Réunis en session plénière ce jeudi 18 janvier 2023, les membres du conseil national de la transition ont procédé à l’unanimité à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant création de 10 communes urbaines et 7 communes rurales en République de Guinée. Une initiative du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation.
Dans son rapport, la commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, a indiqué que la création des nouvelles communes urbaines et rurales vise à
- réaliser un équilibre en superficie entre les entités territoriales issues du redécoupage ;
- prendre en compte des limites artificielles et, quelques fois, naturelles qui forment les barrières réelles entre les territoires des communes formées ;
- prendre en compte, dans la majorité des cas, l’histoire des installations des populations qui se sont effectuées soit spontanément ou à la suite de recasements des personnes déguerpies pour cause d’utilité publique, contrainte des pouvoirs politiques et administratifs à doter en infrastructures d’accueil les entités issues du redécoupage ;
- créer un équilibre économique entre les communes pour prévenir des disparités significatives en termes de richesse ;
- mieux faire profiter aux populations les potentialités économiques fiscales et non fiscales.
Par ailleurs, honorable Fingui Camara, rapporteur de ladite commission, a indiqué que le projet de loi dont le CNT a été saisi est constitué de 41 articles. Les articles 1 et 2 sont consacrés à la création des nouvelles communes urbaines et rurales. Il s’agit de la création de dix communes urbaines par voie de scission. Ces communes urbaines et rurales sont les communes de Ratoma, de Matoto de Dubréka et de Manéah.
« La scission de ces différentes communes, conduit à la création de nouvelles communes urbaines ci-après : les communes de Gbessia, Matoto et Tombolia issues de l’ancienne commune urbaine de Matoto ; les communes de Ratoma, Lambanyi et Sonfonia issues de l’ancienne Commune urbaine de Ratoma ; les communes de Dubréka et de Kagbélén issues de l’ancienne commune urbaine de Dubréka ; les communes de Sanoyah et de Manéah issues de l’ancienne commune rurale de Manéah ».
S’agissant des communes rurales, il s’agit des communes rurales des préfectures de Siguiri, de Kouroussa et de Guéckédou. Les localités dont les noms suivent sont ainsi érigées en sept communes rurales : « Les communes rurales de Tomba-Kansa, Fidako et Koumandjanbougou dans la Préfecture de Siguiri ; la commune rurale de Kanséréyah dans la Préfecture de Kouroussa ; les communes de Guelo-N’faly et de Kondembadou dans la Préfecture de Gueckédou ; la commune de Fonodou dans la Préfecture de Beyla », précise-t-elle.
En effet, si la loi des Finances Initiale 2024 n’a pas pris en compte spécifiquement les nouvelles communes, le département dispose de ressources pour le financement des travaux. Il en est de même de la non-intégration des communes dont la création est envisagée dans la répartition des ressources de l’ANAFIC au cours de l’année 2024.
Avant l’examen et adoption, un ensemble de préoccupations suscitées par le projet de loi ont porté sur une meilleure délimitation des communes dont la création est projetée. L’exigence de clarification de ces limites a concerné :
- la précision du concept de « Bras de mer » utilisé dans la délimitation du territoire de Hamdallaye ;
- la détermination du quartier, entre Ratoma centre et Taouyah, qui doit abriter le chef-lieu de la commune de Ratoma. Le quartier Taouyah a été substitué à Ratoma centre ;
- le fondement du rattachement du quartier Hamdallaye Mosquée à la Commune de Gbessia, alors qu’il est plus proche du chef-lieu de la commune de Ratoma. Ce rattachement a été considéré comme déterminé par la limite naturelle qu’est la route Leprince ;
- la précision du quartier devant abriter la mairie de Matoto, car « Matoto Tannerie » figurant dans le projet initial n’existe pas.
Sur ce sujet dit-elle, une précision a conduit à la désignation du quartier Simbaya 2, en lieu et place du quartier « Matoto Tannerie » initialement indiqué ; la clarification de la limite entre Tombolia et Lansanaya, en raison de la formulation imprécise figurant dans le projet de Loi initial. « Cette limite est clarifiée dans le projet actualisé ; le constat de la non-prise en compte de la Forêt d’Entag dans la délimitation de la commune de Matoto. Cette anomalie est corrigée dans le projet actualisé ; la substitution du district de Kaboukaria figurant dans le projet originel, par la Sous-préfecture de Fadou-Saba, dans Kouroussa ; la substitution de Tanga figurant dans le projet originel par Tangan ; l’impact de la création de nouvelles communes sur les limites prochaines du « Grand Conakry » et le statut de ce Grand Conakry dans la perspective de la vision 2040. Sur le premier aspect, il a été relevé qu’en l’état de l’organisation administrative, ce concept n’a aucune existence juridique »
D’autres préoccupations soulevées par le projet de loi concernent les stratégies de développement durable dans les communes rurales.
A ce niveau, le rapport mentionne que ‘’ le MATD a rappelé que les activités de développement durable des Communes sont planifiées dans leur Plan de Développement Local (PDL) ; à la prise en compte du plan d’urbanisation par le MATD dans la mise en œuvre de cette réforme territoriale, etc’’
Fodé Soumah
