TRIBUNE : des assurances maritimes

Depuis des siècles, l’assurance maritime est une institution au service du commerce en mer. Elle a pour but de permettre au propriétaire du navire ou à l’acheteur et vendeur de marchandises de mener leurs opérations commerciales en étant dégagé, sinon totalement du moins partiellement, des conséquences financières de la perte éventuelle de leurs biens ou des dommages que ceux-ci pourraient subir à la suite d’un risque de mer. Cela d’ailleurs est l’un des traits fondamentaux de la société moderne. Lorsqu’il s’agit des biens représentant une mise de fonds importante tels que navire, marchandises, ou installations portuaires, le propriétaire a un intérêt et ces créanciers exigent que ces biens soient convenablement assurés. A défaut d’une telle assurance, les parties prenantes du commerce international, qu’il s’agisse de propriétaire de marchandise et/ou de navire, de créances hypothécaires ou d’établissements bancaires qui participent à une vente documentaire, seraient dépourvus de cette garantie de recouvrir des fonds engagés ou prêtés.

Actuellement, le marché international des assurances maritimes est dominé par deux (2) grands systèmes coexistant en une cohérence presque parfaite, en l’occurrence le modèle Français et le modèle Anglais.

• Selon le modèle Français, la police d’assurance étant un contrat de bonne foi, l’assuré est tenu, au moment de sa conclusion, de « déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par les assureurs les risques qu’ils prennent en charge » (Article 8-1 du modèle de police française et article L 172-2 du Code des assurances).
• Selon le modèle Anglais, un contrat d’assurance maritime est un contrat fondé sur la plus grande bonne foi et, si la plus grande bonne foi n’est pas respectée par l’une des parties, le contrat pourra être annulé par l’autre.

Sur le plan international, les assurances maritimes occupent une place de choix dans le marché mondial du transport maritime en raison du fait qu’environ 85% des échanges commerciaux à l’import et à l’export des biens et des marchandises sont réalisés par voie de transport maritime. Ce qui par conséquent confère aux contrats d’assurance maritime une importance visant à garantir les divers opérateurs tels que les armateurs, les affréteurs et transporteurs maritimes contre les risques éventuels auxquels les navires et les marchandises sont exposés du fait des aléas de la navigation et de la densité du trafic maritime aggravés à l’heure actuelle par les menaces des actes illicites, de piraterie maritime et de terrorisme.

En cas de survenance d’un sinistre soit au navire lui-même ou à la marchandise ou bien à l’équipage, soit en cas de perte totale du navire corps, marchandises et vies humaines, l’assurance intervient activement pour jouer un rôle auxiliaire du commerce à tous les niveaux.

Historique :

Au service du commerce international depuis des siècles, l’assurance maritime est sans doute la première forme d’assurance connue à travers le monde.

Depuis des siècles, l’homme a fait recours à l’assurance pour protéger ses biens matériels. En effet, on trouve les premières références à l’assurance vers l’an 2000 avant J.-C., sous forme de contrats écrits stipulant des modalités de répartition des pertes lors d’activités de transport, notamment par caravanes ou par voie maritime. Il faut dire qu’à cette lointaine époque, les pirates, les bandits et les pilleurs faisaient partie du « décor social » tant sur terre que sur mer !

Ainsi, à Babylone, le Code d’Hammourabi prescrivait qu’en cas de perte ou de vol des marchandises, le transporteur désigné serait relevé de sa responsabilité de livraison, s’il était en mesure de prouver ne pas être complice du méfait. La perte était alors répartie à l’ensemble des marchands participant de la caravane.

Si un marchand effectue un prêt pour effectuer un transport, il paye une somme supplémentaire au préteur. Le prêt n’a pas à être remboursé si la marchandise se fait voler.

1000 ans plus tard, les habitants de Rhodes inventent la mutualisation. Les marchands dont les biens arrivent à destination remboursent ceux dont les biens ont été détruits lors d’une tempête.

L’assurance maritime apparue donc lorsque l’une des parties se borna à garantir l’autre de la perte de la valeur du navire et de sa cargaison en cas de sinistre contre le paiement préalable d’une somme déterminée (prime).

Au début du premier millénaire est apparu le « prêt à la grosse aventure », l’ancêtre réel de l’assurance maritime et de transport. Les marchands avançaient les fonds au transporteur et celui-ci ne les remboursait qu’au retour à bon port, s’il n’avait pas subi d’avarie ou été assailli par des pirates. Si le bateau parvenait à destination, alors les bénéfices tirés de la vente de la cargaison se trouvaient partagés entre l’armateur et le banquier.

L’assurance a pris véritablement naissance au tout début du second millénaire lors de la « révolution économique » du Moyen Age, en 1063 plus précisément, lorsque des marchands italiens (de Gênes et de Venise principalement) et anglais ont trouvé un moyen de protéger leurs navires contre les pertes subies lors d’un naufrage ou suite aux méfaits de pirates. Formés en association, ils constituèrent un fonds qu’ils approvisionnaient régulièrement et à même lequel ils se dédommageaient (ils élaborèrent les premiers contrats d’assurances). Le terme de « police » qui désigne toujours le contrat d’assurance, en tant qu’écrit, en est l’ultime souvenir dérivant du terme italien « polizza». Leur organisation était connue sous le nom de Code d’Amalfi.

L’Italie, le Portugal, l’Espagne et la France s’attribuent l’origine de l’assurance maritime. On retrouve en effet dans ces trois pays des archives datant des XIIIe et XIVe siècles qui traitent des droits maritimes et stipulent les modalités d’assurance. Ainsi à Toulouse se constitua en 1378, au pied de l’actuel bâtiment dit de la « Manufacture » occupé par l’Université des sciences sociales, la première société commerciale à responsabilité limitée, celle des Moulins du Bazacle. De plus, c’est à Gênes que naquit, en 1424, la première compagnie d’assurances des transports terrestres et maritimes. L’assurance terrestre ne fit donc son apparition que trois siècles plus tard en Angleterre à la suite de l’immense incendie de 1966 qui détruisit Londres.

I- Notion de l’assurance maritime :

1-Définition :

L’assurance maritime peut-être définie comme un contrat par lequel “l’assureur” s’engage à indemniser “l’assuré” des sinistres résultant des aventures maritimes de la manière et dans les limites convenues dans le contrat.

L’assurance quant à elle peut être définie comme l’opération par laquelle une partie, ‘’l’assureur’’ s’engage moyennant une rémunération (prime ou la cotisation) à payer une prestation (capital) à une autre partie, ‘’l’assuré’’ ou le bénéficiaire en cas d’une réalisation d’un risque déterminé (le sinistre).

L’assurance permet à l’assuré de se prémunir en cas de réalisation d’un risque aléatoire couvert par le contrat. L’assureur, en contrepartie d’une prime (le prix de risque) devient ainsi le garant des risques (humains et matériels) que peut en courir l’assuré. Trois éléments sont nécessaires à la formation du contrat d’assurance.

2-Rôles et objectifs des assurances maritimes :

1. Rôles des assurances maritimes :

La mission essentielle de l’assurance maritime est d’apporter aux hommes cette sécurité au niveau de la mer dont ils ressentent le besoin.

Elle les protège contre les risques des hasards qui les menacent dans leur personne comme dans leurs biens et leur donne ainsi confiance dans l’avenir.

C’est une vente de sécurité au profit de l’action.

D’un point de vue individuel, l’assurance à une valeur morale indéniable, c’est un acte de prévoyance donnant à son auteur conscience de ses responsabilités, lui permettant d’accroitre son indécence et sa liberté et même d’accomplir par fois un devoir moral envers autrui.

D’un point de vue général, l’assurance joue un rôle important dans la vie économique et sociale. Elle joue généralement sous rôle dans l’intérêt de l’assuré lui-même car cela lui permet de conserver l’équilibre de son patrimoine et même de sauvegarder des intérêts extrapatrimoniaux.

L’assurance maritime est de nos jours devenue une nécessité pour le pratiquant de mer et les hommes d’affaires.

1. Objectif :

Les assurances maritimes généralement ont pour objectif initial de couvrir les risques de mer pouvant survenir au cours d’une expédition maritime, soit au navire en tant que structure flottante (police d’assurance sur corps) soit aux marchandises transportées « police d’assurances sur facultés » soit à l’équipage ou le milieu marin (responsabilité civile et protection indemnités).

Les assurances maritimes doivent avant tout pour donner la garantie suffisante, répondre à des exigences relatives à leur forme juridique.

La vie n’est pas faite que des bons moments, elle recèle aussi des risques. Ainsi, personne n’est à l’abri d’un accident ou d’un sinistre quelconque. Et aussi dans le monde du transport maritime les erreurs sont inévitables : la perte d’une cargaison ou le naufrage d’un navire peut par exemple survenir pendant le transport en mer. Même s’il est impossible de se prévenir totalement contre ces risques, se protéger contre les dommages financiers qu’ils entrainent et tout à fait faisable.

C’est ce type de protection que proposent les assurances maritimes. Donc, les compagnies d’assurances maritimes ont pour objectif principal de protéger leurs clients (assurés) contre les éventuels risques auxquels ils sont confrontés en mer mais aussi de leurs secourir en cas de sinistre.

3- Les Acteurs des assurances maritimes :

1. L’Assureur maritime : c’est la personne qui s’engage, moyennant le paiement d’une prime, à payer à l’assuré ou au bénéficiaire désigné un capital en cas de survenance d’un risque déterminé.

NB : Le terme “Assurance maritime” désigne une profession, il n’est donc pas souhaitable de le définir comme un métier car il se décline en plusieurs métiers.

• L’agent général : il est le mandataire des sociétés d’assurance et est l’intermédiaire entre celles-ci et des clients.

L’agent général de l’assurance maritime est le représentant des compagnies d’assurances. Il agit pour leur compte et son mandat lui donne tous pouvoirs pour coter, souscrire et gérer tous les risques maritimes et transports de toutes les professions du monde maritime et du transport. Il évalue les risques que lui présentent les clients ou les courtiers (mandataires de ces derniers) et détermine, avec leur accord, leur exposition maximum, l’étendue de la couverture appropriée et son prix en fonction de la nature des risques. En cas de sinistre, il analyse et gère les dossiers qui lui sont présentés et en effectue le règlement, s’il est dû. Enfin, il exerce les recours éventuels contre les tiers responsables.

• Le courtier d’assurance maritime :

Le courtier d’assurances maritimes est le représentant des assurés auprès des compagnies d’assurances. Commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, il représente ses clients, pour le compte desquels il recherche auprès des sociétés d’assurances, les garanties adaptées à leurs besoins et négocie les conditions de tarif en faisant jouer la concurrence. Il conseille ses clients à souscrire la police d’assurance la mieux adaptée à leur activité. En cela, son rôle de conseil est essentiel. Ses clients (armateur et/ou commissionnaire de transport, société de négoce, etc.) lui confient la gestion du risque maritime et transport. Les assurances peuvent couvrir : – La responsabilité civile du transporteur, – les moyens de transport ou corps (navires–coques, machines, équipement, camions, barges, etc.), – les facultés, c’est-à dire les marchandises transportées. Ses fournisseurs sont très souvent les compagnies d’assurances par l’entremise d’agents d’assurances maritimes qui les représentent.

1. Le chargé de clientèle :

Il est chargé de :

• Vérifier que les garanties souscrites s’appliquent à l’événement survenu et apprécier, le cas échéant, les responsabilités ;
• Evaluer le montant des dommages et régler les sommes dues à l’assuré ou à la victime ;
• Agir dans le cadre contentieux lors d’un différend avec une victime ou, plus rarement, avec un assuré ; dans ce cas, vous engagez et suivez la procédure devant les juridictions concernées, vous préparez l’argumentation et les instructions pour les avocats, vous exercez les recours et faites exécuter les décisions.

1. L’agent souscripteur : il évalue les risques à assurer et négocie/élabore et suit les contrats d’assurance souscrits.

Il analyse le risque à partir des informations transmises par le réseau de distribution. Il détermine les conditions de la garantie, la tarification et le projet de contrat.

Il participe avec les commerciaux et intermédiaires (agents généraux et courtiers d’assurances) aux négociations avec les clients.

1. L’Expert maritime : Un expert ou consultant maritime est un technicien qui, de par ses connaissances, sa formation technologique et son expérience, est apte à exprimer une opinion d’expert sur des sujets de technologie maritime.

Un expert maritime peut intervenir à la demande des donneurs d’ordre du monde maritime :

• les armateurs, en cas d’avarie sur les navires et apparaux ;
• les agents maritimes qui convoquent les experts maritimes pour le compte de l’armateur ;
• les transitaires et commissionnaires de transport qui représentent les intérêts de la marchandise;
• les chargeurs, les tribunaux s’il s’agit d’experts judiciaires.

Il peut être amené à suivre pour le compte de ses donneurs d’ordres dans le cadre d’expertises contradictoires, amiables ou non, voire judiciaires : examens d’avaries navires ou marchandises, avaries causées à des installations portuaires.

Il évalue la cause et le montant de dommages sur les navires, les ports, les ouvrages maritimes, les marchandises transportées, l’environnement marin…Il peut également agir pour le compte de société de classification des navires. L’expert maritime, comme tout autre expert, est un technicien, pas un juriste.

II-LES TYPES D’ASSURANCES :

L’assurance maritime répartit les risques entre ceux qui pratiquent une activité d’intérêt maritime (armateurs, chargeurs) et garantit à chacun l’aléa de cette profession pour eux-mêmes, comme à l’égard de ceux qui en seraient victimes.

On distingue généralement deux types d’assurance maritime :

1. Les assurance corps :

L’expression ‘’assurance corps’’ vient du fait que le navire se perd « corps et biens ». Il perd tout ! lui-même et sa cargaison. L’assurance corps vient couvrir les risques qui sont courus par le navire lui-même (qui est déjà une valeur colossale). C’est avant tout une assurance dommage qui couvre les dommages que peut subir le navire. Mais c’est aussi une assurance de responsabilité qui couvre les dommages causés par le navire (bousille le quai, … ). Elle couvre aussi les dépenses liées à des évènements de mer (assistance, avarie commune).

L’assurance fonctionne sur la base d’un plafond qui correspond à la valeur agréée du navire : au moment de la négociation du contrat d’assurance, les parties (assureur et armateur) fixent une valeur censée représenter la valeur du navire (c’est la valeur agréée : Agrément sur la valeur). Cela sert dans l’hypothèse de la disparition totale du navire, c’est cette valeur agréée et seulement celle-là qui sera versée par l’assureur à l’assurée.

Attention : La valeur agréée peut ne pas être la valeur réelle, mais peu importe car c’est la valeur agréée qui sera versée comme indemnité. Ceci entre en contradiction avec le principe indemnitaire : on indemnise le dommage, mais rien que le dommage ! Au mieux, on rembourse l’équivalent, mais jamais plus : pas d’enrichissement. Or la valeur agréée est négociée à un moment T, des choses peuvent se produire entre temps… Usure, panne …

Cette valeur agréée ne joue que dans l’hypothèse de la perte totale du navire

2. Les assurances facultés :

Synonymes d’assurance sur faculté, elles sont destinées à couvrir les risques pesant sur les marchandises. On en rencontre principalement 2 sortes : L’assurance sur police particulière ; l’assurance sur police flottante.

• L’assurance sur police particulière :

C’est l’assurance faculté au voyage. Ce type d’assurance est conclu pour une marchandise particulière. Ces contrats sont conclus pour des cargaisons particulières, et répondent au principe d’indemnisation du préjudice réel. Donc, on indemnise les marchandises perdues à hauteur de leur valeur au port de destination : du prix de vente que leur propriétaire espérait en tirer. En effet, le cours des marchandises peut évoluer le temps d’un voyage (cuivre, pétrole…).

Mais cette estimation peut être délicate à faire si les marchandises ont été perdues : Si elle tombe à l’eau, on ne peut pas prouver son état. Si on ne peut pas, on prend la valeur de départ majorée de 20% représentant le profit espéré.

• Les assurances sur police flottante :

On parle aussi d’assurance par abonnement : On n’assure pas une marchandise déterminée, mais l’assureur s’engage auprès de l’assuré à couvrir toute marchandise jusqu’à concurrence d’un chiffre déterminé (un plafond) que l’on nomme le « plein d’assurance » ou « plein maximum » (pléonasme) qui est calculé en fonction d’une perte de marchandise moins importante : je transporterai principalement des cailloux. Mais un jour il coule avec des diamants… Or la prime est calculée selon un risque bien inférieur au plafond.

L’assureur ne sait pas combien d’expéditions vont être faites, et n’arrive donc pas vraiment à évaluer son risque : il se contente d’assurer un montant global.

Avec cette assurance, on n’a pas à évaluer sans arrêt : plus de souplesse dans la relation contractuelle. Mais ce système suppose aussi une relation de confiance entre l’assureur et l’assuré, car le premier ne contrôle pas du tout ce qui est placé à bord du navire. C’est un contrat beaucoup plus risqué pour l’assureur. C’est pour les clients connus et sérieux … L’obligation de bonne foi sera beaucoup plus importante. De manière générale : les assurances facultés sont conclues souvent pour le compte d’autrui, on parle d’assurance pour compte pour les assurances facultés. Celui qui la prend n’est pas forcément celui qui en profite. Une même marchandise sera souvent vendue, vendue et vendue tout au long du voyage…

Celui qui met la marchandise au départ prend l’assurance, mais la prend pour le compte de celui qui l’appartiendra : le propriétaire au moment du dommage. Il vend la marchandise assurée, transmettant le contrat d’assurance. Cela permet de fluidifier les transactions [les propriétaires ne le sont parfois que pour quelques heures].

• Les Risques :

Dans cette partie, nous avons les risques assurables et les risques non assurables.

Les risques non assurables :

Dans tous les domaines confondus, les assurances couvrent un large éventail de risques, qu’ils soient liés aux personnes ou aux biens. Certains risques demeurent toutefois hors de portée des assureurs et sont dès lors considérés comme non assurables.

Les risques non assurables sont entre autres :

• de guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;
• de piraterie;
• de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;
• d’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme ;
• des dommages causés par l’objet assuré à d’autres biens ou personnes, sauf ce qui est dit à l’article L.173-8(A l’exception des dommages aux personnes, l’assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l’assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.)
• des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;
• des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ;
• des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard ;
• les fautes intentionnelles: La faute intentionnelle de l’Assuré, commise avec une intention frauduleuse n’est jamais couverte. La faute intentionnelle apparaîtra quand celui qui agit veut réaliser le dommage et provoque volontairement le sinistre ;
• l’assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé. De même, il ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l’usure normale du bateau ou à sa vétuste.

Les risques assurables:

Tout d’abord, l’existence d’un risque, qui est un évènement nécessairement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté de l’assuré : il doit exister une incertitude quant à la réalisation ou non de l’évènement assuré. Par exemple le risque d’incendie : pour que le contrat soit valable, le sinistre ne doit pas s’être déjà réalisé au moment de la souscription. En effet, comme le dit le célèbre dicton « on n’assure pas une maison qui brule ». Dans la même logique le caractère aléatoire du risque ne doit pas disparaitre en cours par un acte volontaire.

Les assureurs maritimes français proposent deux formules de garanties de risques :

• L’assurance « tous risques » couvre tous les dommages et pertes matériels causés aux objets assurés pendant le voyage (y compris les pertes de poids ou de quantité), sous réserve des exclusions et limitations du contrat ;
• L’assurance « FAP sauf », plus restrictive, garantit les dommages et les pertes résultant des seuls événements énumérés dans le contrat. Il s’agit de tous les « événements majeurs » du transport : naufrage, abordage, catastrophe naturelle, etc.

Quel que soit le mode de transport choisi (route, chemin de fer, voie maritime, fluviale ou aérienne), les marchandises sont exposées à de nombreux risques, tels que les détériorations, les manquants, ou les pertes de poids, résultant de risques ordinaires : accident ou événement de transport, incendie ou « mouille » ; de risques exceptionnels : grève, vol, émeute, acte de terrorisme ou guerre. Il est donc important d’être bien assuré et de définir clairement le périmètre des risques couvert.

Hamidou Diallo

Nationalité : Guinéenne

Juriste spécialiste en Droit Maritime

E-mail : [email protected]

Tel :+224628910338