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Avortement en cas de viol ou d’inceste : ce que dit la loi guinéenne…

En Guinée, le phénomène de viol est très récurrent. Parfois, à la suite de ces violences sexuelles, surviennent des grossesses que les victimes ne veulent pas garder. Ainsi, elles cherchent à avorter par tous les moyens. Mais que dit la loi guinéenne sur le sujet ? C’est ce que nous allons voir avec deux spécialistes.

La loi guinéenne définit l’avortement comme le fait d’employer des moyens ou des substances destinés à provoquer l’expulsion prématuré du fœtus, ou plus généralement, l’interruption artificielle de la grossesse.

Selon Aboubacar Sidiki Sanoh, juriste et professeur de Droit, la disposition de l’article 262 du Code pénal guinéen dit clairement qu’une personne soit consentante ou pas, l’avortement est une infraction à partir du moment où il y a l’emprisonnement qui est même prévu. « C’est l’article 263 sauf erreur qui le dispose et qui dit que celui qui est à sa première fois par exemple devrait être emprisonné d’un à deux ans avec une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs guinéens. Mais celui qui en a fait une habitude écope d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende d’un à 10 millions. Ça, c’est l’alinéa 2 de l’article 263. C’est ce que la loi dit par rapport à l’avortement », explique-t-il.

Toutefois, dans des cas de grossesse survenues à la suite de viols par exemple, la loi permet, selon le juriste, un avortement mais opéré par des médecins spécialisés. « C’est la disposition de l’article 265 du Code pénal qui le dit, qu’il n’y a pas d’infraction à la loi lorsqu’il s’agit d’une nécessité, cela par la sauvegarde de la vie de la mère, des grossesses précoces, de viol, d’inceste, etc. Mais la condition est qu’il faudrait que la décision soit émise par un collège de médecins spécialistes en la matière. Et ce collège de médecins doit aussi faire un rapport, un procès verbal dans lequel il doit signaler la cause réelle de l’avortement et donc, le travail aussi doit être fait par un médecin qui a la compétence requise pour faire ce travail. Il doit avoir tous les moyens à sa disposition pour faire le travail », précise M. Sanoh.

Le Pr Hassane Bah, responsable de la Médecine légale au CHU d’Ignace Deen, confirme ces dispositions. Il rappelle que le diagnostic de l’avortement médical thérapeutique a des critères qu’il faut suivre, comme démontrer scientifiquement que la femme ne peut pas accoucher parce qu’elle a un bassin rétréci ou qu’il y a des risques que l’enfant ne soit pas viable.

Dans le cas où c’est un viol, le médecin-légiste précise que le fait que la maman ne souhaiterait pas revoir le bourreau en l’enfant après l’accouchement peut pousser à l’avortement. « Généralement, certaines femmes à l’accouchement même, elles font ce qu’on appelle un “infanticide”, c’est-à-dire, elles étranglent pour éliminer le nouveau-né, issu d’un viol. La même chose peut arriver que la femme dise “je ne souhaite pas avoir cet enfant de mon bourreau”. Donc, par conséquent, elle peut raisonnablement décider d’avorter et si le comité d’éthique l’approuve, c’est une indication pour un avortement », souligne-t-il.

Dans ce cas, selon le responsable médical, deux options s’offrent à la femme qui tombe enceinte à la suite d’un viol. « La première option, c’est une femme qui tombe enceinte à la suite d’un viol. Elle peut tomber en grossesse alors qu’elle n’est pas apte à garder la grossesse parce qu’elle n’a pas un bassin normal, c’est à dire qu’elle a un bassin rétréci ou bien elle présente d’autres anomalies, qui font qu’elle ne peut pas conserver une grossesse pendant neuf mois et accoucher par la voie basse. Donc, dans ces conditions, c’est le médecin qui apprécie. On décide que, entre la vie de l’enfant et celle de la mère, il faut sauver la mère, on réalise alors un avortement avec le consentement de la femme. Le deuxième aspect, c’est lorsque la femme ne souhaite pas avoir un enfant dont l’auteur du viol est quelqu’un qu’il ne souhaiterait pas revoir à cause des atrocités commises ; et dans ces conditions, elle a tout à fait la possibilité de demander un avortement mais encore une fois, c’est vraiment un comité d’éthique qui se prononce par rapport à ça. On décide ensemble si, pour des problèmes, pour un devoir ou pour des raisons morales éthiques, on peut provoquer un avortement avec son consentement », insiste le Pr Hassane Bah en guise de conclusion.

Elisabeth Zézé Guilavogui

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