Dr. Makalé Traoré, porte-parole des facilitatrices du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen l’avait annoncé récemment, à l’issue de la 7ème réunion du comité de suivi de la mise en œuvre de résolutions du dialogue de décembre 2022. Les projets de loi portant relatifs respectivement à l’identification des personnes physiques et au régime de l’état civil ont été adoptés par les conseillers nationaux ce 25 octobre 2023, lors d’une plénière à l’hémicycle. Ces deux projets de loi ont trait au Programme national de recensement administratif à caractère d’état-civil (PN-RAVEC), une des étapes phares du processus devant conduire au retour à l’ordre constitutionnel. Pour la circonstance, le premier ministre et d’autres membres du gouvernement ont pris part à la plénière
Il ressort du rapport de la commission constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, que la loi portant identification des personnes physique prévoit des règles visant à :
- Garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ;
- Fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution ;
- Mieux connaître la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.
« Il permet en outre de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée », a indiqué la rapporteuer Fingui Camara.
Quant au projet de loi portant régime de l’état civil en République de Guinée, il vise à moderniser et à généraliser le système de l’état civil guinéen sur toute l’étendue du territoire national.
Ce projet de loi apporte des innovations, concernant entre autres :
- Le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification ; la consécration du mariage dans les lieux de culte ;
- La mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser ;
- Les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée ;
- Les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales ;
- Les modes de traitement des actes de l’état civil ;
- Les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil ;
- Les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ;
- Le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.
N’Famoussa Siby
