En plénière, ce lundi 2 août 2024, le conseil national de la Transition a adopté le projet de loi relative à l’institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier. C’était en présence du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire chargé de la récupération des Domaines spoliés de l’Etat.
Saisie le 26 juillet 2024, par la Conférence des Présidents, aux fins de l’examen du projet de loi relatif à la modification de l’article 3 de la Loi portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier, la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, conclut que « l’institution du péage et du pesage-péage sur les routes ainsi que sur les ouvrages en zones urbaine et périurbaine, s’inscrit dans la logique d’entretien des routes via la contribution des usagers ».
Par ailleurs, à en croire le rapporteur Sayon Mara, « les ressources générées par le péage sur nos routes permettront de couvrir à la fois les charges d’exploitation de l’opérateur mais aussi les charges d’entretien de la route. Quant au pesage-péage, il ne concerne que les poids lourds qui doivent payer à la fois le droit de péage et le droit de pesage ».
En outre, cette loi vise à :
- Sortir la fixation des tarifs des redevances de péage et pesage-péage du domaine de la Loi ;
- Permettre aux autorités compétentes de fixer les tarifs desdites redevances par voie règlementaire notamment par Arrêté conjoint des Ministres en charges des Infrastructures et des Travaux Publics, de l’Economie et des Finances et des Transports ;
- Assurer la protection du patrimoine routier national ;
- Confier la gestion des produits générés par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage au Fonds d’Entretien Routier ;
- Renvoyer la sanction des violations de la présente Loi à la législation relative à la protection du patrimoine routier national ;
- Renvoyer la fixation des conditions d’application de la présente Loi à un texte réglementaire.
Toutefois, à l’issue des débats en inter commission, les conseillers ont formulé des recommandations dont :
- L’élaboration dès après l’adoption du projet de loi les textes d’application ;
- La mise en place des mécanismes permettant la gestion rationnelle et efficace des ressources générés par l’exploitation de ces postes de péage et pesage-péage ;
- Assurer l’entretien régulier de nos routes pour faciliter la fluidité de la circulation aux usagers ;
- Veiller au maintien du statut de société publique du Fonds d’Entretien Routier.
A préciser que la loi a été adoptée à l’unanimité des conseillers nationaux présents à l’hémicycle.
N’Famoussa Siby
