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LOI SUR LES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES : le CNT recommande des « congés de paternité »

Les conseillers nationaux étaient en plénière ce vendredi 9 décembre 2022 consacrée à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités locales en République de Guinée. Une plénière qui a connu la présence toute naturelle du ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, mais aussi d’autres membres du gouvernement et les maires des communes de Conakry.

L’adoption de cette loi s’inscrit dans le cadre de la finalisation d’un processus de décentralisation à la base des collectivités locales. Il était donc nécessaire de créer la fonction publique locale. « Qui parle de la fonction publique locale parle des statuts de ces fonctionnaires et comme c’est du domaine de la loi, nous avons soumis le projet au conseil national de la transition », a déclaré le ministre de l’administration du territoire.  Il ajoute que depuis près de 20 ans, le peuple de Guinée attendait cette loi qui permettra aux collectivités de « se doter des personnes ressources qualifiées pour le bien des citoyens ».

Le président du Conseil national de la Transition a donné les motifs qui ont amené son institution à examiner et à adopter cette loi. Il y a une coïncidence entre le dépôt de la loi au niveau du CNT et le fait que ce dernier était dans de très bonnes dispositions pour « doter les collectivités d’un cadre légal qui leur permet d’exercer la plénitude de leurs prérogatives dans le respect de la vision nationale ».

Poursuivant, le président du CNT fait savoir que son institution a examiné un texte où « le ministère a fait l’effort de prendre en compte l’essentiel des chaînons manquants dans notre processus de décentralisation ».

Toutefois, la commission ‘’Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire’’ a fait remarquer qu’à l’article 37 qui consacre les types de congés, il n’existe pas de congés dédiés aux pères dont les épouses accouchent. Il convient donc, estime la commission, d’introduire des congés dédiés aux pères, quel que soit le qualificatif qu’on leur accorde (congés de paternité).

Le projet de loi soumis à l’approbation des conseillers a été adopté à l’unanimité (70/81 conseillers).

N’Famoussa Siby

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