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LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE : les dispositions « controversées » au menu d’une rencontre tenue à la Maison de la presse

Des dizaines de journalistes se sont réunis ce jeudi 17 juin 2021 à la Maison de la presse de Guinée (MDPG), sise à Kipé Dadya, dans la commune de Ratoma, pour passer en revue les « dispositions pénales de la loi sur la liberté de la presse ». Durant deux heures, deux imminents magistrats ont passé en revue les grandes lignes des délits de presse consacrée par cette loi. C’est une initiative du Conseil d’administration de la Maison de la presse de Guinée. Une manière pour cette structure dirigée par les associations de presse de porter à la lumière ces dispositions.

A l’entame de ses propos, Sidy Souleymane N’Diaye, le procureur de la République près du Tribunal du première instance (TPI) de Dixinn, a insisté sur l’intitulé de la Loi L/2010/02/CNT du 22 juin 2010 portant sur la liberté de la presse en Guinée, avant d’évoquer les limites auxquelles les journalistes sont soumis. « Vous êtes le relai pour faire parvenir ce que le juge a décidé à l’opinion, et on vous demande de le faire de manière objective. On vous interdit de commenter une décision de justice, mais on ne vous interdit pas d’en faire part à l’opinion », a martelé M. N’Diaye.

Poursuivant son intervention, il a expliqué que certaines expressions affectées à cette loi spéciale, notamment « la dépénalisation des délits de presse » est un « abus de langage ». Selon lui, « la loi sur la liberté de la presse, bien qu’excluant toute peine d’emprisonnement, n’en comporte pas moins des peines d’amendes ». C’est « pourquoi, a-t-il souligné, nous, nous récusons le termedépénaliser’, parce que l’amende est une peine ». Sidy Souleymane N’Diaye a ajouté que toutes les dispositions pénales, c’est-à-dire, les cadres infractionnels « y sont définies par le législateur aux titres 10 et 11, plus précisément à partir de l’article de 98 ».

Plus loin, le procureur de la République près le TPI de Dixinn a rappelé que trois échelles d’infractions y sont définies, à savoir les contraventions les délits et les crimes, qui sont passibles d’une amende d’un million à cinq millions de francs guinéens. Entre autres infractions, les communications de fausses nouvelles, la diffamation ou injure ou révélation de secrets, les crimes contre la sûreté de l’Etat, les crimes de guerre, l’apologie des crimes de guerre, la provocation à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leurs origines ou de leurs appartenances à une ethnie, à une nation, à une race ou une religion bien déterminée, l’offense au chef de l’Etat, son intérimaire, mais aussi des chefs d’Etats, ministres et diplomates étrangers. Si l’infraction est subordonnée à une plainte dans ce dernier cas.

Sur la même lancée, il a précisé que la détention préventive, qui selon lui, est la principale source de controverse est prévue à l’article 132 de la loi. Ce, pour les infractions prévues aux articles 100, 101, 103, 104, 105 et 106, dont celles citées ci-haut. « Les juges ne commettent aucun abus en le faisant, une personne poursuivie pour délit de presse peut être incarcérée en attendant le jugement. On n’a rien inventé par rapport à certains journalistes qui ont été l’objet de détention provisoire. Le juge n’ose pas inventer. Si le juge invente il est l’objet de sanction », a-t-il assuré, ajoutant qu’à défaut de la non-définition du délai de détention provisoire par la loi sur la liberté de la presse « le droit commun, prévoyant 6 mois au plus, est appliqué ».

Amadou Tham Camara, président du Conseil d’administration de la Maison de la presse de Guinée a profité de l’occasion pour plaider auprès du procureur Sidy Souleymane N’Diaye de faire recours à la « citation directe » lorsqu’un journaliste est reproché d’une infraction. Une disposition prévue explicitement dans la loi sur la liberté de la presse, qui permet de convoquer un journaliste devant le tribunal sans être emprisonné. Une sollicitation que le procureur dit prendre note.

Hawa Bah

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