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ECONOMIE : les conseillers nationaux adoptent la loi de finances initiale 2023

Après plus de trois semaines de travaux en commission et en inter-commission, les conseillers nationaux ont adopté ce mercredi 28 décembre 2022 le volet dépenses et le rapport final de la loi de finances initiale exercice 2023, en présence du Premier ministre, des membres du gouvernement, du secrétaire général à la présidence, du corps diplomatique, des acteurs de la société civile…Une adoption qui intervient à la suite du passage des membres du gouvernement devant les conseillers nationaux pour défendre leurs différents budgets sectoriels. 

Le projet de Loi de finances initiale 2023 s’équilibre en recettes à 27 855,95 milliards GNF contre une prévision de 26 mille milliards 292.78 millions GNF en Loi de finances rectificative (LFR) 2022, soit une augmentation de 1 618,17 milliards GNF (6,15%) et en dépenses à 36 106,75 Mds contre 30 666,68 Mds en LFR 2022, soit une augmentation de 5 440,07 Mds (17%). L’accroissement des dépenses de 5 440,07 Mds par rapport à la LFR 2022 est imputable aux dépenses d’investissement pour 3 723,94 Mds (32,21%) et aux dépenses courantes pour 1 716,12 Mds (8,98%).

Selon le rapport de la commission du Plan, des Affaires financières et du contrôle budgétaire, ce budget est équilibré en recette et en dépenses, selon le cadrage macroéconomique suivant :

  • Un taux de croissance économique de 5,7% ;
  • Un taux d’inflation moyen de 10,3% ;
  • Un taux de pression fiscale de 12,5% ;
  • Des réserves de change correspondant à au moins 3 mois d’importation ;
  • Un taux de change de 8 867,2 FG pour 1 Dollar.

La ventilation de ces dépenses par nature économique se présente ainsi :

  1. Dépenses courantes :

Projetées à 20 820,79 Mds, elles portent sur les charges financières de la dette pour 1 245,01 Mds, les dépenses de personnel pour 7 360,45 Mds, les dépenses de biens et services pour 3 991,05 Mds et les dépenses de transfert pour 8 224,28 Mds.

 1) Charges financières de la dette :

Les charges financières de la dette se chiffrent à 1 245,01 Mds contre 731,69 Mds en LFR 2022 soit une hausse de 513.32 Mds (70,16%) et se décomposent en intérêt de la dette extérieure pour 259,85 Mds soit (45,46%) et en intérêt de la dette intérieure pour 253,47 Mds (54,54%) et occupent 6,00% des dépenses courantes.

2) Dépenses de personnel : 

Les dépenses de personnel sont évaluées à 7 360,45 Mds contre 7 125,72 Mds dans la LFR 2022, soit une augmentation de 234,73 Mds (3,29%) due essentiellement au recrutement en faveur du ministère de la Défense et aux glissements catégoriels envisagés par le Gouvernement.

La part des dépenses de personnel dans les dépenses courantes se situe à 35,45%. Rapportées aux recettes fiscales, elles baissent de 30,21% à 29,63% en PLFI 2023. Ce taux reste encore inférieur au seuil du critère de convergence de la CEDEAO qui est de 35%.

3) Dépenses de biens et services :

Les dépenses de biens et services sont projetées à hauteur de 3 991,05 Mds contre 3 450,10 Mds dans la LFR 2022, soit une hausse de 540,95 Mds (15,68%) concernant essentiellement la prise en charge en année pleine des dépenses de fonctionnement des nouveaux Ministères.

Leur part dans les dépenses courantes s’établit à 19,17% contre 18,06% dans la Loi de Finances Rectificative 2022 et absorbent 14,92% des recettes hors dons.

 4) Dépenses de transfert :

Les dépenses de transfert sont évaluées à 8 224,28 Mds contre 7 797,16 Mds dans la LFR 2022, soit une augmentation de 427,12 Mds (5,48%) due au transfert sous forme d’appui budgétaire du Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre de la lutte contre l’insécurité alimentaire.

La part des dépenses de transfert dans les dépenses courantes est de 39,50 % contre 40,81% en LFR 2022.

  1. Dépenses d’investissement :

Les dépenses d’investissement y compris les BAS se chiffrent à 15 285,96 Mds (42,40% des dépenses totales) contre 11 562,01 Mds dans la LFR 2022 soit une augmentation de 3 723,94 Mds (32,21%).

Les dépenses d’investissement hors BAS sont évaluées à 14 001,04 Mds contre 10 392,56 Mds en LFR 2022, soit une augmentation de 3 607,48 Mds (34,71%) qui concernent les acquisitions de projets et programmes pour 3 259,66 Mds, les acquisitions hors projets pour 254,94 Mds, les prises de participation pour 37,40 Mds et le Fonds d’entretien Routier (FER) pour 55,50 Mds.

Ces dépenses représentent 39,40% des dépenses totales et 7,05% du PIB contre respectivement 33,89% et 6,29 % dans la LFR 2022.

En termes de recommandations, le rapport de la commission suggère entre autres de :

  • Identifier et taxer l’extraction des substances minières autres que les métaux précieux pour accroître les recettes minières ;
  • Réviser le code de passation des marchés publics par la réduction des délais légaux ;
  • Rendre effectif la mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2020-2025 ;
  • Prendre en compte le volet inclusion sociale des personnes handicapées dans la mise en œuvre des politiques sectorielles des différents départements ;
  • Mettre en œuvre les recommandations des Assises nationales pour favoriser la réconciliation nationale ;
  • Réviser la convention avec les sociétés Thomas Gregg et DSD en tenant compte des revenus des populations ;
  • S’acquitter de la contrepartie guinéenne dans le cadre du projet de construction des abris des équipements du système de détresse en mer et le projet de construction de l’échangeur de Bambéto pour assurer un meilleur trafic ;
  • Procéder au lancement des travaux de construction de l’échangeur de Cosa pour améliorer la fluidité du trafic routier ;
  • Prévoir dans la LFR 2023 l’acquisition de 100 nouveaux bus pour le transport ;
  • Relancer l’initiative Millenium Challenge Corporation (MCC) pour rehausser le niveau de gouvernance du pays et le Guinea Business Forum…

Par ailleurs, la commission a fait cas des amendements pour une augmentation du budget de certains départements ministériels. Il s’agit entre autres de :

  • L’amendement relatif à l’augmentation de la ligne prestation sociale en nature (restauration des détenus) : pour le respect des règles minima en matière de détention, le CNT, après examen du budget alloué au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, a demandé une augmentation de 13, 500 Milliards de francs guinéens sur la ligne prestation sociale en nature.
  • L’amendement relatif à l’augmentation de la ligne achats produits pharmaceutiques: Compte tenu des objectifs assignés au ministère de la Santé parmi lesquels figure la lutte contre les faux médicaments qui se matérialise par la fermeture des marchés parallèles ainsi que l’obligation pour l’État d’approvisionner l’ensemble du pays en produits pharmaceutiques certifiés à un prix abordable, le CNT a recommandé la revue à la hausse de la ligne Achats produits pharmaceutiques de 42,500 Mds.

Il faut noter que la LFI 2023 a été adoptée à la majorité des conseillers présents à l’hémicycle avec (74/81) avec 3 abstentions.

N’famoussa Siby

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