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Affaire Bill Gates et Djoma SA : réaction des avocats de l’ancien intendant à la présidence

En notre qualité de conseils de Monsieur Kabinet SYLLA, actionnaire unique de la société Group Djoma S.A, inculpé et placé en détention préventive le 03 Novembre 2022 et de la société Group Djoma S.A prise en la personne de sa représentante légale, Madame Fatoumata DIAKITE, avons l’honneur de porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :

Par réquisitoire introductif en date du 27 Janvier 2022, Monsieur le Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières a saisi la Chambre d’Instruction de ladite Cour à l’effet d’ouvrir une information judiciaire contre Djoma S.A, Djoma Logistique et Djoma Groupe S.A pour des faits de corruption dans le secteur privé, détournement de deniers publics, enrichissement illicite, concussion, abus d’autorité, blanchiment de capitaux et complicité.

Ce réquisitoire n’était, contre toute attente, axé sur aucun fait ou élément précis pouvant caractériser l’une quelconque de ces infractions.

S’étant d’ailleurs aperçue de cette réalité, notamment de ce qu’il n’existait au dossier de la procédure aucun indice grave ou concordant permettant d’inculper ces personnes morales, la Chambre d’Instruction a saisi la Direction Centrale des Investigations de la Gendarmerie Nationale d’une commission rogatoire. En exécution de cette commission rogatoire, et au terme de ses investigations, la Direction des Investigations a transmis, à la Chambre d’Instruction trois (3) procès-verbaux d’audition de madame TRAORÉ Fatoumata DIAKITE, un (1) procès-verbal d’audition de Monsieur Kabinet SYLLA, un (1) procès-verbal d’investigation (Douane), un (1) procès-verbal d’investigation (enrichissement) et le procès-verbal de synthèse en date du 21 Mars 2022.

Ces enquêtes sur commission rogatoire ont conclu qu’il n’existe aucune raison plausible de nature à entraîner des poursuites contre Monsieur Kabinet SYLLA et Madame TRAORÉ Fatoumata DIAKITE qui, d’ailleurs, n’étaient pas visés par le réquisitoire de monsieur le Procureur spécial. Ces conclusions n’étaient en réalité que le reflet du contenu du dossier qui ne renferme aucun indice à l’encontre des susnommés.

Suite à la transmission des procès-verbaux susvisés résultant des enquêtes sur commission rogatoire, nous avons reçu, en notre qualité de conseils de Monsieur Kabinet SYLLA et Madame TRAORÉ Fatoumata DIAKITE, la lettre de convocation en date du 15 Avril 2022 à l’effet de se présenter avec nos clients susnommés à l’audience de première comparution devant la Chambre d’Instruction pour les mêmes faits de corruption dans le secteur privé, détournement de deniers publics, enrichissement illicite, concussion, abus d’autorité, blanchiment de capitaux et complicité ayant fait l’objet d’investigations minutieuses par la Gendarmerie.

Aussitôt, par acte daté à Conakry du 29 Avril 2022, nous avons adressé aux Magistrats de la Chambre d’Instruction des observations dans lesquelles, nous avons relevé l’inexistence de tout indice grave ou concordant de nature à justifier une quelconque inculpation de nos clients et ce, sur le fondement de l’article 143 du Code de Procédure Pénale subordonnant, à peine de nullité, l’inculpation à l’existence d’indice grave ou concordant. Face à la pertinence de ces observations, dans un premier temps, la Chambre de l’Instruction a renvoyé sine die cette audience en nous informant qu’elle nous appellera dès que nécessaire.

Contre toute attente, et pendant que cet obstacle n’était pas encore levé, la même chambre de Contrôle d’Instruction convoquait Monsieur Kabinet SYLLA pour un interrogatoire de première comparution qui s’était tenu le 03 Novembre 2022, au cours duquel, il fut inculpé et placé en détention préventive, en dépit de l’absence de tout indice grave ou concordant.

Le collectif souligne que l’obstacle à l’inculpation de ses clients, à savoir l’inexistence d’indices graves ou concordants à l’égard de ces derniers, confirmé  que constituait par le procès-verbal de synthèse susvisé, et preuve de l’inexistence de tels indices, ne sera levé que plus tard à travers l’annulation dudit procès-verbal de synthèse par un arrêt en date du 05 Décembre 2022 rendu par la Chambre Spéciale du Contrôle de l’Instruction et ce, malheureusement, bien après leurs inculpations et en l’absence de tout nouvel élément.

Par voie d’une conférence de presse animée le 04 Novembre 2022 à la Maison de la Presse, cette violation des règles de procédure gouvernant l’inculpation fut vigoureusement dénoncée par le collectif.

Le collectif s’empresse de porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale qu’il vient d’être réconforté dans sa conviction qu’il a toujours défendue et, selon laquelle,  ses clients faisaient l’objet de poursuites arbitraires dénuées de tout fondement, car il vient d’être suivi de bout en bout dans ses observations en date du 21 Juillet 2023 tendant au non-lieu par la Chambre de l’Instruction de la CRIEF qui, par ordonnance de non-lieu N°274/CI/CRIEF/2023 en date du 14 Août 2023 a décidé qu’il n’y a pas lieu de suivre contre Kabinet SYLLA alias Bill Gates et la société Djoma Group SA des chefs des infractions sus-énumérées.

Pour leur courage, le collectif félicite les magistrats instructeurs qui ont prononcé cette décision de non-lieu et les décisions subséquentes portant aussi bien sur la restitution des véhicules de Monsieur Kabinet SYLLA, la mainlevée de la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de Djoma Group que sur celle de l’interdiction de sortie du territoire contre Fatoumata DIAKITE.

Pour terminer, le collectif souhaite que le dénouement de cette affaire soit la fin des poursuites et détentions arbitraires dans notre pays qui aspire comme tous les autres Etats du monde à l’instauration d’un véritable État de Droit et d’une véritable démocratie, sans lesquels, il n’y aura jamais de Justice indépendante, garante d’une procédure juste et équitable.

Vive l’Etat de droit.

                                                                                                        Conakry, le 17 Août 2023

LE COLLECTIF

Me Lanciné SYLLA                                       

Me Almamy Samory TRAORE               

Me Jean Marie Lamine KAMANO                            

Me Moussa DIALLO             

Avocats à la Cour

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