Depuis la publication de la photo de Monsieur Mory Condé, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation de la République de Guinée, sur sa page Facebook et son compte Twitter, plusieurs internautes estiment que Monsieur le Ministre, en sa qualité de civil, viole la loi en arborant cette tenue militaire (béret rouge et t-shirt vert).
Le Ministre Mory Condé commet-il une infraction en arborant cette tenue militaire ? Interrogeons la Loi et posons débat.
Il convient de se référer d’une part à la loi L/2016/059/ portant Code pénal de la République de Guinée (le « Code Pénal ») et d’autre part à la loi L/2019/0041/AN portant Statut Général des Militaires (le « Statut des Militaires »).
En effet l’article 680 du Code Pénal dispose que : « Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1. de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementée par l’autorité publique ; 2. d’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique ; 3. d’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires. »
Ainsi, cet article du code pénal réprimant le fait pour toute personne de porter publiquement un uniforme règlementé par l’autorité publique, il convient de se demander si l’uniforme militaire est réglementé par l’autorité publique.
A cet effet il convient de se référer à l’article 29 du Statut des Militaires qui dispose assez clairement que : « Le port des effets et équipements militaires est réservé strictement au personnel des forces armées : terre, mer, air et gendarmerie nationale et doit se faire dans sa forme règlementaire. […] »
Enfin en ce qui concerne la répression, l’article 30 dispose que : « Toute autre personne non autorisée appréhendée en situation de port illégal d’effets et d’équipements militaires en sera dépossédée et punie par la loi en vigueur. […] ».
En conclusion et au vu de ce qui précède, je pense que le Ministre Mory Condé commet en effet une infraction en arborant ce béret rouge, signe distinctif d’une unité spécifique de l’Armée guinéenne.
A moins qu’un texte (ou une pratique), dont je n’ai pas connaissance, permette à un Ministre ou plus particulièrement à un Ministre de l’Administration du Territoire en raison de sa qualité de chef de l’administration territoriale, d’arborer une tenue militaire. Si tel est le cas, je suis preneur. En tout cas, même si en période démocratique normal, les préfets et sous-préfets relevant hiérarchiquement du Ministre de l’administration du territoire, arborent traditionnellement des uniformes, les précédents Ministres de l’Administration du territoire de la Guinée, dont le Général à la retraite Bouréma Condé, n’en arboraient pas.
En attendant, il est aussi utile de rappeler qu’à la suite de la nomination des membres du Gouvernement de la Transition ainsi que des Secrétaires Généraux et Chefs de Cabinet des départements ministériels, ils avaient tous arboré la tenue militaire pour se rendre en retraite à Kaléah, démarche collective contrairement à celle du Ministre Mory.
A l’époque pratiquement personne ne s’était posé la question de la légalité de leur tenue. Preuve que l’état de grâce est définitivement enterré pour les Autorités de la Transition, et que désormais leurs moindres paroles et actes feront l’objet d’attention particulière. A eux d’en tirer les conséquences et d’être les plus irréprochables possible afin de gouverner par l’exemplarité.
Baïla Amadou Traoré
Consultant Indépendant
