À l’issue d’une conférence de presse tenue ce lundi 22 décembre au porte-parolat du gouvernement, consacrée au bilan annuel des activités menées en 2025, l’Agent judiciaire de l’État, Mohamed Sampil, s’est exprimé sur la situation judiciaire de plusieurs anciens dignitaires, notamment Dr Mohamed Diané, Dr Ibrahima Kassory Fofana, poursuivis devant la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
Bien que des décisions de justice aient été rendues en première instance en faveur de l’État, ces anciens responsables ont interjeté appel, ce qui suspend, pour l’heure, toute exécution définitive des décisions.
Dans sa communication, Mohamed Sampil a rappelé que, malgré les condamnations prononcées, l’État ne peut procéder à la confiscation des biens tant que les procédures ne sont pas arrivées à leur terme.
« À date, les procès ne sont pas terminés. Donc, il n’y a pas de dénouement judiciaire dans ces affaires de façon définitive. Ces personnes ont des droits, puisque des décisions ont été rendues contre elles et en faveur de l’État, elles ne sont pas d’accord, elles ont intercepté l’appel. Sauf exécution provisoire, l’appel est suspensif d’exécution. À date, nous ne pouvons rien confisquer, rien recouvrir contre ces personnes. Il y a certes des saisies, des biens ont été mis sous main de justice et il demeure à l’État, jusqu’à une décision de la justice, qu’il les confisque ou qu’il les libère », a-t-il fait savoir.
S’agissant du cas spécifique de l’ancien ministre de la Défense sous l’ère Alpha Condé, l’Agent judiciaire de l’État a apporté des précisions importantes, soulignant l’existence d’une exécution provisoire ordonnée par la CRIEF.
« La CRIEF a ordonné l’exécution provisoire au cas du montant loué à l’État, à titre de dommages et intérêts, 500 milliards. Le quart de 500 milliards, c’est 125 milliards. Donc, l’exécution qu’on a entamée, c’est par rapport à ce quart de 125 milliards. Et les exécutions sont en cours, puisque nous avons suivi sur certaines maisons qui ont été revendiquées par des tiers. Ça, c’est notre condamnation. Parce que les personnes ont attendu alors qu’elles savaient que ces biens étaient placés sous main de justice. Elles ne les ont pas revendiquées, elles attendent qu’il y ait une décision de justice et qu’ils ordonnent l’exécution provisoire. Au moment où on voulait réaliser ces saisies, ces personnes se présentent pour être revendiquées. Et nous sommes, en tant qu’État, représentant donc la légalité de l’État guinéen, nous avons pris des initiatives par rapport à ça. Donc, les avoirs à date qui ont été recouvrés en termes de numéraire concernent Mohamed Diané. Les autres ayant fait appel, nous donnerons l’attente de l’examen par la Chambre des appels de la CRIEF, avant de continuer les mesures d’exécution », a-t-il conclu.
Aminata Camara
