Dans le présent article, nous allons présenter les sociétés publiques en commençant par une brève histoire de ces organismes puis nous allons parler cadre réglementaire qui les régissent et finir par une proposition qui pourrait considérablement améliorer leur gouvernance
1- L’HISTOIRE DES ENTREPRISES PUBLIQUES: La création des entreprises publiques en Guinée remonte au décret du 27 Juin 1960, numéro 175/PGR qui définit la personnalité juridique et indique les attributs d’une entreprise publique modèle. Les entreprises publiques ont ensuite été créées par décrets individuels qui font référence au modèle de statuts. D’après le décret initial, une entreprise publique peut avoir un caractère industriel, agricole ou commercial ; elle reçoit une personnalité morale distincte, un statut et l’autonomie financière…
La Conférence économique nationale
La Conférence économique nationale est un évènement annuel qui, depuis 1972, se tient normalement deux au trois mois après la clôture de l’exercice. Sous le patronage du Président de la République, Elle offre la possibilité aux directeurs des entreprises publiques de présenter leurs difficultés et leurs doléances concernant leurs relations avec les autres entreprises et ministères… Rapport No. 3046-GUI REPUBLIQUE POPULAIRE REVOLUTIONNAlRE DE GUINEE ETUDE DU SECTEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES 20 juil1et 1981 DOCUMENTS BANQUE MONDIALE
2- LE PORTEFEUILLE DE L’ÉTAT EN 2018 tel que présenté dans le rapport de revu de la gestion des finances publiques suivant la méthodologie PEFA CHECK
L’État a des participations dans 51 entreprises dont seulement 32 sont en activité. Les 20 autres entreprises sont fermées ou ne conduisent que très peu d’activités. Les 32 entreprises en activité comprennent cinq établissements publics industriel et commercial (EPIC), ce statut étant en principe en disparition, 10 sociétés publiques dont l’État contrôle 100 % du capital, 14 sociétés à participation publique dont l’État contrôle moins de la majorité du capital et 2 sociétés d’économie mixte, dont l’État contrôle plus de 50 % du capital. Les 32 entreprises en activité comprennent quatre entreprises minières qui sont dans le portefeuille de la société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI): Office National du Tourisme (ONT)100% ; Office de la Poste Guinéenne (OPG)100% ; Pharmacie Centrale de Guinée (PCG)100% ; Fonds Entretien Routier (FER)100% ; Office Guinéenne de Publicité (OGP)100% ; Agence Nle Aménagement Infrast Minières (ANAIM)100% ; Office National des Pétroles (ONAP)100% ; Société Guinéenne de Palmiers à Huile (SOGUIPAH)100% ; Société Guinéenne des Pétroles (SGP)7% ;Loterie Nationale de Guinée (LONAGUI)100% ; Activa vie (LGV)18,33% ; Société d’Electricité de Guinée (EDG)100% ; Société des Eaux de Guinée (SEG) 00% ; Société Guinéenne de Patrimoine Minier (SOGUIPAMI)100% ; Société Navale de Guinée (SNG)100% ; Port Autonome de Conakry (PAC)100% ; Office Guinéenne des Chargeurs (OGC)100% ; Société de Gestion. Et Exploit de l’Aéroport de conakry (SOGEAC) 51 (aujourd’hui 100%) ;Guinéenne de la Large Bande (GUILAB)52,00% ; Banque Internat pour le Com et Indus de Gui. (BICIGUI) 7,50% (aujourd’hui VISTAGUI) ; Banque Populaire Moroco Guinéenne (BPMG) 23,00% ; Banque Sahélo Saha pour l’Industrie et le Commerce (BSIC) 2,36% ; Crédit Rural de Guinée (CRG) 15% ; Union Guinéenne d’Assurance et de Réassurance (UGAR)34,00% ; Société Guinéenne de Lubrifiants et d’Emballages (SOGUILUBE)30% ; LafargeHolcim Guinée (LHG)7, 05 % ; Bel Air Mining (BAM)15% ; Compagnie des Bauxites de Guinée (CBG)49% ; Société Aurifère de Guinée (SAG) 15% ; Société de Manutention de carburant Aviation de Guinée (SOMCAG)34% ;Société Minière de Boké (SMB) 10% ; Société nationale des chemins de fer de guinée100%
3- LE CADRE LEGAL DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES DANS L’ESPACE OHADA
Les entreprises publiques sont particulières. Dans l’espace OHADA, leur régime juridique est composé de règles diverses, de source nationale et communautaire. Leur gouvernance est encadrée par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC-GIE) et les dispositions nationales dérogatoires. Cette combinaison législative, fondée sur le fait que les entreprises publiques sont des sociétés à régime particulier, fait de leur gouvernance un système spécifique qui, à plusieurs égards, s’éloigne des standards internationaux de gouvernance d’entreprise. Pr Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des facultés de droit, UCAD, Directeur Général de l’ERSUMA [email protected] [email protected]
La disposition nationale qui s’applique est la Loi L/2017/056/AN du 08 décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée
Le législateur fixe le rôle de la tutelle dans une société publique
Article 39 : Dans l’exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés de : définir les missions et les objectifs généraux de l’organisme public’, participer à l’élaboration du contrat de programme et vérifier qu’il s’inscrit dans le plan de développement de son secteur suivre l’exécution du contrat de programme , s’assurer que le développement des organismes publics dont ils ont la tutelle s’effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés procéder à l’examen des budgets annuels de fonctionnement et d’investissement des organismes publics dont ils ont la tutelle et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ; suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l’évolution des indicateurs techniques des organismes publics dont ils assurent la tutelle et en informer avec la même périodicité le Gouvemement ; approuver, après délibération du Conseil d’administration, le budget ou les comptes prévisionnels, les comptes arrêtés des établissements publics administratifs et des sociétés publiques, ainsi que les demandes de prêt de plus de 12 mois et de recours à des instruments financiers spécifiques des sociétés publiques.
Article 40 : La tutelle s’exerce notamment par la participation des administrateurs représentant l’Etat aux Conseils d’administration des organismes publics.
4- LE CONTRÔLE FINANCIER DE LA SOCIÉTÉ
Article 54 : Le contrôle externe des sociétés publiques et des sociétés mixtes est assuré par le Commissaire aux comptes.
Article 55 : Les budgets, comptes prévisionnels et comptes des organismes publics sont publiés sur les sites internet de leurs Ministères de tutelle, Une copie de ces budgets, comptes prévisionnels et comptes des organismes publics est adressée aux commissions compétentes de l’Assemblée Nationale ainsi qu’à la Cour des comptes.
La Cour des comptes procède au contrôle de la gestion de toute société publique et de toute société mixte. Elle peut, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure de discipline budgétaire à l’encontre de leurs dirigeants.
Article 56 : Les établissements publics administratifs, les sociétés publiques et les sociétés mixtes appliquent le code des marchés publics dans les conditions prévues par celui-ci.
Article 57 : Un rapport annexé au projet de loi de finances retrace I ‘ensemble des flux financiers intervenus l’année précédente entre l’Etat et les organismes publics, notamment les subventions et les éventuelles taxes affectées à chacun des organismes publics.
Article 58 :Un rapport sur la performance des organismes publics et des participations de I ‘Etat est annexé chaque année au projet de loi de règlement. Il présente notamment .
Le chiffre d’affaires et le résultat net de chacun des organismes publics
La présentation des principaux postes de dépenses (à minima : fonctionnement, investissement et masse salariale) ,
L’ ensemble des flux financiers entre I ‘Etat et l’ organisme public, et notamment le montant de la subvention publique et des éventuelles taxes affectées versées à chacun des organismes publics •
La présentation des résultats des principaux indicateurs de suivi définis dans les contrats de programme pour chaque organisme.
5-DU VERSEMENT DES DIVIDENDES À L’ÉTAT
Article 64 :
Toutes les sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat détient une participation versent à l’Etat un dividende fixé en application du droit des sociétés.
S’agissant des sociétés publiques, les délibérations de leur Conseil d’ administration fixant les dividendes doivent être approuvées par le Ministre chargé des finances.
En ce qui concerne les sociétés mixtes, la distribution des dividendes se fait conformément aux stipulations du droit des sociétés commerciales et les délibérations de leur Conseil d’administration fixant les dividendes ne sont pas soumises à approbation du Ministre chargé des finances ou à toute autre autorisation administrative.
Article 65 :
Chaque année, le Ministre chargé des finances présente à l’Assemblée Nationale un rapport sur la gestion par l’Etat de toutes ses participations dans des sociétés anonymes.
Ce rapport est annexé à la loi de règlement et inclus dans le rapport mentionné à l’article 57.
S’appuyant sur les comptes du budget d’affectation spéciale mentionné à l’article I I, ce rapport rend compte de toutes les cessions et acquisitions de titres, justifie chacune de ces opérations au plan économique et industriel et en dresse un bilan financier faisant apparaître les plus et moins-values en résultant pour l’Etat.
6-DE LA DOMICILIATION DES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE :
Contrairement aux EPA les sociétés publiques peuvent domiciler leurs comptes dans les banques commerciales en Guinée
Article 67 : Les sociétés publiques et sociétés mixtes peuvent gérer leur trésorerie dans des comptes ouverts dans toute banque privée régulièrement immatriculée en Guinée. Elles peuvent utiliser tous les instruments de financement à court terme mis à leur disposition par ces banques
7-QUELQUES RECOMMANDATIONS POUR LA GOUVERNANCE ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES PUBLIQUES :
- Engager un processus de certification des entreprises publiques selon la norme ISO 37001 ;
- Clarifier les conditions de l’exercice de la tutelle : adopter un statut type des entreprises publiques ;
- Instaurer la revue annuelle des entreprises publiques : un rendez-vous des bilans ;
- Ordonner le respect des publicités légales dans les sociétés publiques conformément à l’Acte uniforme applicable ;
- Concevoir et mettre en œuvre un système de pilotage et de Planification stratégique ;
- Elaboration des contrats, gouvernance des contrats : Le contrat de performance définit : (i) les modalités de suivi de leur exécution ; (ii) les sanctions en cas de manquement ;
- Rechercher l’équilibre entre les différentes fonctions de l’État pour l’atteinte des objectifs clés de l’État Actionnaire : Garant des équilibres budgétaires et financiers ;
- Utiliser efficacement les deniers publics responsables de la mise en œuvre des politiques sectorielles ;
- Assurer efficacement le service public ou impact développemental selon le PRI ;
- Gérer des droits attachés aux participations et droits qu’il détient de façon adaptée à la structure juridique de chaque entité ;
- Valoriser le patrimoine
Mohamed CAMARA
Économiste, Consultant Associé Gérant du Cabinet Conseil MOCAM CONSULTING
Membre du réseau KILLY
