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Mis « injustement » à la retraite, des fonctionnaires menacent de porter plainte contre l’Etat

Le collectif des avocats des Policiers, Gardes forestiers et Douaniers « injustement » mis à la Retraite a animé cet après-midi une conférence de presse pour faire le point sur les actions menées en faveur de leurs clients. Des demandes ont également été adressées aux autorités de la transition afin que ces agents soient rétablis dans leurs droits. S’ils ne sont pas entendus, le collectif menace de saisir les juridictions compétentes.

Maître Frédéric Foromo Loua, avocat à la cour et membre du collectif, a d’abord fait le point sur les agents mis à la retraite par le décret D2021/0082/CRD/CNRD du 09 novembre 2021. Se chiffrant à 537 fonctionnaires de police, 280 agents ont été mis « injustement » à la retraite, sans aucune base légale selon l’avocat. Ainsi, le ministre de la sécurité a saisi son homologue de la fonction publique pour un travail de décantation. « 99 agents avaient effectivement atteint l’âge pour faire valoir leur droit à la retraite. Il y avait 91 agents qui avaient déjà été mis à la retraite suivant les arrêtés 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Il y a 03 agents décédés en activités. Eux ils ont déjà été radiés. Il y a 23 cas d’anomalies sur les dates de naissance. Il est porté sur leurs bulletins de paie 1935 à défaut de leurs dates  réelles de naissance et il y avait 71 agents qui avaient modifié leurs dates de naissances conformément au fichier 85. Et ces personnes devaient être mises à la retraite. Et après, il y a un lot de 280 agents dont les dates de naissances sont conformes au fichier 85 et qui devaient rester en activité jusqu’à la limite d’âge qui est prévue par les dispositions de la loi sus référenciée », a expliqué Maître Frédéric Foromo Loua.

Suite à cette décantation, le collectif a indiqué avoir transmis une lettre au ministre de la sécurité pour corriger la situation et rétablir les agents dans leurs droits sans succès. A la place de leur réintégration, leurs salaires ont été bloqués à la fin du mois de mars sans explication.  « Nous avons été obligés de saisir le ministre de la sécurité par une correspondance avec ampliation au premier ministre et à la présidence. Également, nous avons écrit au ministre de la fonction publique pour que ces fonctionnaires soient rétablis le plus rapidement possible dans leurs droits », a ajouté l’avocat.

Avec déjà deux agents décédés après cette retraite anticipée, le collectif demande aux autorités de corriger cette injustice. « Il est important au jour d’aujourd’hui que ces agents soient rétablis dans leurs droits pour qu’on leur permette de finir une carrière professionnelle normale … Il est de notre devoir d’attirer l’attention de l’opinion nationale et internationale, surtout celle des autorités au plus haut niveau qui ont entrepris ces mesures de revenir sur ces actes réglementaires », a-t-il demandé.

Si son appel n’est pas entendu, le collectif n’exclut pas une procédure judiciaire. Selon Maître Frédéric Foromo Loua, il y a déjà deux options. « On fait recours à celui qui a pris l’acte pour lui demander de revenir sur son acte, de corriger l’injustice que commet son acte. Si ce n’est pas fait, on saisit la justice pour demander l’annulation de l’acte… l’annulation partielle du décret. On va se prévaloir du travail de décantation qui a été fait par les services compétents du ministère de la fonction publique », a décliné maître Foromo, rappelant que toutes les démarches entreprises depuis deux semaines sont à ce jour restées sans succès.

Elisabeth Zézé Guilavogui

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