Résumé : La République de Guinée ne dispose pas, à ce jour, d’un Code de la consommation. Le cadre juridique existant principalement constitué de la Loi n° L/94/003/CTRN de 1994 et de la Loi n° L/2018/020/AN du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix est fragmenté, vieillissant et structurellement insuffisant pour assurer une protection effective des consommateurs face aux pratiques abusives des acteurs économiques. Ce vide juridique se traduit chaque jour par des injustices concrètes et silencieuses : le consommateur qui achète un article défectueux et se voit refuser tout remboursement ou échange ; celui qui, sans même que l’article soit défectueux, souhaite simplement le retourner ou l’échanger et se heurte au même refus sans recours ; le locataire qui perd sa caution faute d’un contrat qui le protège ; l’abonné qui signe un contrat de service sans en comprendre une seule clause ; l’emprunteur qui ne découvre le vrai coût de son crédit mobile qu’au moment où il doit rembourser trop tard pour renoncer, trop seul pour contester.
Le présent article procède à un diagnostic juridique de cette lacune, la met en perspective par une étude comparative des modèles français, camerounais et ivoirien ainsi que de la directive de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) adoptée en 2023, et formule des propositions concrètes pour l’adoption d’un Code de la consommation guinéen.
L’originalité de la démarche tient à son double ancrage : rigoureuse sur le plan scientifique, elle s’adresse en priorité aux consommateurs eux-mêmes, y compris à ceux qui n’ont pas fait de longues études, parce que l’information est la première et la plus puissante forme de protection.
Introduction :
Imaginez que vous entrez dans une boutique, que vous achetez un costume, que vous le portez une fois, et que les coutures lâchent dès le premier jour. Vous retournez voir le vendeur. Il vous répond simplement : l’article a été porté, nous ne le reprenons pas. Vous n’avez rien à lui répondre. Pas parce que vous avez tort. Mais parce que la loi guinéenne ne dit rien sur ce sujet. C’est précisément cette expérience vécue dans une boutique de prêt-à-porter de Conakry[1] qui est à l’origine de la question posée dans cet article : existe-t-il, en République de Guinée, un texte de loi qui protège le consommateur lorsqu’il achète, loue, emprunte ou utilise un service ? La réponse est non. Ou du moins : pas encore.
Dans toute relation commerciale, le consommateur – la personne qui achète pour ses besoins personnels par opposition au professionnel qui achète pour revendre – se trouve dans une position structurellement défavorable. Il dispose de moins d’informations que le vendeur, d’une expertise technique moindre, et d’une capacité de négociation plus faible.[2] Ce déséquilibre n’est pas propre à la Guinée : il est universel. C’est la raison pour laquelle les États qui ont voulu construire un marché équitable ont tous finalement adopté un Code de la consommation, c’est-à-dire un texte de loi qui donne au consommateur des droits précis et des moyens de les faire respecter.
La France a fait ce choix en 1993. Le Cameroun en 2011. La Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), dont la Guinée est membre fondateur depuis 1975, a adopté en 2023 une directive régionale invitant ses quinze États membres à protéger leurs consommateurs.[3] La Guinée, elle, attend encore. Cette attente a un coût réel, qui se mesure en argent perdu, en droits piétinés et en injustices quotidiennes subies en silence.
Le présent article est né de cette observation. Sa méthode est celle du droit comparé fonctionnel il compare les règles juridiques de plusieurs pays pour identifier ce qui fonctionne et pourquoi[4] combinée à la collecte directe de situations vécues par des consommateurs guinéens entre 2023 et 2025.[5] Cette collecte a pris la forme d’entretiens informels menés auprès d’une trentaine de personnes dans plusieurs communes de Conakry (Kaloum, Dixinn, Ratoma, Matam et Kipé) ainsi que d’observations directes dans des marchés, boutiques, agences de services et garages. Les situations retenues ont été sélectionnées pour leur représentativité de catégories de litiges récurrents, non pour leur caractère exceptionnel. L’analyse s’articule en quatre parties : le vécu quotidien des consommateurs (I), le diagnostic du droit existant (II), les modèles de référence disponibles (III), et les propositions concrètes pour un Code guinéen (IV).
La littérature académique consacrée à la protection des consommateurs en Afrique de l’Ouest demeure peu développée. Les travaux d’Alleme (2019) constituent la contribution la plus récente sur le commerce électronique et la protection du consommateur dans l’espace sous-régional.[6] Bernheim-Desvaux (2013) et Calais-Auloy et Temple (2015) fournissent les cadres théoriques de référence en droit français de la consommation.[7] Deumier (2010) aborde la dimension internationale de la question.[8] À notre connaissance, aucun article académique publié à ce jour ne traite spécifiquement et exhaustivement du vide juridique en matière de protection des consommateurs en République de Guinée. Cette absence de travaux antérieurs sur ce sujet précis constitue en elle-même l’une des justifications de la présente contribution.
Une précision préliminaire s’impose. Cet article ne s’adresse pas uniquement aux chercheurs, aux juristes, aux membres du gouvernement, du Conseil National de la Transition (CNT) ou de l’Assemblée nationale bien qu’il leur soit également destiné et qu’ils y trouveront les arguments nécessaires pour agir. Il s’adresse en priorité aux consommateurs eux-mêmes : à la commerçante de Madina, à l’homme qui loue une chambre à Ratoma, au jeune qui souscrit un crédit mobile sans en comprendre le coût réel. Ces personnes sont les premières victimes du vide juridique ici décrit. Elles méritent de comprendre ce texte sans avoir à consulter un dictionnaire juridique. C’est pourquoi chaque terme technique est expliqué dès sa première apparition. La rigueur scientifique et l’accessibilité ne sont pas contradictoires : elles sont toutes deux nécessaires lorsque l’on écrit pour que les choses changent.
Les consommateurs guinéens exposés à des injustices quotidiennes sans recours
Avant d’examiner les textes juridiques, il faut regarder la réalité concrète. Les situations présentées ci-dessous ont été observées à Conakry.[9] Elles illustrent chacune une lacune précise du droit actuel et sont organisées par secteur de la vie quotidienne.
Le contexte socio-économique dans lequel s’inscrivent ces situations mérite d’être rappelé, car il conditionne l’ampleur et la gravité du vide juridique ici décrit. Selon la Banque Africaine de Développement, le secteur informel représente en 2023 environ 42 pour cent du produit intérieur brut de la Guinée et concentre 96 pour cent des emplois.[10] Ce chiffre signifie que l’écrasante majorité des transactions commerciales quotidiennes se déroulent sans contrat écrit, sans facture et sans possibilité de recours documenté. Selon les données officielles guinéennes, le taux d’alphabétisation des adultes de 15 ans et plus s’établit à 45 pour cent en 2021,[11] ce qui implique que plus de la moitié des consommateurs guinéens ne peut pas lire les contrats qu’on leur demande de signer. Enfin, avec 43,7 pour cent de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté selon l’Institut national de la statistique, la quasi-totalité des consommateurs lésés ne disposent pas des ressources nécessaires pour engager une procédure judiciaire. Ces trois chiffres – 42 pour cent d’économie informelle, 45 pour cent d’alphabétisation, 43,7 pour cent de pauvreté – dessinent le profil du consommateur guinéen ordinaire : structurellement exposé aux abus, structurellement dépourvu des outils pour s’en défendre. Ils rendent d’autant plus urgente l’adoption d’un cadre légal simple, accessible et effectivement appliqué.
Face aux boutiques et au marché, aucune garantie pour l’acheteur
Revenons à la boutique évoquée en introduction. Un consommateur achète un costume dans un commerce de prêt-à-porter de standing le genre de boutique où les articles sont importés, bien présentés, vendus à prix élevé. Au premier port, la doublure se découd, les coutures lâchent. Il retourne en boutique. La réponse est celle que beaucoup de Guinéens connaissent : l’article a été porté, il ne peut être repris.[12]
Ce refus est injuste. Mais il est légal en Guinée, parce qu’aucune loi n’impose au vendeur de garantir la qualité de ce qu’il vend après la transaction. Ce que les juristes appellent la garantie légale de conformité, le droit automatique de l’acheteur à obtenir réparation, échange ou remboursement lorsque l’article est défectueux, est absent de notre droit positif. La boutique de marché et la boutique de luxe sont soumises aux mêmes règles : l’absence de toute obligation légale de reprendre un article qui ne correspond pas à ce qui a été promis.
La situation dans les marchés populaires n’est guère différente. Aïssatou achète un tissu à Madina. Le prix varie selon le client : moins élevé pour les habitués, plus élevé pour ceux qui semblent moins familiers du commerce. Il n’existe aucune obligation légale d’afficher les prix dans les commerces guinéens.[13] La transparence tarifaire, le fait qu’un prix soit identique pour tous et clairement visible, est laissée à l’entière discrétion de chaque commerçant.
Moussa achète de l’huile de cuisson dans une boutique de Kaloum. La date limite de consommation c’est-à-dire la date au-delà de laquelle le produit ne doit plus être consommé est illisible sur le flacon, effacée. Ses enfants tombent malades. Il n’existe aucun mécanisme officiel de plainte et aucune autorité publique chargée de contrôler systématiquement la qualité des produits vendus en boutique.
En matière de logement, quand le propriétaire fait la loi
Kadiatou verse trois mois de caution, une somme remise au propriétaire en garantie au moment de l’entrée dans les lieux, et qui doit normalement lui être restituée au départ pour louer un appartement à Dixinn. Le logement présente une toiture qui fuit en hivernage et une installation électrique défaillante. Le propriétaire promet de réparer et ne répare jamais. Un an plus tard, Kadiatou décide de partir. Le propriétaire refuse de lui restituer la caution, en invoquant de soi-disant dégâts. Elle n’a pas de contrat écrit, pas d’état des lieux, document signé par les deux parties qui décrit l’état du logement à l’entrée, et aucun recours prévu par la loi.
La loi guinéenne ne fixe ni les obligations du bailleur quant à l’état minimal du logement, ni le délai légal de restitution de la caution, ni la liste des motifs autorisés pour en retenir une partie. Dans les pays dotés d’un Code de la consommation ou d’une loi sur les baux, tous ces éléments sont précisément encadrés.
La situation de Sékou illustre une autre facette du même problème. Il verse quinze millions de francs guinéens à un promoteur immobilier, une entreprise qui construit des logements pour un appartement en cours de construction à Hamdallaye. Les travaux s’arrêtent. Le promoteur devient injoignable. Sékou possède un simple reçu manuscrit. Il n’existe en Guinée aucun régime juridique encadrant la vente d’un logement sur plan, c’est-à-dire avant que celui-ci soit achevé : aucune garantie d’achèvement des travaux, aucune obligation de placer les fonds versés en séquestre auprès d’un tiers neutre jusqu’à la livraison, aucun mécanisme de remboursement en cas de défaillance du promoteur.
Dans les services, des contrats que personne ne comprend
Mamadou souscrit à un forfait internet mobile. Il signe un formulaire de plusieurs pages, rédigé en petits caractères, avec des renvois à des conditions générales disponibles sur le site internet de l’opérateur. Quelques semaines plus tard, des prélèvements automatiques apparaissent sur son compte pour des services qu’il n’a pas demandés. Le service client lui signale que ces services sont mentionnés au paragraphe douze des conditions générales qu’il a acceptées en signant.
Ce type de clause que personne ne lit et que tout le monde signe s’appelle une clause abusive. Une clause abusive est une condition contractuelle qui crée un déséquilibre grave entre les droits du professionnel et ceux du consommateur, au désavantage de ce dernier.[14] Dans les pays dotés d’un Code de la consommation, ces clauses sont déclarées nulles de plein droit, c’est-à-dire sans aucune valeur juridique, même si le consommateur les a signées. En Guinée, elles sont pleinement valables.
Fatoumata emprunte 500 000 francs guinéens via une application de crédit mobile. Le coût total de l’emprunt ne lui est pas clairement communiqué avant la signature. Au moment du remboursement, elle doit payer 680 000 francs. Le taux effectif annuel, c’est-à-dire le coût réel de l’argent emprunté exprimé en pourcentage sur une année complète dépasse largement 100 pour cent. Des études récentes ont montré que ce taux peut dépasser 200 pour cent par an dans certains produits de crédit mobile en Afrique subsaharienne.[15] La Guinée ne dispose d’aucune règle imposant un plafond à ce taux ni d’aucune obligation de transparence sur le coût total du crédit avant signature.[16]
D’autres illustrations…
Oumar achète un billet de transport pour Labé. Le véhicule tombe en panne à mi-chemin. Les passagers sont laissés sur la route, sans solution de remplacement et sans remboursement. Djénabou verse l’intégralité des frais de scolarité annuels d’une école privée de Coleah, soit 2 500 000 francs guinéens. Elle demande un remboursement partiel. Le règlement intérieur, qu’elle n’avait pas lu, prévoit qu’aucun remboursement n’est possible.[17]
Lancinet confie sa voiture à un garage de Matam sur la base d’un devis verbal, une estimation du coût annoncée oralement, sans aucun écrit signé. La facture finale est deux fois supérieure à ce qui avait été annoncé. Le véhicule ressort avec une panne supplémentaire absente à l’entrée. Sans bon de dépôt ni devis signé, Lancinet ne peut ni prouver ni réclamer quoi que ce soit.[18] Mariétou subit une réaction allergique grave dans un salon de coiffure de Kipé après l’application d’un produit chimique dont la composition ne lui a pas été communiquée.[19] Dans une pharmacie non agréée de Matoto, des médicaments sans numéro de lot ni notice sont vendus à prix réduit, alors qu’ils peuvent être inactifs ou dangereux.[20]
Toutes ces situations ont un dénominateur commun : l’absence d’un texte de loi qui fixe clairement les droits du consommateur et les obligations du vendeur ou du prestataire. Ce texte s’appelle un Code de la consommation. La Guinée ne l’a pas encore.
Un cadre juridique fragmenté et structurellement insuffisant :
Ce qui existe : deux textes nécessaires mais insuffisants
La Loi n° L/94/003/CTRN de 1994 : un texte vieillissant
Adoptée en 1994, la Loi n° L/94/003/CTRN est le texte de référence historique en matière de protection des consommateurs en Guinée. Elle porte sur le contrôle des denrées alimentaires et la répression des fraudes commerciales.[21] C’est un acquis qu’il convient de reconnaître : il traduit la prise de conscience, dès les premières années de la République, de la nécessité d’encadrer les pratiques commerciales. Mais ce texte a plus de trente ans. Il a été rédigé à une époque antérieure au développement du téléphone mobile, d’internet, des applications de crédit numérique et de l’économie de plateforme. Il n’a jamais fait l’objet d’une révision substantielle.
La Loi n° L/2018/020/AN de 2018 : une loi de régulation, non de protection
La Loi n° L/2018/020/AN du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la libre concurrence est plus récente et techniquement mieux construite.[22] Elle définit des notions importantes (prix illicite, rétention de stocks, concentration économique) et interdit certaines pratiques anticoncurrentielles. Mais son orientation est principalement la régulation du marché entre opérateurs économiques. Elle n’est pas une loi de protection du consommateur au sens propre : elle ne lui confère pas de droits individuels, ne lui ouvre pas de recours direct, et ne crée pas d’obligations minimales à la charge du vendeur dans sa relation avec l’acheteur. C’est une loi de droit économique, non de droit de la consommation.
Ce qui manque : sept lacunes structurelles
La confrontation du droit guinéen positif avec les standards internationaux définis par les Principes directeurs des Nations unies pour la protection du consommateur[23] et avec les législations des pays examinés dans la troisième partie de cet article révèle au moins sept lacunes structurelles.
- Le droit à l’information pré-contractuelle : Aucun texte n’oblige le vendeur ou le prestataire à informer clairement le consommateur avant la conclusion d’un contrat sur le prix total, les caractéristiques du bien ou du service, la durée, les conditions et les risques.[24]
- L’interdiction des clauses abusives : Les contrats que le consommateur signe sans pouvoir en négocier les termes (téléphonie, banque, assurance, location) peuvent légalement contenir des conditions créant un déséquilibre grave à son désavantage.[25]
- La garantie légale de conformité : Si un article acheté est défectueux après la vente, le consommateur guinéen ne dispose d’aucun droit automatique à la réparation, à l’échange ou au remboursement.
- Le droit de rétractation : Ce droit qui permet au consommateur de revenir sur un achat dans un délai fixé par la loi, notamment pour les achats à domicile ou conclus à distance n’existe pas en Guinée.
- L’encadrement du crédit à la consommation : Aucun plafond légal de taux d’intérêt, aucune transparence obligatoire sur le coût total du crédit, aucun mécanisme de protection de l’emprunteur en difficulté.[26]
- Une autorité de contrôle dédiée : Il n’existe aucune institution indépendante chargée de vérifier le respect des règles existantes et de sanctionner les abus dans le domaine de la consommation.
- Un mécanisme de recours accessible : Pour faire valoir ses droits, le consommateur guinéen ne dispose que du recours aux tribunaux ordinaires, procédure longue, coûteuse et techniquement inaccessible pour la grande majorité de la population.
Une recommandation parlementaire restée sans suite
En juillet 2021, les Commissions des lois et du commerce de l’Assemblée nationale guinéenne ont officiellement recommandé au gouvernement d’élaborer dans les meilleurs délais un projet de Code de la consommation.[27] Cinq ans après cette recommandation, aucun projet de texte n’a été soumis aux institutions compétentes. La volonté politique a été exprimée. L’acte législatif n’a pas suivi.
Les modèles de référence : ce que d’autres pays o t construit
Pour comprendre l’ampleur du retard guinéen et identifier les solutions disponibles, il est nécessaire d’examiner ce que d’autres pays ont mis en place. La comparaison n’est pas un exercice de critique : elle est un outil de recherche qui permet de montrer que ce qui semble difficile a déjà été accompli ailleurs, dans des contextes parfois proches.
Le modèle français, une codification progressive et continue : Le Code de la consommation français a été élaboré dans les années 1990, à l’issue de travaux conduits par une commission de spécialistes dirigée par le professeur Jean Calais-Auloy. Sa partie législative a été achevée en 1993, sa partie réglementaire en 1995[28]. Recodifié entièrement par l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, il est mis à jour chaque année pour répondre aux nouvelles réalités économiques et technologiques. Il s’organise en huit livres couvrant l’information des consommateurs, la formation et l’exécution des contrats, le crédit, la conformité et la sécurité des produits, les pouvoirs d’enquête, le règlement des litiges, le traitement du surendettement et le rôle des associations de défense des consommateurs.
Deux instruments méritent une attention particulière pour leur pertinence dans le contexte guinéen. La garantie légale de conformité, codifiée à l’article L. 217-4, oblige le vendeur professionnel à garantir la qualité du bien pendant deux ans à compter de la vente, sans que l’acheteur n’ait à prouver que le défaut est de la faute du vendeur.[29] La garantie des vices cachés, prévue à l’article 1641 du Code civil, s’applique lorsque le défaut existait avant la vente mais était impossible à détecter à l’achat.[30] Ces deux garanties s’appliquent sans distinction à un étalage de marché et à une boutique haut de gamme. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), forte de près de 3 000 agents répartis sur tout le territoire, est chargée de veiller à leur application.[31]
Les expériences africaines, les cas du Cameroun et de la Côte d’Ivoire : Le Cameroun a adopté en 2011 une loi-cadre sur la protection du consommateur, c’est-à-dire une loi générale fixant les grands principes et les droits fondamentaux.[32] Ce texte reconnaît le droit à la sécurité, le droit à l’information, le droit à la réparation des préjudices subis et le droit de participer aux décisions qui concernent les consommateurs, droits qui figurent également au rang des Principes directeurs des Nations unies pour la protection du consommateur révisés en 2015.[33] Il introduit une innovation procédurale importante : devant le tribunal, c’est le vendeur qui doit démontrer que le produit n’était pas défectueux, et non le consommateur qui doit prouver qu’il l’était. Ce renversement de la charge de la preuve constitue une protection décisive pour ceux qui n’ont pas les moyens de financer des expertises judiciaires.
La Côte d’Ivoire s’est dotée de dispositions spécifiques sur les transactions électroniques[34] et a mis en place des mécanismes de médiation accessibles dans ses principales villes. Ces deux exemples africains démontrent qu’un cadre protecteur peut être construit dans le contexte du continent, indépendamment du niveau de richesse du pays.
La directive de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest de 2023 : une obligation régionale
La Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), dont la Guinée est membre fondateur, a adopté le 9 juillet 2023 la Directive A/DIR.2/07/23 sur la protection des consommateurs.[35] Ce texte est le fruit d’un processus d’élaboration conduit par l’Autorité Régionale de la Concurrence de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (ERCA/ARCC)[36] lors de réunions techniques auxquelles la Guinée a participé. Il invite chaque État membre à se doter d’un cadre national de protection du consommateur harmonisé avec les standards régionaux. En prenant part à ces travaux, la Guinée s’est engagée à protéger ses consommateurs. Cet engagement attend d’être traduit en droit interne.
Le tableau ci-après (voir Tableau I) présente une synthèse comparative des principaux indicateurs de protection du consommateur entre la France, dont le modèle est examiné en détail, et la Guinée, dont les lacunes constituent l’objet central du présent article.
Propositions : ce que la Guinée peut et doit faire
Pourquoi agir est à la fois urgent et réalisable : Protéger les consommateurs n’est pas un luxe réservé aux pays riches.[37] C’est une condition fondamentale de justice sociale et de marché équitable. Sur le plan économique, un cadre juridique clair inspire confiance aux consommateurs, aux commerçants honnêtes et aux investisseurs.[38] Un marché sans règles avantage les acteurs malhonnêtes et pénalise ceux qui cherchent à bien travailler. La protection du consommateur profite donc à tous.
La Guinée n’a pas besoin d’attendre un niveau de développement comparable à celui de la France pour agir. Le Cameroun a agi en 2011. La Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a fourni le cadre normatif en 2023. Des structures légères mais bien ciblées peuvent produire des effets significatifs à un coût institutionnel modéré.[39] Ce qu’il faut désormais, c’est la décision politique de passer à l’acte.
Le contenu d’un Code de la consommation guinéen
Un Code de la consommation adapté aux réalités guinéennes devrait contenir au minimum huit éléments essentiels.
- Le droit à l’information pré-contractuelle : Tout vendeur, prestataire de service, bailleur ou prêteur doit être tenu d’informer clairement le consommateur, avant la conclusion de tout contrat, sur le prix total, les caractéristiques du bien ou service, la durée et les conditions. Cette information doit être écrite et compréhensible.[40]
- La garantie légale de conformité : Tout produit vendu doit être conforme à ce qui a été promis. Si un produit présente un défaut dans un délai raisonnable après l’achat au moins un an, le vendeur professionnel doit le réparer, le remplacer ou en rembourser le prix, sans conditions.
- L’interdiction des clauses abusives : Toute clause créant un déséquilibre grave au détriment du consommateur dans un contrat d’adhésion téléphonie, banque, assurance, location doit être déclarée nulle, quand bien même le consommateur l’aurait signée.[41]
- L’encadrement du crédit à la consommation : Tout contrat de crédit, y compris le crédit mobile, doit obligatoirement indiquer le taux effectif annuel, le coût total, les modalités de remboursement et les conséquences d’un non-paiement. Un plafond de taux d’intérêt doit être fixé par voie réglementaire.[42]
- La protection du locataire : Tout bail, y compris verbal, doit être soumis à des règles minimales : établissement d’un état des lieux contradictoire, obligation d’entretien du logement à la charge du propriétaire, délai légal de restitution de la caution, liste limitative des retenues autorisées.
- Le droit de rétractation : Pour toute vente conclue à domicile, à distance ou par voie électronique, le consommateur doit disposer d’un délai minimal de sept jours pour revenir sur sa décision, sans pénalité ni obligation de motiver sa demande.
- La protection dans l’espace numérique : Le commerce en ligne, les applications de paiement mobile et les contrats conclus par voie électronique doivent être soumis aux mêmes règles de protection que le commerce traditionnel, avec des dispositions spécifiques adaptées à leurs particularités techniques.[43]
- Un mécanisme de recours simplifié et gratuit : Un service de médiation gratuit c’est-à-dire une procédure permettant de résoudre un conflit à l’amiable avec l’aide d’un tiers neutre, sans passer par un tribunal doit être accessible dans chaque commune, doté d’agents formés et habilités à recevoir et instruire les plaintes des consommateurs.[44]
Les conditions institutionnelles de réussite
L’adoption d’un Code de la consommation ne produira ses effets que si elle s’accompagne des conditions institutionnelles adéquates. La première est la création ou la désignation d’une autorité administrative indépendante chargée de l’application du texte, dotée d’un budget propre, d’agents qualifiés et de pouvoirs réels d’enquête et de sanction.[45] La deuxième est la formation des magistrats, des officiers de police judiciaire et des agents de contrôle aux nouvelles dispositions. La troisième est la mise en place de programmes de sensibilisation des consommateurs dans toutes les langues nationales. La quatrième est la consultation préalable de l’ensemble des parties prenantes associations de consommateurs, organisations patronales, opérateurs de téléphonie et de crédit mobile, représentants du secteur informel avant l’adoption du texte. La cinquième est l’alignement du Code sur la Directive de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) de 2023, qui assure à la Guinée la cohérence avec ses engagements régionaux.
Les obstacles à surmonter
Une contribution scientifique honnête ne peut se limiter à formuler des propositions sans s’interroger sur les raisons pour lesquelles elles n’ont pas encore été mises en œuvre. La recommandation de l’Assemblée nationale date de juillet 2021.[46] Cinq ans plus tard, aucun projet de texte n’a été soumis. Cette inaction n’est pas inexpliquée : elle est le produit d’obstacles réels qu’il convient d’identifier pour que les propositions de cet article soient crédibles.
Le premier obstacle est politique. Adopter un Code de la consommation, c’est imposer de nouvelles obligations aux opérateurs économiques commerçants, bailleurs, prestataires de services, établissements de crédit qui constituent souvent des acteurs influents dans l’environnement politique guinéen. Toute réforme qui réduit leur marge de manœuvre se heurte à des résistances organisées, parfois silencieuses mais efficaces. L’absence d’un groupe de pression consommateur structuré comparable aux associations de défense des consommateurs qui ont pesé dans l’adoption du Code français laisse le champ libre à ces intérêts contraires.
Le deuxième obstacle est institutionnel. La rédaction d’un Code de la consommation suppose une capacité technique de légistique c’est-à-dire l’art de rédiger des textes de loi clairs, cohérents et applicables — qui n’est pas toujours disponible dans les administrations guinéennes. Les directions juridiques des ministères, qui assument cette fonction, disposent de ressources humaines limitées et sont souvent accaparés par d’autres priorités législatives.[47]
Le troisième obstacle est économique. Une partie importante du commerce guinéen est informelle – 42 pour cent du produit intérieur brut, selon la Banque Africaine de Développement.[48] L’application d’un Code de la consommation à ce secteur suppose des moyens de contrôle que l’État ne possède pas encore. Le risque perçu d’une législation inapplicable et donc discréditée dès sa naissance peut décourager le législateur d’agir. C’est pourtant un faux argument : les pays qui ont adopté de tels codes ont tous commencé par le secteur formel, en étendant progressivement le dispositif au secteur informel à mesure que les capacités de contrôle se développaient.
Une feuille de route en trois phases
La réalisation de ce projet n’appelle pas une décennie de travaux. Elle appelle une décision et une organisation méthodique.
À court terme, c’est-à-dire dans les douze mois : la constitution d’un groupe de travail interministériel réunissant les ministères du Commerce et de la Justice, des juristes nationaux formés en droit de la consommation, et des experts de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), chargé de produire un avant-projet de Code en s’appuyant sur les modèles disponibles.
À moyen terme, c’est-à-dire entre douze et vingt-quatre mois : une consultation nationale inclusive associant les consommateurs, les commerçants et la société civile, suivie de l’adoption du texte par les institutions compétentes.
À long terme, c’est-à-dire dans un délai de trente-six mois : la mise en place effective de l’autorité de protection des consommateurs et le lancement d’une campagne nationale de sensibilisation dans toutes les langues nationales — le pular, le mandingue, le soussou et le français.
Conclusion
Le consommateur guinéen est aujourd’hui seul. Seul face au vendeur qui refuse de reprendre un article défectueux. Seul face au propriétaire qui conserve la caution sans justification. Seul face à l’opérateur téléphonique qui prélève des frais non demandés. Seul face au promoteur immobilier qui a pris les économies de toute une vie et disparu. Cette solitude n’est pas une fatalité. Elle est la conséquence d’une lacune législative que rien ne justifie plus.
La France a comblé cette lacune en 1993. Le Cameroun en 2011. La Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a offert à la Guinée un cadre normatif de référence en 2023. Les outils existent. Les modèles sont disponibles. La recommandation parlementaire a été formulée dès 2021. Il ne manque qu’une chose : la décision de passer à l’acte.
Cet article a voulu être à la fois rigoureux et accessible. Rigoureux, parce que le sujet le mérite et que les décideurs ont besoin d’arguments solides pour agir. Accessible, parce que les premières victimes de ce vide juridique ne sont pas des juristes ce sont des femmes et des hommes ordinaires qui achètent, louent, empruntent et consomment sans savoir qu’ils pourraient être mieux protégés. Un consommateur informé de ses droits est un consommateur capable de les défendre. Un peuple informé est un peuple qui peut exiger que l’État les respecte.[49]
Il convient toutefois d’en reconnaître les limites. L’observation de terrain a été conduite à Conakry. Elle ne prétend pas représenter l’ensemble du territoire guinéen les réalités de consommation à Kankan, à Labé ou en zone rurale peuvent présenter des spécificités que la présente étude n’a pas pleinement documentées. Par ailleurs, l’ampleur réelle du phénomène le nombre de litiges non résolus, les sommes perdues chaque année par les consommateurs faute de recours n’a pu être quantifiée avec précision, faute de statistiques nationales disponibles en la matière. Ces lacunes ne remettent pas en cause les conclusions de l’analyse, mais elles appellent des travaux complémentaires enquêtes nationales, études sectorielles, travaux statistiques qui constitueraient un socle empirique encore plus solide pour la réforme législative ici proposée.
La Guinée mérite un Code de la consommation. Ses citoyens l’attendent, même ceux qui ne savent pas encore qu’un tel texte existe ailleurs et qu’il pourrait exister ici aussi.
Bibliographie :
Textes juridiques :
Guinée, Loi n° L/94/003/CTRN portant protection des consommateurs, contrôle des denrées alimentaires et répression des fraudes commerciales, Conakry, 1994.
Guinée, Loi n° L/2018/020/AN du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la libre concurrence, Journal officiel de la République de Guinée, numéro spécial, 5 avril 2019.
Cameroun, Loi n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.
Côte d’Ivoire, Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
France, Code de la consommation, Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, recodifié par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, disponible sur www.legifrance.gouv.fr
Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Directive A/DIR.2/07/23 du 9 juillet 2023 sur la protection des consommateurs de la Communauté, Abuja, Secrétariat général de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest, 2023.
Nations Unies, Résolution A/RES/39/248 du 9 avril 1985 portant Principes directeurs pour la protection du consommateur, révisée en 1999 et 2015.
Doctrine :
Alleme (Cédric), Protection du consommateur et commerce électronique en Afrique de l’Ouest, thèse de doctorat, 2019, HAL-Thèses, référence tel-02329621.
Bernheim-Desvaux (Sabine), « Le droit de la consommation, entre protection du consommateur et régulation du marché », Revue juridique de l’Ouest, numéro spécial, 2013, p. 46.
Calais-Auloy (Jean) et Temple (Henri), Droit de la consommation, 9e édition, Paris, Dalloz, 2015.
Deumier (Pascale), « La protection des consommateurs dans les relations internationales », Revue internationale de droit comparé, vol. 62, n° 2, 2010, pp. 273-289.
Feudjo (Jules Roger) et Tchankam (Jean-Paul), « La protection du consommateur au Cameroun : entre ambitions législatives et réalités du marché », Revue africaine de management, vol. 2, n° 1, 2012.
Groupe consultatif d’aide aux pauvres (CGAP), Digital Credit in Africa: Evidence and Best Practices, Washington DC, 2022.
Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), Consumer Protection Enforcement in a Global Digital Marketplace, Paris, 2018.
Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Médicaments de qualité inférieure et falsifiés, Note d’information, Genève, 2017.
Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), Rapport mondial de suivi sur l’éducation : Responsabilité dans l’éducation, Paris, 2017.
Sauphanor-Brouillaud (Natacha), Les contrats de consommation. Règles communes, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence (LGDJ), 2019.
Zweigert (Konrad) et Kötz (Hein), Introduction to Comparative Law, 3e édition, Oxford, Clarendon Press, 1998.
Sources institutionnelles :
Assemblée nationale de Guinée, Compte-rendu de la plénière du 4 juillet 2021, www.assembleeguinee.org (consulté en mars 2026).
Autorité Régionale de la Concurrence de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (ERCA/ARCC), Rapport de la réunion technique de révision du projet de directive sur la protection des consommateurs, Dakar, 26 février au 3 mars 2023.
Banque Africaine de Développement, Perspectives économiques en Afrique 2024, Abidjan, Banque Africaine de Développement, 2024.
Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), Rapport annuel 2024, Conakry, 2025.
Banque mondiale, Rapport Doing Business 2020, Washington DC, Banque mondiale, 2020.
Coface, Guinée — Analyse des risques économiques et politiques, Paris, 2024.
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), Rapport annuel d’activité 2024, Paris, Ministère de l’Économie, 2025.
Institut national de la statistique de Guinée, Guinée en chiffres 2023, Conakry, décembre 2024.
[1]Calais-Auloy (Jean) et Temple (Henri), Droit de la consommation, op. cit., p. 8 : « Le droit de la consommation n’est pas un luxe des pays riches. Il est la condition d’un marché équitable, quelle que soit la taille de l’économie nationale. » Voir également pp. 9-11 pour les arguments économiques en faveur de l’intervention législative dans les économies à faibles revenus.
[2]Banque mondiale, Rapport Doing Business 2020, Washington DC, Banque mondiale, 2020. La Guinée figure parmi les pays présentant le plus d’incertitudes réglementaires pour les opérateurs économiques et les consommateurs.
[3]Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), Consumer Protection Enforcement in a Global Digital Marketplace, Paris, Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), 2018, pp. 42-47 sur les modèles d’autorités légères adaptées aux économies en développement, et pp. 89-95 sur les mécanismes de médiation à faible coût. Le rapport démontre que des structures légères mais bien ciblées peuvent produire des effets protecteurs significatifs à moindre coût institutionnel.
[1]Cette expérience, vécue dans le secteur du prêt-à-porter et du costume de ville dans les boutiques de standing de Conakry, constitue le point de départ de la présente démarche de recherche. Elle a conduit l’auteur à s’interroger sur l’existence d’un cadre juridique protecteur pour le consommateur guinéen, puis à élargir l’analyse à l’ensemble des situations de consommation.
[2]Calais-Auloy (Jean) et Temple (Henri), Droit de la consommation, 9e édition, Paris, Dalloz, 2015, pp. 1-12. Sur la définition du consommateur comme partie structurellement vulnérable, voir spécialement pp. 3-5. Sur la nécessité de l’intervention législative, pp. 7-9. Les auteurs démontrent que l’asymétrie d’information et de pouvoir entre consommateur et professionnel est une caractéristique structurelle de toute économie de marché, indépendante du niveau de développement du pays concerné.
[3]Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Directive A/DIR.2/07/23 du 9 juillet 2023 sur la protection des consommateurs de la Communauté, Abuja, Secrétariat général de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), 2023.
[4]La méthode du droit comparé fonctionnel consiste à identifier la fonction que remplit une règle dans un système juridique donné, puis à rechercher comment d’autres systèmes juridiques remplissent la même fonction. Sur cette méthode, voir : Zweigert (Konrad) et Kötz (Hein), Introduction to Comparative Law, 3e édition, Oxford, Clarendon Press, 1998, p. 34 : « The basic methodological principle of comparative law is that of functionality. »
[5]Ces situations ont été observées et recueillies lors d’enquêtes de terrain menées à Conakry entre 2023 et 2025. Les prénoms ont été modifiés. Elles appartiennent à des catégories de litiges récurrents documentés auprès de consommateurs de plusieurs communes de la capitale et de villes de l’intérieur du pays.
[6]Alleme (Cédric), Protection du consommateur et commerce électronique en Afrique de l’Ouest, thèse de doctorat, 2019, HAL-Thèses, référence tel-02329621. L’auteur conclut que les initiatives des organisations sous-régionales, notamment de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), demeurent insuffisantes en l’absence de transposition nationale effective.
[7]Bernheim-Desvaux (Sabine), « Le droit de la consommation, entre protection du consommateur et régulation du marché », Revue juridique de l’Ouest, numéro spécial, 2013, pp. 46-61, spécialement p. 48 pour la notion d’inégalité structurelle entre consommateur et professionnel. L’auteure souligne que le droit de la consommation repose sur le constat d’une inégalité économique et informationnelle structurelle entre les parties contractantes.
[8]Deumier (Pascale), « La protection des consommateurs dans les relations internationales », Revue internationale de droit comparé, vol. 62, n° 2, 2010, pp. 273-289, spécialement pp. 274-276 sur la définition comparative du consommateur comme partie faible.
[10]Banque Africaine de Développement (BAD), Perspectives économiques en Afrique 2024, Abidjan, Banque Africaine de Développement, 2024, fiche Guinée. Le secteur informel représente en 2023 environ 42 pour cent du produit intérieur brut de la Guinée et concentre 96 pour cent des emplois. Ces données, recoupées avec celles du Fonds monétaire international (FMI) — qui évalue la part de l’informel à 57,8 pour cent du produit intérieur brut en 2022 selon une méthode d’estimation différente — confirment l’ampleur structurelle du phénomène. Voir également : Coface, Guinée — Analyse des risques économiques et politiques, Paris, 2024.
[11]Institut national de la statistique de Guinée (INS), Guinée en chiffres 2023, Conakry, décembre 2024. Le taux d’alphabétisation des adultes (15 ans et plus) s’établit à 45 pour cent en 2021, selon les données officielles guinéennes reprises par la Direction générale du Trésor français (Situation économique et financière de la Guinée, août 2025). Ce taux signifie que plus de la moitié des adultes guinéens ne peuvent lire un contrat rédigé en français, ce qui rend d’autant plus urgente la mise en place d’obligations d’information orale et dans les langues nationales.
[13]Guinée, Loi n° L/2018/020/AN du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la libre concurrence, Journal officiel de la République de Guinée, numéro spécial, 5 avril 2019, Agence Nationale de Promotion des Investissements Privés (ANAPI).
[14]Sauphanor-Brouillaud (Natacha), Les contrats de consommation. Règles communes, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence (LGDJ), 2019, pp. 212-256. Sur la distinction clauses noires et clauses grises, voir spécialement pp. 220-234. Sur les effets de la nullité des clauses abusives sur le contrat dans son ensemble, voir pp. 248-252. L’auteure distingue les clauses dites « noires » — réputées abusives de manière irréfragable — des clauses dites « grises », présumées abusives sauf preuve contraire apportée par le professionnel.
[15]Groupe consultatif d’aide aux pauvres (CGAP), Digital Credit in Africa: Evidence and Best Practices, Washington DC, 2022, pp. 14-18 pour les données sur les taux effectifs annuels, et pp. 31-36 pour les recommandations réglementaires. Le rapport documente des taux effectifs annuels supérieurs à 200 pour cent dans plusieurs produits de crédit mobile en Afrique subsaharienne.
[16]Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), Rapport annuel 2024, Conakry, 2025. Le rapport alerte sur la croissance rapide des services de crédit mobile et souligne l’absence d’un cadre légal protecteur pour les emprunteurs particuliers.
[17]Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), Rapport mondial de suivi sur l’éducation : Responsabilité dans l’éducation, Paris, 2017. Le rapport souligne le risque de double pénalisation des familles vulnérables par des établissements d’enseignement privé insuffisamment régulés.
[18]France, Code de la consommation, articles L. 221-1 et suivants, et plus spécialement article L. 221-5 sur la responsabilité du prestataire de services pour les biens confiés. Tout prestataire de services est responsable des dommages causés au bien qui lui a été confié pendant la durée de la prestation, sauf s’il établit que le dommage est dû à la faute du consommateur ou à un cas de force majeure.
[19]Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, article 19 sur l’étiquetage obligatoire et article 13 sur la notification préalable. Ce règlement impose une liste complète des ingrédients, une notification préalable à la mise sur le marché et la désignation d’une personne responsable. Il constitue, dans l’ordre juridique international, le standard minimal de référence pour toute réglementation nationale du secteur cosmétique.
[20]Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Médicaments de qualité inférieure et falsifiés, Note d’information, Genève, 2017. L’Organisation Mondiale de la Santé estime entre 10 et 30 pour cent la proportion de médicaments falsifiés ou de qualité inférieure dans certains pays à revenus faibles.
[21]Guinée, Loi n° L/94/003/CTRN portant protection des consommateurs, contrôle des denrées alimentaires et répression des fraudes commerciales, Conakry, 1994.
[23]Nations Unies, Résolution A/RES/39/248 du 9 avril 1985 portant Principes directeurs pour la protection du consommateur, révisée en 1999 et 2015. Le paragraphe 5 de la section III.A dispose : « Les gouvernements devraient élaborer ou maintenir une infrastructure juridique adéquate pour la formulation et l’application d’une politique de protection des consommateurs. »
[24]France, Code de la consommation, articles L. 111-1 et suivants sur l’obligation d’information précontractuelle. Tout professionnel est tenu de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix total, la durée du contrat et les modalités de résiliation. Sur les sanctions en cas de manquement à cette obligation, voir les articles L. 131-1 et suivants du même code.
[27]Assemblée nationale de Guinée, Compte-rendu de la plénière du 4 juillet 2021, disponible sur www.assembleeguinee.org (consulté en mars 2026). Les Commissions des lois et du commerce ont conjointement recommandé au gouvernement d’élaborer dans les meilleurs délais un projet de Code de la consommation.
[29]France, Code de la consommation, article L. 217-4. La garantie légale de conformité a été introduite par la Directive européenne 1999/44/CE et renforcée par la Directive 2019/771/UE. Elle oblige le vendeur professionnel à garantir la conformité du bien pendant deux ans à compter de sa délivrance, sans que le consommateur ait à prouver l’origine du défaut. Sur la portée pratique de cette garantie, voir : Leveneur (Laurent) (dir.), Code de la consommation 2026, Paris, LexisNexis, 2026, commentaire sous article L. 217-4, pp. 412-418.
[30]France, Code civil, article 1641. La garantie des vices cachés s’applique lorsque le défaut rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il avait connu le défaut, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. Cette garantie est d’ordre public dans les relations entre professionnels et consommateurs : Cass. civ. 1re, 21 mars 2006, Bull. civ. I, n° 166.
[31]Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), Rapport annuel d’activité 2024, Paris, Ministère de l’Économie, 2025. La Direction générale emploie environ 3 000 agents répartis sur l’ensemble du territoire français.
[32]Cameroun, Loi n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur. Sur les innovations procédurales de ce texte, voir : Feudjo (Jules Roger) et Tchankam (Jean-Paul), « La protection du consommateur au Cameroun : entre ambitions législatives et réalités du marché », Revue africaine de management, vol. 2, n° 1, 2012.
[33]Nations Unies, Principes directeurs pour la protection du consommateur (2015), section III.A, paragraphe 5.
[34]Côte d’Ivoire, Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation juridique conduite par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), notamment à travers ses actes uniformes sur le droit commercial général.
[36]Autorité Régionale de la Concurrence de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (ERCA/ARCC), Rapport de la réunion technique de révision du projet de directive sur la protection des consommateurs, Dakar, 26 février au 3 mars 2023.
[37]Calais-Auloy (Jean) et Temple (Henri), Droit de la consommation, op. cit., p. 8 : « Le droit de la consommation n’est pas un luxe des pays riches. Il est la condition d’un marché équitable, quelle que soit la taille de l’économie nationale. » Voir également pp. 9-11 pour les arguments économiques en faveur de l’intervention législative dans les économies à faibles revenus.
[38]Banque mondiale, Rapport Doing Business 2020, Washington DC, Banque mondiale, 2020. La Guinée figure parmi les pays présentant le plus d’incertitudes réglementaires pour les opérateurs économiques et les consommateurs.
[39]Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), Consumer Protection Enforcement in a Global Digital Marketplace, Paris, Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), 2018, pp. 42-47 sur les modèles d’autorités légères adaptées aux économies en développement, et pp. 89-95 sur les mécanismes de médiation à faible coût. Le rapport démontre que des structures légères mais bien ciblées peuvent produire des effets protecteurs significatifs à moindre coût institutionnel.
