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CNT/JUSTICE : les conseillers nationaux adoptent la loi sur la protection des victimes et témoins

Au cours de la plénière de ce vendredi 23 septembre, les conseillers nationaux ont adopté deux textes de loi à l’hémicycle du palais du peuple. Il s’agit du texte de loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque et celui portant sur l’aide juridictionnelle. 

L’adoption du texte de loi sur la protection des témoins intervient à quelques jours de l’ouverture du procès des massacres du 28 septembre 2009. Un procès qui va connaître le passage de plusieurs personnes à la barre. « L’adoption de cette loi permettra à ces personnes de bénéficier des mesures de protection de l’Etat pour aider à la bonne administration de la justice et à lutter contre l’impunité en Guinée », a déclaré le rapporteur de la commission réconciliation, justice, Droits humains, communication, information.

Néanmoins, pour mener à bien les procédures judiciaires dans les différents tribunaux, la commission recommande au département en charge de la justice de « adapter les infrastructures judiciaires, notamment les salles d’audience aux règles de protection conformément à la présente loi ».

L’élaboration et l’adoption de la loi portant sur l’aide juridictionnelle « sont justifiées par la nécessaire amélioration de l’accès au droit à la justice pour les citoyens », explique par ailleurs la commission. Cette démarche permet, dit-elle, « l’amélioration de l’accès à la justice pour les citoyens guinéens, notamment les plus démunis ».

Au titre des recommandations, la commission recommande de :

  • Inclure les apatrides démunis comme bénéficiaires de l’aide ;
  • Adopter un mode de financement pérenne du Fonds d’aide juridictionnelle ;
  • Inscrire dès la prochaine Loi de finances initiale, une ligne allouée à l’aide juridictionnelle ;
  • Etablir des outils opérationnels et de suivi des dossiers pour le Bureau d’aide juridictionnelle ;
  • Veiller à ce que les textes d’application déjà élaborés soient rapidement signés.

Les deux textes ont été adoptés à l’unanimité des conseillers présents à l’hémicycle.

N’Famoussa Siby

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