En plénière ce lundi 13 mars 2023 à l’hémicycle, les conseillers nationaux ont examiné et adopté le projet portant statut général des Autorités administratives indépendantes (AAI). La rencontre a connu la présence du ministre secrétaire général du gouvernement.
Selon le ministre secrétaire général du gouvernement, Abdoulaye Sike Camara, ce projet de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes assurera désormais aux autorités administratives indépendantes entre autres :
– Un cadre juridique et institutionnel spécifique à leur fonctionnement ;
-La garantie de la non- interférence de l’Etat dans les secteurs régulé ;
-L’indépendance des membres des conseils de régulation des autorités administratives indépendantes dans l’exercice de leur fonction et l’harmonisation de leur mode de désignation ;
-L’uniformisation des structures d’exécution…
Poursuivant, Abdourahmane Sikké Camara a indiqué que cette loi comble un vide juridique qui a été longtemps considéré comme une contrainte majeure pour l’administration dans le cadre de la mise en œuvre des principes de la « bonne gouvernance des institutions »et de certains secteurs stratégiques.
Après lecture du rapport par la commission saisi au fond c’est à dire la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, suivi de débats, le président du Conseil national de la transition a rappelé la nécessité d’adopter ce projet car selon lui la mise en place d’autorités de régulation dans le domaine du développement notamment des infrastructures, permet de « créer un cadre propice à la promotion des investissements privés conséquents », en vue de la multiplication des chaînes de valeurs dans les secteurs où la Guinée est compétitive : l’agriculture, l’élevage, la pêche, la sylviculture, l’énergie et les mines.
Soumis au vote, le projet de loi portant statut général des Autorités administratives indépendantes (AAI) a été adopté à la majorité des conseillers présents à l’hémicycle (55/81).
N’Famoussa Siby
