Me Mohamed Traoré : « On ne gracie pas [quelqu’un] quand la décision de condamnation n’est pas définitive »

Vingt-quatre heures après la sortie de prison de Hadiatou Bah, « Hadya Présie », c’est le fondement juridique de la décision de la gracier, prise par le colonel Mamadi Doumbouya à l’occasion de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes, le 08 mars 2022, alors qu’elle devait purger dix mois de prison ferme pour escroquerie et tentative d’extorsion. Si beaucoup se sont réjouis de cette annonce, Me Mohamed Traoré avocat a, pour sa part invité, le colonel et ses juristes à prendre des décisions conformes à la loi.

Pour l’ex-bâtonnier, les juristes qui entourent le président de la transition devraient faire en sorte que les actes qu’il prend soient conformes à la loi, quelles que soient ses bonnes intentions. Revenant sur le cas de « Hadya Présie », il estime que c’est à la justice de veiller à cette conformité, en ce qui concerne les questions judiciaires. « On ne gracie pas [quelqu’un] quand la décision de condamnation n’est pas définitive. Et quand il y a appel contre une décision de condamnation, elle n’est pas définitive. C’est la même pratique que les juristes critiquaient avec l’ancien président Alpha Condé. Pourtant, c’est très basique. Très malheureusement, la pratique continue. Et c’est déconcertant, surtout pour les étudiants en droit qui restent très attachés aux règles qui leur sont enseignées dans les amphis », a-t-il regretté.

Pour mieux illustrer ce déphasage, l’avocat a pris en exemple un entretien entre un étudiant en droit et son professeur…

• Le professeur : « La grâce ne peut intervenir qu’en cas de condamnation définitive ».
• L’étudiant : « Mais Monsieur, une personne qui a été condamnée vient de bénéficier d’une grâce alors qu’elle a fait appel de sa condamnation et que l’affaire n’est pas jugée en appel; l’appelant n’a pas non plus désisté de son appel. Comment peut-on expliquer cela par rapport à ce que vous nous avez enseigné? »

Quelle réponse ce professeur peut-il donner à son tour? Pour s’en sortir, il pourrait juste dire : « Tenez compte de ce que je vous enseigne, mais pas de ce qui se fait ». « Ce n’est pas très encourageant pour les candidats aux études de droit », a souligné Me Mohamed Traoré.

Il faut noter que c’est le 24 février que Hadiatou Bah avait été condamnée avec deux complices. Non content de la décision rendue par le Tribunal de première instance de Dixinn, son avocat avait décidé de faire appel et l’affaire était encore pendante devant la Cour d’appel de Conakry.

Elisabeth Zézé Guilavogui