Réuni en séance plénière ce mardi 10 février 2026, le Conseil national de la Transition (CNT) a examiné une proposition de loi organique encadrant les privilèges, avantages et dispositifs de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints. L’adoption de ce texte s’inscrit comme une étape majeure dans le processus de retour à l’ordre constitutionnel.
Pour la commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, cette initiative dépasse largement le cadre d’une simple formalité juridique. Elle répond à une exigence politique fondamentale : créer les conditions d’une alternance démocratique apaisée, crédible et durable.
Selon le rapport de la commission, l’expérience politique africaine le démontre clairement, l’alternance ne se décrète pas. Elle se construit. Elle suppose des garanties tangibles, tant sur le plan matériel que financier, ainsi qu’un dispositif de protection fiable pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir. À ce sujet, le rapport souligne que « l’alternance démocratique a donc un coût, non pas seulement en raison de l’impact budgétaire décisif de l’organisation des élections régulières. Mais également en termes de création des conditions d’incitations des Présidents de la République en exercice à transmettre le pouvoir dans les conditions que la Constitution organise, à la fin de leur mandat », souligne le rapporteur.
Dans cette optique, la sécurité personnelle des anciens dirigeants, la sauvegarde de leurs biens et l’assurance d’une pension apparaissent comme des leviers essentiels. Comme le précise le document de la commission, « les présidents en fonction peuvent être plus facilement enclins à quitter le pouvoir lorsqu’ils sont sûrs que leur sécurité personnelle sera assurée, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu’ils bénéficieront d’une pension et d’une protection infaillible », a-t-il poursuivi.
Le socle constitutionnel de cette démarche repose sur l’article 74, lequel dispose que « les anciens Présidents de la République et leurs conjoints bénéficient de privilèges, d’avantages matériels, financiers et d’une protection, dans les conditions déterminées par une Loi organique ». Cette disposition s’applique également à toute personne ayant exercé les fonctions de Chef de l’État.
Quant à la compétence du CNT, elle découle clairement des articles 131 et 196 de la Constitution. En attendant la mise en place des institutions républicaines prévues, les organes de la Transition demeurent investis de leurs prérogatives afin d’assurer la continuité de l’État, notamment en matière d’adoption des lois organiques.
Selon le rapport, les débats ont toutefois mis en lumière une zone de friction majeure : la question de l’immunité civile de l’ancien chef d’État ou de l’ancien Président de la République. Le texte dispose en effet que : « Les anciens Présidents de la République ou les anciens Chefs de l’État jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leur fonction. Les anciens Présidents de la République et les anciens Chefs de l’État ne peuvent être poursuivis que pour des faits criminels ou délictuels commis après leur mandat ».
Or, pour la commission, une lecture attentive de cette disposition révèle un risque juridique non négligeable. La seconde phrase pourrait être interprétée comme consacrant une immunité civile absolue, protégeant l’ancien Président de la République ou l’ancien Chef de l’État bien au-delà de l’exercice de ses fonctions, et ce jusqu’à la fin de sa vie. Une telle interprétation s’écarte de l’esprit du constituant, qui a clairement opté pour une immunité relative et encadrée. Dès lors, poursuit la commission, la prudence commande de s’en tenir strictement aux prescriptions constitutionnelles, afin d’éviter toute dérive contraire aux principes de responsabilité et d’État de droit.
N’Famoussa Siby
