À moins de trois mois des élections législatives prévues le 24 mai 2026 en Guinée, les règles encadrant la candidature au Parlement sont désormais clairement définies par la nouvelle Constitution et le Code électoral.
Selon l’article 103 de la Constitution adoptée le 21 septembre 2025, pour être éligible, tout candidat doit :
a. être de nationalité guinéenne; b. être âgé de 21 ans, au moins, et de 80 ans, au plus; c. jouir de ses droits civils et politiques; d. être présenté par un parti politique, légalement constitué, en conformité avec la Constitution et les lois ou se présenter à titre de candidat indépendant sous réserve du respect des conditions de parrainage requises.
Une loi organique fixe le nombre de circonscriptions électorales, le nombre de Députés, les avantages et le montant de leur indemnité. Elle détermine également les autres conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les modes de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu de procéder au remplacement d’un Député, en cas de vacance de siège de Député.
L’Article 104 précise de son coté que les Députés sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans renouvelable. La durée du mandat peut être écourtée par une dissolution, dans les conditions définies à l’article 136.
L’Article 105 stipule, par ailleurs, que le tiers (1/3) des Députés est élu au scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle. Seuls les partis politiques en conformité avec la Constitution et les lois, présentent les candidats au scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient électoral sont répartis à la plus forte moyenne au profit des candidatures des femmes et des personnes en situation de handicap. Les deux tiers (2/3) des Députés sont élus, selon les cas, au scrutin uninominal ou plurinominal à un tour. Les candidatures sont ouvertes aussi bien aux partis politiques, en conformité avec la Constitution et les lois, qu’aux candidats indépendants remplissant les conditions définies par la loi. La définition des circonscriptions électorales obéit au principe d’égalité des citoyens dans les modalités d’eхpression du suffrage.
Les exigences du Code électoral
Le Code électoral fixe le nombre de députés à 147 et impose aux candidats de déposer un dossier complet comprenant :
- Une déclaration sur l’honneur ;
- Un extrait d’acte de naissance ;
- Un casier judiciaire récent ;
- Une preuve de caution ;
- Les documents d’investiture ou de parrainage selon le cas.
La parité est obligatoire : au moins 30% des candidats doivent être des femmes, sous peine d’irrecevabilité.
Qui ne peut pas se présenter ?
L’article 157 du Code électoral énumère plusieurs cas d’inéligibilité, incluant :
- Les personnes atteintes de démence ou condamnées pour des crimes ou délits spécifiques ;
- Les naturalisés depuis moins de dix ans, sauf résidence régulière ;
- Les gouverneurs, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, et plusieurs hauts fonctionnaires en poste depuis au moins un an dans leur circonscription.
D’autres catégories, comme les membres du gouvernement, magistrats, militaires, responsables d’EPA ou chefs d’entreprise, doivent démissionner ou être mis en disponibilité avant le dépôt de candidature.
Incompatibilités et interdictions
L’article 158 interdit aux députés d’exercer toute fonction publique non élective, à l’exception des enseignants et médecins dans les institutions publiques. Les fonctions de chef d’entreprise, directeur général ou gérant sont également incompatibles. Pour les avocats, l’article 161 précise qu’il leur est interdit de plaider contre l’État ou les établissements publics pendant leur mandat.
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