LFR 2023: le CNT adopte le volet recettes

Le Conseil national de la Transition a tenu une plénière ce mardi 19 septembre 2023, à son siège sis au palais du peuple.  Plénière axée sur l’examen et l’adoption du volet recettes du projet de Loi de finances rectificative 2023. La rencontre a connu la présence des membres du gouvernement notamment le ministre de l’économie et des finances, du gouverneur de la banque centrale mais aussi de l’ancien premier ministre, Kabinet Komara. 

Selon le rapport rendu par la commission du Plan et du Contrôle Budgétaire du CNT, saisie au fond par le ministère du Budget, le projet de Loi de finances rectificative dans son volet recettes est évalué à 29 029,32 milliards de GNF en LFR contre 27 910,95 milliards de GNF en LFI, soit une augmentation de 1 118,37 milliards de GNF (4,01 %).

Du rapport, il ressort également que les équilibres budgétaires et financiers prévus dans la LFI 2023 ont été modifiés en raison des changements survenus au cours de son exécution. Les éléments qui ont entrainé ces modifications sont, entre autres :

• La révision à la hausse du taux de croissance économique qui passe de 5,7% à 6,1% en LFR 2023, soit un accroissement de 0,4 % ;
• La révision à la baisse des prévisions de recettes douanières de 10 772,99 Mds à 9 957,43 Mds, soit une baisse de 815,56 Mds (-7,57%) ;
• La prise en compte des ouvertures de crédits gagés par le reliquat du ticket d’entrée de Simandou pour 25 Millions de dollars (211,5 Mds de GNF) dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité ;
• Le recrutement de nouveaux agents pour le compte du Ministère de la Défense nationale ;
• La poursuite des efforts de mobilisation des ressources intérieures par la Direction Générale des Impôts (+ 1 183,99 Mds) ;
• La baisse des ressources allouées au Fonds d’Entretien Routier (FER) de 253,96 Mds par rapport aux prévisions initiales de 778,13 Mds ;
• L’augmentation des crédits alloués aux pensions civiles et militaires de 52 Mds en raison de la prise en charge des magistrats retraités et des ayants-droits des magistrats décédés ;
• L’ajustement à la hausse des dépenses d’investissement pour 245,36 Mds…

Ainsi, le cadrage macroéconomique du projet de Loi de Finances Rectificative 2023 se résume comme suit :

• Réaliser un taux de croissance du PIB de 6,1 ;
• Baisser le taux d’inflation (moyenne annuelle du PIB) à 9,2% contre 10,1% en LFI 2023 ;
• Réaliser un taux de pression fiscale du PIB de 12% contre 12,52% en LFI ;
• Ramener le taux de change par rapport au dollars à 8 750 GNF contre 9 054,9 GNF en LFI ;
• Assurer les réserves de change pour cinq mois d’importation.

Revues à la hausse, les recettes sont composées de recettes fiscales (y compris BAS FNDL/FODECCON/FIM) pour 25 567,41 Mds, des dons, legs et fonds de concours (y compris BAS FCE) pour 1 653,01 Mds et des autres recettes pour 1 808,90 Mds.

Les recettes du budget général sont projetées à 27 832,25 Mds contre 26 625,04 Mds en LFI 2023, soit une hausse de 1 207,21 Mds (4,53%). Elles se décomposent en recettes fiscales pour 24 737,801 Mds, dons, legs et fonds de concours pour 1 285,55 Mds et autres recettes pour 1 808,90 Mds.

Quant aux budgets d’affectation spéciale, ils sont évalués à 1 197,07 Mds contre 1 285,91 Mds en LFI 2023, soit une baisse de 88,84 Mds (-6,91%). Cette projection concerne :

• Le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 429,99 Mds contre 569,96 Mds en LFI, soit une baisse de 139,97 Mds ;
• Le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 256,29 Mds contre 342,21 Mds, soit une baisse de 85,92 Mds ;
• Le Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 143,33 Mds contre 189,99 Mds, soit une baisse de 46,66 Mds ;
• Le Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 367,46 Mds contre 183,76 Mds, soit une augmentation de 183,70 Mds.

Les Recettes fiscales, elles, sont révisées à 25 567,41 Mds dans le Projet de Loi de Finances Rectificative contre une prévision initiale de 24 848,22 Mds, soit une hausse de 719,19 Mds. Cette augmentation est imputable essentiellement à l’accroissement des impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital pour 1 054,11 Mds ; des impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 1 042,22 Mds et les impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 170,55 Mds. L’augmentation est toutefois atténuée par la baisse constatée au niveau des impôts sur les biens et services pour 1 648,40 Mds.

Pour ce qui est des régies, les prévisions de recettes se présentent ainsi qu’il suit par rapport à la loi de finances initiale :

• Direction Générale des Impôts 14 845,52 Mds contre 13 537,75 Mds ;
• Direction Générale des Douanes 9 793,53 Mds contre 10 772,99 Mds ; dont RER 524,16 Mds contre 778,13 Mds ;
• Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique 2 737,26 Mds contre 2 349,85 Mds.

La baisse des prévisions des recettes douanières s’explique essentiellement par, entre autres :

• Les mesures de soutien aux ménages pour contenir les prix des produits pétroliers ;
• La diminution du volume des importations des marchandises en provenance de la Chine due à la réapparition de la Covid-19 ;
• La subvention accordée par le gouvernement sur les importations des denrées de première nécessité pour alléger le panier de la ménagère ;
• L’exonération du droit des douanes, de la redevance de liquidation et la taxe sur la valeur ajoutée sur les intrants agricoles et d’élevage.

Par ailleurs, le CNT a établi, entre autres, les constats et recommandations suivants :

1. Les multiples arrêtés conjoints de partage de ressources affectent sensiblement la mobilisation des recettes budgétaires, étant entendu que les structures concernées bénéficient d’allocations financières. « Ce constat est d’autant plus pertinent que nos analyses ont révélé une perte de 555 milliards au détriment du trésor public rien que pour la période allant de janvier à fin août 2023», lisait-on dans le rapport de la commission saisie au fond.

De ce constat, la commission a produit une recommandation qui consiste à l’invite faite au ministre en charge des Finances, de fournir dans un bref délai la liste exhaustive de tous les arrêtés conjoints pour examen.

2. Au regard du faible niveau de mobilisation des impôts et taxes à l’intérieur du pays, le CNT recommande de procéder au recrutement du personnel nécessaire et l’accélération des opérations de digitalisation ;
3. Partant du constat de la baisse considérable de la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal ayant entrainé une baisse des recettes de l’État et tenant compte du fait que plus de 70% des exportations sont soutenues par cette catégorie d’extraction, le CNT recommande de revoir la taxe de l’exportation de l’or de 50 dollars par kilogramme exporté à 0,5% de sa valeur pour le projet de loi de finances 2024.

Par ailleurs, il invite le Gouvernement à prendre des mesures sévères contre la sortie frauduleuse des métaux précieux qui est l’une des causes principales de la déperdition des ressources.

4. Partant du constat du niveau important des recettes engrangées par les amendes et pénalités douanières, le CNT recommande de revoir à la hausse la part du trésor public de 5% à 10%.
5. A date, 28 sur 55 sociétés publiques ne paient pas de dividendes à temps ou ne les paient pas du tout.

Le CNT recommande la tenue des CA avant le 30 juin de chaque année et le paiement de tous les dividendes par les sociétés concernées d’ici à la LFI 2024.

6. Le CNT constate avec un profond regret que malgré la revue récente à la hausse des loyers, le patrimoine bâti public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des précomptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du trésor. Il s’interroge d’ailleurs sur son statut actuel et déplore que les ressources de l’État collectées ne soient pas reversées dans le compte unique du trésor en violation flagrante des dispositions en la matière.

Par conséquent, il invite vivement le Gouvernement à revoir cet état de fait qui ne concerne pas que le patrimoine bâti public.

7. Le CNT s’interroge sur la non-prévision des amendes judiciaires de la CRIEF étant donné que des sentences judiciaires ont déjà été rendues. Il invite par conséquent le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles pour leur prise en compte dans la LFI 2024.
8. Le CNT constate également avec regret que 5% de la masse collectée des jeux de hasard soit allouée à la présidence malgré qu’elle soit officiellement dotée en budget. Il recommande par conséquent le rajout de ces 5% prévus pour la présidence au 15% du trésor pour les porter à 20%.
9. Le CNT s’interroge sur la destination de certaines recettes collectées par l’ARPT telles que la taxe sur les appels entrants de l’International, la taxe sur les transactions électroniques. Il sollicite à cet effet, une rencontre entre le CNT, le Trésor public, l’ARPT et la Direction Générale des impôts pour analyser cette situation dans l’intérêt de toutes les entités conformément aux législations en la matière et ce avant la LFI 2024. Les commissions permanentes du CNT en charge des Finances et du développement durable sont invitées à saisir respectivement la direction générale du trésor, la direction générale des impôts et l’ARPT à cet effet dans les meilleurs délais et de rendre compte à la Conférence des Présidents.
10. Le CNT constate aussi avec regret que l’intensification des activités minières ne soit pas proportionnelle à la mobilisation des ressources internes y afférentes. Il pense que c’est paradoxal que les ressources minières soient extraites et que l’État n’ait pas en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face à ses défis de développement durable et cela à cause du passif considérable des exonérations fiscales souvent sans fondement accordées aux entreprises multinationales. Le CNT déplore le fait que l’essentiel de ces sociétés soient exonérées sur des longues périodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la RTL, l’IS, l’IMF, etc. Ces exonérations font perdre plus de 2000 Mds par an au budget national.

Par conséquent, il propose solennellement au Chef de l’État à entamer un processus de révision de toutes les conventions minières non ratifiées par les parlements antérieurs. Il le rassure de l’accompagnement de l’organe législatif dans cette démarche qui se veut courageuse, patriotique et prompte…

Soumis au vote les conseillers nationaux ont adopté à la majorité (66/81 conseillers) le volet recettes de la Loi de Finances Rectificative 2023 avec deux abstentions.

N’Famoussa Siby