Via la décision ci-dessous, le ministre de la Justice, Garde des Seaux et des Droits de l’homme, Alphonse Charles Wright, fixe les attributions et détermine la composition et les conditions de fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle. Devant se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle, ces bureaux sont institués auprès de la Cour suprême, des Cours d’appel, des tribunaux de première instance, des tribunaux militaires et du tribunal pour enfant.
Pour en savoir davantage sur la composition et le fonctionnement de ces bureaux, prière de lire la décision ci-dessous :
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