Le mercredi 29 juin 2022, le Président du Conseil national de la Transition (CNT) a réitéré sa demande au Premier Ministre de faire sa déclaration de politique générale devant son organe. Dr Dansa KOUROUMA a réitéré cette demande avec insistance au point de donner un ultimatum au PM. On peut relever dans la démarche du Président du CNT une mauvaise compréhension des rôles attribués aux différents organes de la transition ainsi que les rapports entre ceux-ci, en particulier les rapports entre le gouvernement et le CNT.
En effet, contrairement aux constitutions de 2010 et 2020, aucune disposition de la charte de la transition n‘oblige le Premier Ministre à faire une Déclaration de Politique Générale devant le CNT ou d’engager devant celui-ci la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.
Selon l’article 52 de la charte de la transition, le Premier Ministre doit, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de nomination des membres du gouvernement, soumettre pour approbation au président de la transition le plan d’actions de la feuille de route du gouvernement de la transition.
L’article 56 de la charte encadre strictement les compétences du CNT. Cette disposition stipule que « le CNT est l’organe législatif de la transition. Il exerce les prérogatives définies par la charte ».
Conformément à l’article 57 de la charte, le CNT assure le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route de la transition. A travers cette disposition, les rédacteurs de la charte ont voulu attribuer au CNT un simple rôle de monitoring de la feuille de route du gouvernement de la transition et même pas un rôle de contrôle de l’action gouvernementale.
C’est sur la base de cette feuille de route que les grands axes du programme du CNRD et les principales mesures que le gouvernement de la transition souhaite mettre en œuvre pendant la période de la transition ont été transmis au CNT par les soins du Président de la transition ; et le CNT a donné son AVIS sur le document en séance plénière.
La bonne occasion pour le CNT de connaitre comment le gouvernement de la transition compte améliorer le quotidien des citoyens est la session budgétaire au cours de laquelle les membres du CNT examineront les politiques sectorielles, les programmes et projets des différents départements ministériels aux fins d’allocations budgétaires.
En clair, le CNT ne peut prétendre exercer des prérogatives dévolues aux 8e et 9e législatures de l’Assemblée nationale par des constitutions qui ne sont plus en vigueur. Cela est contraire à la lettre et à l’esprit de l’article 56 de la charte de la transition du 27 septembre 2021 qui fait office de loi fondamentale de la République de Guinée pendant la période de la transition.
Abdoulaye Droit Sylla
Juriste/Expert Droits Humains
Consultant
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