Ce vendredi 25 avril 2025, lors d’une séance plénière à l’hémicycle, les conseillers nationaux ont adopté à l’unanimité la loi spéciale encadrant l’organisation du référendum constitutionnel.
Présentée par le rapporteur Jean Paul Kotembadouno, cette loi fixe les règles générales relatives à la tenue du référendum : conditions pour être électeur, rôle de la Haute Autorité de la Communication (HAC) pendant la campagne, modalités du processus et encadrement juridique global.
Elle institue également un organe chargé de superviser le référendum, dont la mission est d’appliquer la législation électorale, de gérer le fichier électoral biométrique, et de garantir l’équité entre partis politiques, société civile et autres acteurs.
Avant le vote, le ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, Ibrahima Kalil Condé, a souligné l’importance de ce texte.
« il s’agit d’une garantie de transparence et de légitimité démocratique. Dans des contextes politiques souvent clarifiés, comme en Guinée, l’organisation d’un référendum constitutionnel peut être perçue comme suspecte ou manipulée. Une loi spéciale, ad hoc, permettra de renforcer la transparence du processus en imposant des règles précises, connues à l’avance. Renforcer la légitimité du résultat, car les règles de jeu auront été débattues, votées et acceptées par les représentants du peuple que vous êtes. Favoriser la confiance entre les institutions, les acteurs politiques et la société civile », a-t-il déclaré.
Il a rappelé que la Constitution, en tant qu’expression suprême de la souveraineté nationale, doit être adoptée selon un cadre juridique rigoureux, garant de la régularité, de la clarté et de la confiance.
Le texte précise :
- la définition du corps électoral et les conditions de participation,
- la formulation claire de la question soumise au vote,
- la régulation de la campagne dans le respect du pluralisme,
- les mécanismes de transparence impliquant les institutions, les observateurs et la société civile.
Selon lui, cette loi est d’autant plus cruciale qu’elle évite toute interprétation conflictuelle du processus référendaire, en assurant une clarté procédurale essentielle pendant cette période de transition. Elle permettra aux juges constitutionnels et électoraux de mieux exercer leur contrôle, en conformité avec les principes internationaux tels que ceux de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
« Nous voulons par cette loi spéciale, garantir aux juges constitutionnels ou électoraux de mieux contrôler la régularité du processus, d’intégrer les principes du droit électoral international, transparence, égalité, participation, intégrité, notamment ceux de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Honorable conseiller, en votant cette loi, vous ne donnez pas seulement un cadre légal à une constitution populaire, à une consultation populaire, vous affirmez la volonté de la République du Guinée de faire du respect des règles constitutionnelles un fondement inébranlable de notre démocratie », a-t-il soutenu.
N’Famoussa Siby
