Le Conseil national de la Transition (CNT) a franchi une étape clé dans l’organisation institutionnelle du pays le 13 mars 2026 en approuvant une proposition de loi ordinaire définissant les privilèges, avantages matériels et la protection accordés aux anciens présidents d’institutions de la République et aux anciens premiers ministres.
Jusqu’à présent, il n’existait aucun instrument juridique en la matière, les anciennes constitutions ne traitant que du cas des anciens présidents de la République. Cette loi répond à l’exigence de l’article 75 de la nouvelle Constitution qui prévoit que ces personnalités bénéficient de tels avantages dans des conditions déterminées par le législateur.
Pour la Commission Constitution, Lois organiques et Administration publique, cette initiative permet de garantir des conditions de vie dignes aux anciens responsables ayant incarné l’autorité de l’État. Le texte a fait l’objet d’amendements importants pour assurer sa conformité constitutionnelle. Concernant le champ d’application, il intègre non seulement les institutions prévues par la Constitution actuelle mais aussi les institutions assimilées, afin d’assurer une cohérence substantielle.
Elle vise à préserver le prestige de l’État, préserver la dignité des anciens présidents d’institutions de la République et des anciens premiers ministres, garantir la protection des droits de l’homme et des droits de l’homme, garantir la protection physique et juridique des anciens présidents d’institutions de la République et des anciens premiers ministres, et permettre aux anciens présidents d’institutions de la République et aux anciens premiers ministres de contribuer sans contrainte ni dépendance à la vie publique et institutionnelle.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent :
– Aux anciens présidents de l’Assemblée nationale et institutions similaires,
– Aux anciens présidents du système, aux anciens premiers ministres,
– Aux anciens premiers présidents de la Cour suprême,
– Aux anciens présidents de la Cour constitutionnelle,
– Aux anciens premiers présidents de la Cour des comptes,
– Aux anciens présidents de la Cour spéciale de justice de la République,
– Aux anciens présidents de la Commission nationale pour le développement et institutions similaires,
– Aux anciens présidents de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains et institutions similaires,
– Aux anciens présidents de l’organe technique et de l’éducation civique et des droits humains et institutions similaires,
– Aux anciens présidents de l’Organ technique et de l’éducation civique et des droits humains et institutions similaires,
– Aux anciens présidents de l’organe technique indépendant de gestion des élections et institutions similaires.
– Aux anciens présidents de la commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel et institutions similaires.
La loi encadre strictement les conditions d’accès et les exclusions. Le bénéfice de ces avantages est retiré en cas de condamnation définitive pour crime ou délit, de destitution pour manquement grave aux devoirs, ou de renonciation volontaire par écrit. Dans un souci de gestion rationnelle des ressources publiques, les modalités ont été harmonisées ; ainsi, les bénéficiaires disposent d’un véhicule administratif entretenu par l’État, renouvelé tous les quatre ans. Enfin, le texte clarifie l’immunité fonctionnelle pour les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, en précisant qu’elle ne concerne que les opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 100 de la Constitution.
Cette adoption s’inscrit dans le processus d’achèvement du retour à l’ordre constitutionnel et de promotion de l’État de droit.
Thierno Amadou Diallo
