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Guinée : le CNT adopte deux lois en rapport avec le RAVEC

Dr. Makalé Traoré, porte-parole des facilitatrices du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen l’avait annoncé récemment, à l’issue de la 7ème réunion du comité de suivi de la mise en œuvre de résolutions du dialogue de décembre 2022. Les projets de loi portant relatifs respectivement à l’identification des personnes physiques et au régime de l’état civil ont été adoptés par les conseillers nationaux ce 25 octobre 2023, lors d’une plénière à l’hémicycle. Ces deux projets de loi ont trait au Programme national de recensement administratif à caractère d’état-civil (PN-RAVEC), une des étapes phares du processus devant conduire au retour à l’ordre constitutionnel. Pour la circonstance, le premier ministre et d’autres membres du gouvernement ont pris part à la plénière

Il ressort du rapport de la commission constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, que la loi portant identification des personnes physique prévoit des règles visant à :

  • Garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ;
  • Fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution ;
  • Mieux connaître la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.

« Il permet en outre de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée », a indiqué la rapporteuer Fingui Camara.

Quant au projet de loi portant régime de l’état civil en République de Guinée, il vise à moderniser et à généraliser le système de l’état civil guinéen sur toute l’étendue du territoire national.

Ce projet de loi apporte des innovations, concernant entre autres :

  • Le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification ; la consécration du mariage dans les lieux de culte ;
  • La mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser ;
  • Les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée ;
  • Les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales ;
  • Les modes de traitement des actes de l’état civil ;
  • Les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil ;
  • Les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ;
  • Le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.

Il est à préciser que c’est le ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, Mory Condé, dont le département est la tutelle technique du processus électrique qui était porteur de ces deux projets de loi.

N’Famoussa Siby

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