures sur les 128 recensées étaient à l’origine de 67 % des pertes définitives de recettes fiscales en 2023, estimées à 2 329,2 milliards GNF.
Face à ces importantes pertes de recettes potentielles, l’Assemblée nationale recommande une révision de l’article 18 du Code minier et de l’article 33 du Code des investissements afin de mieux encadrer les régimes d’exonération. Elle préconise également de ne pas renouveler les avantages fiscaux prévus dans certaines conventions lorsqu’ils ne sont pas conformes aux textes en vigueur.
« L’Assemblée nationale attache un prix à la rationalisation des dépenses fiscales et invite l’exécutif à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mobiliser davantage de recettes », conclut le rapport.
Thierno Amadou Diallo
