Le collectif d’avocats qui défend l’ancien Premier ministre et certains de ses ministres poursuivis devant la CRIEF pour détournements de deniers publics et blanchiment des capitaux étaient devant la presse ce lundi 11 avril 2022, pour relever quelques points de droit relatif à la procédure pendante devant la cour spéciale.
Selon Me Ousmane Seye, avocat au barreau du Sénégal, le procureur spécial de la CRIEF a violé l’article 63 du Code de procédures pénales et l’article 462 du même code. L’avocat indique que sur la base de ces deux articles, Aly Touré ne peut pas poursuivre leurs clients sur la base du flagrant délit. « Des fonctionnaires qui ont rempli leurs fonctions depuis des années qu’on convoque un beau matin et on les colle la procédure de flagrant délit. Je suis avocat depuis 38 ans, j’ai été partout en Afrique, en France et même au Canada, je n’ai jamais vu une procédure initiée de délit de détournements de deniers publics de blanchiment d’argent, de trafic d’influence, de corruption initiée sur la base de la flagrante, ce n’est pas possible. On ne peut pas détourner de l’argent de manière flagrante. Il y a les règles de la comptabilité publique qui empêchent tout fonctionnaire de détourner d’une manière flagrante de deniers public. Ce n’est pas possible (…) Comment on peut se lever un beau matin, poursuivre des citoyens pour détournement de deniers publics, blanchiment d’argent, corruption, trafic d’influence sur la base du flagrant délit, ce n’est pas possible. Et aujourd’hui, le procureur, on le défit de sortir la moindre preuve pour dire voilà les preuves pour lesquelles je poursuis. Il a violé l’article 63 du Code de procédures pénales. Il a violé l’article 462 parce que cet article nous permet de poursuivre sur la base du flagrant délit, de décerner même mandat de dépôt, mais pour les infractions de droit commun… », a-t-il expliqué.
Et d’ajouter : « Les délits pour lesquels ces personnes ont été poursuivies sont prévus par l’ordonnance n°2021. C’est cette ordonnance qui dit que désormais les délits de détournement de deniers publics, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent sont réprimés et poursuivis par la CRIEF. Donc, c’est une loi spéciale. L’article 114 du Code de procédures pénales dit que pour les délits prévus par la loi spéciale, le procureur n’a pas le droit de les poursuivre sur la base de flagrant délit, il n’a pas le droit de mettre ces personnes sous mandat de dépôt. Cela veut dire que ces personnes sont incarcérées sans base légale, donc ils sont séquestrés ».
Par la même occasion, le pool d’avocats de Ibrahima Kassory Fofana et Cie demande la levée du mandat de dépôt qui, selon Me Ousmane Seye, est sans aucune base légale. « Il est urgent que le mandat de dépôt soit levé. Nous demandons la levée de ce mandat de dépôt parce que ce mandat de dépôt n’a pas de base légale. Le procureur spécial n’a aucune compétence, aucune qualité de poursuivre ces personnes-là sur la base de l’article 114 du Code de procédures pénales. Il ne s’est pas arrêté là, il a violé le principe d’innocence de nos clients. Quand on lui a demandé les preuves qu’il a contre ces personnes, il a dit : ‘je connais ces gens, j’ai vécu avec eux’. Il dit encore : ‘je les ai poursuivis et placés sous mandat de dépôt pour qu’ils remboursent ce qu’ils ont pris’. Il veut que nos clients remboursent sans qu’ils ne soient condamnés, c’est extrêmement grave. C’est la violation de la présomption d’innocence », a-t-il conclu.
Balla Yombouno
