Le président de l’Assemblée nationale, Dr Dansa Kourouma, a dressé un tableau préoccupant de la mobilisation des recettes publiques en Guinée. À l’occasion de l’examen du volet recettes du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2026, samedi 31 octobre, il a relevé plusieurs insuffisances dans la gouvernance financière, le recouvrement des créances fiscales, la gestion des ressources minières et le fonctionnement de certains organismes publics. Face au gouvernement, il a notamment réclamé davantage de rigueur dans l’application des lois, la transparence dans la gestion des ressources et une meilleure protection des intérêts financiers de l’État.
Dans son discours, le président de l’institution parlementaire n’a pas seulement évoqué les prévisions budgétaires. Il a surtout mis en lumière des dysfonctionnements qui, selon ses observations, privent l’État de ressources considérables.
Des recettes administratives collectées sans base légale suffisante
Premier sujet de préoccupation : la légalité des recettes administratives. Selon Dansa Kourouma, seules 30 % de ces recettes reposeraient sur un fondement légal, tandis que les autres seraient perçues sur la base de textes obsolètes ou sans aucun fondement juridique.
Une situation qu’il juge inconcevable et qui appelle, selon lui, une réforme de la gouvernance des recettes publiques.
« Il est inconcevable que seules 30 % des recettes administratives reposent sur un fondement légal, le reste étant perçu sur la base de textes obsolètes ou en l’absence de tout texte », a-t-il déclaré.
Il a également pointé du doigt les arrêtés conjoints de partage des recettes, dont le maintien en l’état depuis 2023 aurait occasionné une déperdition de plus de 500 milliards de francs guinéens.
1 200 milliards de créances fiscales, seulement 17 % recouvrés
Le président de l’Assemblée nationale a ensuite interpellé le gouvernement sur les insuffisances dans le recouvrement des créances fiscales. Sur les 1 200 milliards GNF de créances confirmées auprès de 45 grandes entreprises, seuls 17 % auraient été recouvrés.
À cela s’ajoutent les 108 milliards GNF que l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) resterait devoir au titre de 2025.
Autre préoccupation : aucun avoir confisqué à la suite d’une décision de justice n’aurait encore été encaissé. Une situation qui pousse le président du Parlement à réclamer une application effective des instruments juridiques à la disposition de l’État.
« L’État dispose des instruments juridiques ; il lui appartient d’en faire usage avec constance », a-t-il martelé.
2 594 milliards GNF de dividendes toujours différés
La question des dividendes des sociétés publiques a également retenu l’attention de Dansa Kourouma. Selon les chiffres présentés dans son discours, 18 des 34 sociétés publiques n’ont versé aucun dividende en 2025.
Plus préoccupant encore, 2 594 milliards GNF dus par les sociétés SOGES et SOGEKA restent différés en raison des impayés d’EDG.
Une situation qui soulève des interrogations sur la capacité de l’État à tirer pleinement profit de ses participations dans les sociétés publiques et les infrastructures énergétiques.
Bauxite : 13 805 milliards GNF d’écart entre les prix de référence et les chiffres d’affaires déclarés
Dansa Kourouma a également attiré l’attention sur les enjeux de transparence dans le secteur minier. Il a notamment fait état d’un écart de 13 805 milliards GNF, enregistré en 2023, entre le prix de référence de la bauxite et les chiffres d’affaires déclarés.
Pour le président de l’Assemblée nationale, la Guinée doit renforcer ses capacités de contrôle sur les minerais exportés, notamment en matière de quantité et de qualité.
« Il n’est pas acceptable qu’une Nation dont l’économie repose si largement sur ses mines ne soit pas en mesure d’apprécier la quantité et la qualité des minerais qu’elle exporte », a-t-il souligné.
Dans cette perspective, il estime que l’acquisition de ponts-bascules et la construction d’un laboratoire national de référence constituent désormais des impératifs de souveraineté, particulièrement à l’ère du projet Simandou.
Or artisanal : une taxation de 50 dollars au lieu de 1 307 dollars ?
L’une des interpellations les plus significatives du discours concerne l’exploitation et l’exportation de l’or artisanal.
D’après les chiffres avancés par le président de l’Assemblée nationale, cette activité représenterait près de 70 % des exportations aurifères du pays. Pourtant, alors que l’article 164 du Code minier fixe la taxe à 1 % de la valeur, l’or artisanal ne serait actuellement taxé qu’à hauteur de 50 dollars par kilogramme, soit environ 0,06 %.
L’application du taux prévu par le Code minier porterait ce prélèvement à environ 1 307 dollars par kilogramme.
Face à cet écart, Dansa Kourouma a directement interpellé l’exécutif sur la nécessité de faire appliquer les dispositions légales.
« Il ne s’agit point d’une difficulté technique, mais d’une question de courage. L’Assemblée en assume la responsabilité et attend du Gouvernement une égale détermination », a-t-il lancé.
4,45 milliards de dollars de prêts, mais seulement 1,055 milliard décaissé
Le président du Parlement a également dénoncé la faible absorption des financements extérieurs mobilisés pour le développement du pays.
Sur 4,45 milliards de dollars de prêts contractés depuis 2021 pour financer 55 projets, seuls 1,055 milliard auraient été décaissés. Plus inquiétant, 19 projets n’auraient enregistré aucun décaissement.
Pour Dansa Kourouma, cette situation expose les finances publiques à des commissions d’engagement sur des ressources qui ne produisent pas encore les retombées attendues pour les populations.
Il a ainsi demandé au gouvernement de présenter un calendrier précis d’exécution des projets, accompagné d’une clarification des responsabilités.
Le Port autonome de Conakry sous le regard du Parlement
La gouvernance du Port autonome de Conakry figure également parmi les dossiers soulevés. Dans son intervention, Dansa Kourouma a estimé nécessaire de procéder à un audit indépendant de la concession de 2018.
Il a également demandé l’arrêt de tout reversement de redevances qui ne reposerait pas sur un fondement contractuel.
Sur ce dossier, le gouvernement est appelé à rendre compte à l’Assemblée nationale dans un délai de six mois.
Le Parlement annonce un suivi des recommandations
Au-delà de ces différentes observations, le président de l’Assemblée nationale a tenu à rappeler le rôle de contrôle de l’institution parlementaire. Il a notamment souligné que les prévisions de recettes et de ressources de financement avaient été relevées de 2 764,3 milliards GNF, conformément aux prérogatives conférées à l’Assemblée par l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances.
Cette révision doit notamment permettre de réduire de 941 milliards GNF le recours aux bons du Trésor et d’apurer 1 228,4 milliards GNF d’arriérés.
Pour Dansa Kourouma, cette intervention démontre que le Parlement ne saurait se limiter à entériner les propositions du gouvernement.
« Cette contribution, d’une ampleur sans précédent, atteste que le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement », a-t-il affirmé.
Il a, par ailleurs, assuré que l’Assemblée nationale suivrait la mise en œuvre de chacune des recommandations formulées et demanderait des comptes au gouvernement, notamment lors de l’examen de la loi de règlement et de la loi de finances initiale 2027.
« Les progrès accomplis, dont témoignent le reclassement par l’OCDE et la notation B+, n’auront de portée véritable que s’ils se traduisent dans le quotidien de nos concitoyens », a-t-il conclu.
Siby
