Le collectif des avocats qui défendent les anciens membres du dernier gouvernement du président Alpha Condé menacent de déposer une plainte contre le procureur spécial près la CRIEF. Profitant de la conférence de presse qu’ils ont animée ce lundi 11 avril à Conakry, ils ont accusé en effet Aly Touré de s’être rendu coupable de forfaiture.
C’est Me Mamadou Ismaïla Konaté, l’avocat malien qui a porté la charge contre le procureur de la CRIEF. « En parfaite connaissance de cause, estime l’avocat, (le procureur) a décidé de violer allègrement les lois et les droits de nos clients et en même temps d’opprimer leur liberté. Ce qui est un crime ». En effet, selon l’avocat malien, le procureur « savait qu’il n’avait aucune qualité, aucun droit, aucun pouvoir pour décerner mandat contre ces 4 ministres parce que les faits de détournement de deniers publics, de corruption et de blanchiment, sont trois infractions spécifiques qui sont retenues par l’ordonnance qui institue la CRIEF en application des dispositions de l’article 114 qu’il n’a jamais indiquées. Le lendemain du mandat du dépôt, il n’a jamais présenté qui que ce soit devant le juge ».
Et pourquoi le procureur se serait-il rendu coupable de la violation de ces principes ? L’avocat répond : « Parce que lui procureur spécial sait que le 6 avril, s’il avait présenté les quatre ministres devant un magistrat instructeur, ce dernier ne l’aurait pas suivi dans sa réquisition pour les mettre sous mandat de dépôt. Parce que le 6 avril, il n’y avait pas de dossier matériel. Et aujourd’hui encore, il n’y en a pas de dossier matériel »
Et la première conséquence que les avocats disent tirer de ces manquements de la part du procureur spécial, c’est la demande de l’annulation du mandat de dépôt. « Dès ce mardi matin, nous mettrons en œuvre tout ce qui est possible en droit pour aller obtenir l’annulation du mandat de dépôt en mettant en avant son caractère caduc d’une part, et deuxièmement en mettant en avant le fait que ce soit une personne sans qualité, ni droit, ni voix qui l’a pris », annonce Me Konaté.
L’autre conséquence, c’est la plainte à l’encontre du procureur. « Nous allons personnellement prendre à partie le procureur spécial pour justement mettre en œuvre immédiatement à son encontre une procédure de forfaiture. La forfaiture, c’est l’infraction que l’on peut poursuivre vis-à-vis d’un magistrat qui a utilisé son pouvoir dans des conditions hors le droit, hors la loi, dans un instinct qui est plutôt personnel….
Nos clients nous ont donné mandat d’attaquer ipso facto dès ce mardi le mandat de dépôt pour mettre en avant son caractère illégal et d’en tirer les conséquences pour poursuivre sur la base de la forfaiture un magistrat qui s’est rendu coupable de violation flagrante de la loi et du droit. La situation d’exception en Guinée ne doit conduire aucun magistrat à agir contre son serment d’une part et d’autre part en violation du droit et de la loi », justifie l’avocat.
Balla Yombouno
